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Le Medef ne veut pas d'ANI sur la définition de l'encadrement

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Le Medef ne veut pas d'ANI sur la définition de l'encadrement

Les partenaires sociaux ont poursuivi, le 29 mai, la négociation sur l'encadrement, conformément à l'accord Agirc-Arrco de 2015. La prochaine plénière aura lieu le 2 juillet.

05/06/2019 Protection sociale informations, Nº 1172, 5 juin 2019

Après trois ans et demi de palabres (PSI nº 1154), le patronat a reconnu « ne pas avoir de mandat pour travailler à une définition interprofessionnelle de l'encadrement ». C'est une douche froide pour les syndicats qui y voient « la fin de la négociation interprofessionnelle », à l'instar d'Éric Pérès (FO). « Avec les ordonnances Macron sur le dialogue social, l'interpro n'a pas vocation à empiéter sur les prérogatives des branches en matière de classification, et l'ANI de 2017 faisant référence aux articles 4 et 4 bis de l'ancien accord Agirc de 1947 suffit pour y adosser des catégories objectives », plaide Patrick Cheppe, chef de file patronal. « Avec la suppression de cette convention, ces articles 4 et 4 bis n'ont plus de contenu objectif », rétorque Sylvie Durand (CGT). Elle rappelle que « le courrier de la direction de la Sécurité sociale reconnaissant l'usage de ces références ne courre que jusqu'à la fin de l'année ». « En l'absence d'un nouvel ANI, les agents de maîtrise assimilés cadres (ex-article 36) ne constitueront plus une catégorie objective », regrette Gérard Mardiné (CFE-CGC) en dénonçant ces « arguties juridiques ».

Le patronat, qui se retranchait derrière cette inversion des normes pour réduire le champ de l'obligation de cotiser au moins 1,5 % en tranche A en décès, va toutefois devoir réviser sa position. La direction générale du travail et la direction de la Sécurité sociale ont en effet refusé d'étendre, le 10 avril, l'accord du commerce de détail de papeterie y dérogeant. « Les entreprises qui, à l'instar de SEB, ont, en l'absence de couverture de branche, signé de tels accords s'exposent à des contentieux », prévient Gérard Mardiné, en regrettant qu'« à la différence de la santé, la prévoyance ne soit pas d'ordre public ». « Alors que 70 branches sont encore dépourvues d'accords, il faut sanctuariser ce financement de 1,5 % », abonde Marylise Léon (CFDT), en lançant l'idée d'un « appel d'offres national portant sur un socle de garanties minimales en prévoyance lourde ».

ENCORE DES GROUPES DE TRAVAIL

D'ici la plénière, les discussions en groupe de travail vont continuer sur les enjeux sociétaux (numérique, égalité hommes/femmes), socio-économiques (employabilité, emploi des seniors) et managériaux (éthique, lien de subordination, reconnaissance).

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