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La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se précise

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La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se précise

Trois décrets du 27 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ces textes concernent la déclaration obligatoire, les accords agréés et le calcul de la contribution financière. Ainsi, la première déclaration des entreprises d’au moins 20 salariés effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) sera celle relative à l’année 2020, établie en mars 2021. Mais, dès janvier 2020, tout employeur devra identifier dans la DSN ses salariés bénéficiaires de l’OETH.

03/06/2019 Liaisons sociales quotidien, 03/06/2019

Toute entreprise d’au moins 20 salariés sera assujettie à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) à compter du 1er janvier 2020, et non plus seulement les établissements atteignant ce seuil d’effectif. C’est ce que prévoit la réforme de l’OETH portée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a également limité la possibilité de s’acquitter de l’obligation par application d’un accord agréé (v. le dossier juridique -Handi., emploi- nº 203/2018 du 9 novembre 2018).

Trois décrets publiés le 28 mai 2019 précisent ces nouvelles règles. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Identification des bénéficiaires et déclaration obligatoire dans la DSN

Dès 2020, tout employeur, même ayant moins de 20 salariés, devra, prévoit l’un des décrets (nº 2019-522),identifier chaque mois, dans sa DSN, les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH qu’il emploie.

Concernant la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), les établissements d’au moins 20 salariés la transmettront, en 2020, une dernière fois à l’Agefiph selon les modalités actuelles et ce au titre de l’année 2019 (v. le dossier pratique -Handi., emploi- nº 23/2019 du 4 février 2019). C’est à compter de 2021 que la déclaration annuelle au titre de l’année précédente, 2020, sera établie par les entreprises d’au moins 20 salariés au moyen de la DSN effectuée en mars au titre du mois de février. Elle comprendra notamment le montant de la contribution éventuellement due et des déductions. Elle devra toujours être portée à la connaissance du comité social et économique (CSE), à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH.

Afin de réaliser cette déclaration, le décret détaille les informations que l’employeur recevra de l’Urssaf ou de la MSA compétente, au plus tard le 31 janvier, au titre de l’année précédente (l’effectif total de l’entreprise et des bénéficiaires de l’OETH pris en compte, par exemple), ainsi que les attestations fournies par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs en cas de salariés handicapés mis à disposition, ainsi que par les entreprises adaptées (EA), les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) et les travailleurs indépendants handicapés (TIH) en cas de passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services.

Seuil d’assujettissement à l’OETH et calcul du nombre de bénéficiaires

L’effectif annuel pris en compte pour l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sera calculé conformément à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi Pacte(v. le dossier juridique -Sécu.- nº 100/2019 du 3 juin 2019), prévoit le décret nº 2019-522. Il correspondra ainsi à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Un décret doit prochainement en préciser les modalités.

De même, le nombre de bénéficiaires de l’OETH dans l’entreprise sera calculé conformément à l’article précité. Toutefois, devront être pris en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, les salariés, les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les intérimaires et les personnes mises à disposition par des groupements d’employeurs. De plus, à titre de majoration, le nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés d’au moins 50 ans (ou ayant atteint cet âge au cours de l’année civile) sera multiplié par 1,5. Ces calculs seront effectués par l’Urssaf ou la MSA compétente, au moyen des informations transmises par l’employeur dans la DSN.

Mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord agréé

Le décret nº 2019-521 définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé.

Pour qu’un accord soit agréé (pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois), il devra comprendre un programme pluriannuel comportant un plan d’embauches et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise assortis d’objectifs, dont le taux de bénéficiaires de l’OETH visé chaque année et le nombre de bénéficiaires dont le recrutement est envisagé, et d’un financement prévisionnel des actions programmées. Le montant du financement devra être au moins égal, par année, au montant de la contribution annuelle due au titre de ladite année (déductions comprises). À défaut, l’employeur versera le montant correspondant à la différence à l’Urssaf ou à la MSA compétente. Par ailleurs, les sommes consacrées au financement des actions de sensibilisation des salariés de l’entreprise ou de pilotage et de suivi ne pourront excéder le quart du total des financements prévus par l’accord.

La partie la plus diligente transmettra l’accord pour agrément à l’administration compétente (préfet pour un accord d’entreprise ou de groupe, ministre chargé de l’Emploi pour un accord de branche) au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

L’application de l’accord devra faire l’objet d’un bilan annuel. Pour les accords d’entreprise ou de groupe, l’employeur présentera ce bilan au CSE ou au comité de groupe.

Calcul de la contribution financière due en cas de non-respect de l’OETH

Enfin, le décret nº 2019-523fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises n’atteignant pas le taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (6 %) en fonction de leurs effectifs. Il prévoit aussi que le prix hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services passés avec des EA, des Esat ou des TIH devra dépasser, sur quatre ans, 600 fois le Smic horaire brut, hors coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Si cette condition est respectée, l’employeur pourra déduire du montant de la contribution due, 30 % de ce prix. La déduction étant opérée dans la limite de 50 % du montant de la contribution due lorsque l’employeur emploie moins de la moitié du taux obligatoire de bénéficiaires de l’OETH (soit moins de 3 %), ou dans la limite de 75 % de ce montant lorsque l’employeur emploie au moins la moitié du taux obligatoire (soit au moins 3 %).

Certaines dépenses non imposées par une disposition législative ou réglementaire et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, listées par le décret, pourront également être déduites, dans la limite de 10 % du montant calculé de la contribution.

Enfin, le décret prévoit, à titre transitoire de 2020 à 2024, une modulation du montant de la contribution, réduisant son éventuelle augmentation par rapport à l’année précédente.

LA CONCERTATION SUR L’OFFRE DE SERVICES A PERMIS D’IDENTIFIER LES ACTIONS À MENER
Une restitution de la concertation « visant à rénover l’offre de services à destination des personnes handicapées et des employeurs et à accompagner la réforme de l’OETH » a été publiée par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, le 27 mai 2019. Composée de cinq chantiers, cette concertation a permis d’identifier les actions à mener.

Le chantier confié à la Direccte des Hauts-de-France permettra ainsi « de rénover le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (Prith) existant », avec « une nouvelle organisation territoriale, centrée sur les trois moments clés du parcours professionnel des personnes handicapés [entrée dans la vie active, recherche d’emploi, le licenciement pour inaptitude et la reconversion] ».

Le chantier dirigé par Pôle emploi aboutira sur la mise en place d’« un lieu unique d’accueil des demandeurs d’emploi handicapés proposé par Pôle emploi et Cap emploi pour notamment permettre de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé gradué, un plan de professionnalisation des acteurs du service public d’emploi et des outils d’information et d’orientation pour les TPE-PME ».

Les chantiers menés par le FIPHFP et l’Agefiph ont permis d’identifier plusieurs actions telles que l’élaboration d’« une méthode simple pour identifier les besoins d’aménagement de postes et de travail et les réponses adaptées », d’« un référentiel d’activité du référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés complété d’un recensement des formations minimales » et d’« un mode opératoire de l’accessibilité des formations financées par le compte personnel de formation (CPF) », « un accompagnement à la mise en accessibilité universelle de 100 % des CFA en s’appuyant sur les référents handicap » et « une modélisation des bonnes pratiques pour sécuriser les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail ».

Enfin, le chantier conduit par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vise à construire une plateforme numérique pour répondre aux besoins d’informations et de services en matière d’emploi des travailleurs handicapés, employeurs, associations et agents publics, en centralisant notamment la documentation élaborée par divers acteurs.

« Cette restitution est une première étape qui doit se poursuivre par un déploiement effectif des actions concrètes identifiées, et le suivi de leur impact », indique le secrétariat d’État.]


Décret nº 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Décret nº 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Décret nº 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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