logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Plateformes numériques : le pari du gouvernement

xx Protection sociale xx


Sécurité Sociale

Plateformes numériques : le pari du gouvernement

Les députés ont voté, le 7 juin, la réintroduction de l'article 20 dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Le texte, qui doit encore passer en commission mixte paritaire, prévoit notamment la possibilité pour les plateformes d'adopter une charte sociale.

12/06/2019 Protection sociale informations, n° 1173, 12 juin 2019

L'article 60 de la loi El-Khomri avait posé les jalons d'une responsabilité sociale des plateformes (PSI nº 1107). Objectif du gouvernement : la renforcer, tout en garantissant ces entités contre le risque de requalification en salariat, avéré depuis les récentes jurisprudences. L'année dernière, l'amendement Taché, logé dans la loi pour choisir son avenir professionnel, avait été recalé in fine par le Conseil constitutionnel. Le dispositif de charte sociale est revenu via l'article 20 du projet LOM, cantonné au transport. Au motif qu'il sécurisait les plateformes au détriment des travailleurs, le Sénat l'a purement et simplement supprimé le 26 mai. Tout en illustrant les désaccords au sein de la majorité, son examen en commission à l'Assemblée en mai n'a pas non plus permis d'avancer. Mais la rapporteure du projet de loi, Bérangère Couillard, n'a pas capitulé. L'article 20, enrichi (lire ci-contre), a donc finalement été adopté, avec des gages supplémentaires apportés par le gouvernement : une homologation de la charte par l'administration, qui permettra en outre de mieux connaître le modèle des plateformes, et un dispositif juridictionnel adapté en cas de litige.

Est-ce vraiment une nouvelle pierre à l'édifice de la protection sociale des travailleurs de l'économie collaborative ? La principale faiblesse de la charte réside dans son caractère facultatif, le gouvernement ayant à cœur de ne pas déstabiliser le secteur. Qui plus est, le texte précisera simplement, « le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire [PSC] négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». Sans succès, les députées Carole Grandjean et Laurianne Rossi (LREM) ont tenté, par sous-amendement, de prévoir qu'il mentionne systématiquement la PSC et détaille les risques couverts. « À trop charger la barque, les plateformes appliqueront le socle de droits obligatoires, mais pas la charte », redoute Grégoire Leclercq, de la Fédération des auto-entrepreneurs. Le gouvernement estime que deux à cinq plateformes (10 000 à 30 000 travailleurs) la mettront en place dans l'année. Et pour cause, selon François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs : le dispositif glisse vers un troisième statut, celui des workers britanniques qui se caractérise par des indépendants mal protégés et davantage inféodés aux plateformes. Il propose la création d'un contrat groupe de type Madelin, auquel les indépendants adhéreraient pour les quatre risques : maladie, accident du travail, retraite, chômage.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »