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Édouard Philippe et Muriel Pénicaud dévoilent la reforme de l’assurance chômage

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud dévoilent la reforme de l’assurance chômage

Le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage verra bien le jour. Sept secteurs, dont l’industrie agroalimentaire, seront concernés, a détaillé le gouvernement le 18 juin 2019 lors de la présentation de la réforme sur l’assurance chômage. Un décret devrait être publié avant la fin de l’été pour mettre en œuvre cette réforme qui durcit les conditions d’entrée dans le régime, mais prévoit également une dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus.

20/06/2019 Liaisons sociales quotidien, 19/06/2019

Le troisième acte de la refonte du marché du travail a été officiellement lancé le 18 juin 2019 par le gouvernement. En effet, le Premier ministre et la ministre du Travail ont détaillé les principales mesures de la réforme de l’assurance chômage. Au menu, figurent notamment le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage dans sept secteurs, la dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus et le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Au global, le gouvernement attend de ces évolutions une économie de 3,4 milliards d’euros sur trois ans, et vise une baisse du nombre de chômeur de 150 000 à 250 000 sur la même période. Ces mesures seront intégrées dans un décret qui devrait paraître d’ici la fin de l’été. Aucune des mesures ne s’appliquera aux personnes en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur, puisqu’elles s’appliqueront sur le flux d’ouverture ou de réouverture de droits.

Bonus-malus sur les cotisations patronales dans sept secteurs…

Pomme de discorde entre patronat et syndicats, le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter le recours aux contrats courts sera bien mis en place. Ce dispositif s’appliquera, à partir du 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 11 salariés de sept secteurs caractérisés par un taux de séparation supérieur à 150 %. Il s’agit :

– de l’industrie agroalimentaire, y compris les boissons et les produits du tabac ;

– de l’hébergement et la restauration ;

– des transports et l’entreposage ;

– de la production et distribution d’eau, assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;

– des activités spécialisées, comme la publicité ;

– de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;

– du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie.

Le bâtiment, la santé ou encore l’audiovisuel échappent à cette mesure. Toutefois, selon l’entourage de la ministre du Travail, le dispositif pourrait, s’il fonctionne, être étendu à davantage de secteurs.

Concrètement, le dispositif prendra en compte toutes les fins de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi, y compris les missions d’intérim. Seront exclus les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion ou encore les démissions.

L’ensemble des fins de contrats constitueront le numérateur, et l’effectif moyen de l’entreprise le dénominateur, pour donner un taux de séparation pour chaque entreprise. Ce taux sera comparé au taux de séparation médian calculé pour le secteur. Ainsi, l’entreprise, dont le taux de séparation est supérieur au taux médian se verra appliquer un malus, c’est-à-dire une surcotisation par rapport au taux de 4,05 % actuel. À l’inverse, celle dont le taux est inférieur bénéficiera d’un bonus. Le taux de séparation devrait être lissé sur trois ans, afin de tenir compte de difficultés ponctuelles que pourraient connaître les entreprises, précise l’entourage de la ministre du Travail.

Autre précision : le taux de cotisation à l’assurance chômage variera entre « 3 % et 5 % en fonction des pratiques de l’entreprise ». Les bonus et malus s’équilibreront intégralement, au sein de chaque secteur, afin de ne pas engendrer d’augmentation globale du coût du travail. Précisons que le bonus-malus s’imputera sur l’intégralité de la masse salariale, et non simplement sur les seuls contrats courts.

… et une contribution forfaitaire sur les CDD-U pour les autres

Dans les secteurs qui ne seront pas concernés par le bonus-malus, une contribution forfaitaire de 10 € sera mise en place sur chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDD-U).

L’objectif est là aussi d’inciter à la conclusion de contrat de plus longue durée, puisqu’une réduction du nombre de CDD-U courts au profit de CDD-U plus longs réduirait l’impact de la contribution spécifique. D’après la ministre du Travail, ces contrats ont explosé, et représentent 8 millions de contrats sur les 37 millions conclus.

Les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique ne seront pas concernés ni par le bonus-malus, ni par cette contribution forfaitaire, mais conserveront la surcotisation spécifique de 0,5 point sur les CDD-U.

Durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage

Pour ouvrir des droits, les chômeurs devront justifier d’une période de travail de six mois sur les 24 derniers mois, au lieu de quatre mois sur les 28 derniers mois. Les conditions d’accès à l’indemnisation seront donc durcies à compter du 1er novembre 2019, à la fois en augmentant la durée d’affiliation nécessaire et en réduisant la période de recherche de cette durée d’affiliation.

Pour le Premier ministre, la conjoncture étant « meilleure », « il est normal que les règles changent également » et de rehausser les conditions d’accès au régime d’assurance chômage. Il faudra donc « travailler davantage pour ouvrir des droits à l’assurance chômage », a indiqué Muriel Pénicaud.

Parallèlement, si le dispositif de rechargement des droits sera maintenu, il sera considérablement limité, puisque la durée minimale de travail nécessaire permettant le rechargement des droits passera de un mois actuellement (150 heures) à six mois.

Ces mesures devraient permettre de réaliser une économie de l’ordre de 2,8 milliards d’euros.

Modification du calcul du salaire journalier de référence

Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) sera modifié au 1er avril 2020 afin de faire en sorte qu’il ne soit plus possible de gagner plus en étant au chômage qu’en travaillant (v. l’actualité nº 17790 du 4 avril 2019) et que les paramètres d’indemnisation soient « simples, justes, lisibles » a souligné le Premier ministre. Pour déterminer le salaire de référence, tous les jours de la période de référence seront pris en compte, y compris les jours non travaillés, alors qu’aujourd’hui les jours non travaillés compris dans cette période sont exclus du calcul. Concrètement, l’intégralité des revenus du travail d’une période de référence sera divisée par la durée de cette période de référence. Ainsi les taux de remplacement ne pourront plus être supérieurs au salaire mensuel moyen, comme c’est le cas pour 20 % des demandeurs d’emploi selon Pôle emploi. Au global, le taux de remplacement ne pourra être inférieur à 65 %, a affirmé Muriel Pénicaud, ni supérieur à 96 %. La modification du calcul du SJR, combinée à la réduction de la période de référence d’affiliation de 28 à 24 mois, devrait générer 700 millions d’euros d’économies.

Contrairement au calcul du SJR, la formule de calcul de l’allocation (sous ses deux formes en fonction du niveau de revenu) ne sera pas modifiée et le montant journalier minimum de l’allocation, actuellement de 29,06 € sera conservé, selon l’entourage de la ministre du Travail. De même, la ministre a indiqué que les règles d’indemnisation des personnes ayant conservé une activité réduite ne seront pas modifiées.

Dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus

« Les salariés qui avaient un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois verront, s’ils sont encore au chômage, leur indemnisation baisser de 30 % au début du 7e mois » a indiqué la ministre du Travail, étant précisé que la période de carence n’est pas comprise dans ces six mois. Partant du principe que les plus hauts revenus connaissent une situation de quasi plein emploi, avec un taux de chômage de 3,8 % d’après le Premier ministre, un système de dégressivité de l’indemnisation sera donc mis en place au 1er novembre 2019. Les nouvelles règles d’indemnisation tiendront dès lors compte du niveau de qualification des salariés, et de leur capacité à retrouver un emploi.

En outre, un plancher de 2 261 € net d’indemnisation sera instauré. Selon la ministre, les personnes percevant plus de 4 500 € brut représentent environ 10 % des salaires les plus élevés. Quant aux salariés âgés de 57 ans ou plus, ils ne seront pas concernés par cette mesure de dégressivité. Les économies attendues sont de 210 millions d’euros.

Renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud font de l’accompagnement des chômeurs une « clé essentielle pour le retour à l’emploi et le succès de la réforme ». En partant du travail réalisé dans le cadre de la négociation de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, et en allant plus loin, la ministre du Travail a présenté quatre volets de renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi :

– tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif, avec Pôle emploi ;

– les personnes en situation de permittence, souvent moins bien accompagnées en raison de leur alternance entre période d’emploi et de chômage, bénéficieront de sessions de nuits et de week-end ;

– permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder immédiatement à une formation, si l’absence de cette formation, souvent courte, les conduirait à refuser une proposition d’emploi ;

– prendre en compte la dimension territoriale afin de résoudre notamment des problèmes de transport, de logement ou de garde d’enfants. C’est l’objet de la mobilisation territoriale pour l’emploi.

Le déploiement progressif de la nouvelle offre d’accompagnement chez Pôle emploi débutera au 1er janvier 2020 et tous les territoires seront couverts d’ici le mois de septembre 2020.

Parallèlement, il sera mis fin à la diminution des effectifs de Pôle emploi, malgré des « gains de productivité » et un « niveau de chômage plus bas », ce qui doit créer plus de « temps disponibles » pour les demandeurs d’emploi. 1 000 agents supplémentaires seront recrutés sur les trois prochaines années, pour atteindre 4 000 agents en équivalent temps plein. Enfin, sur les 3,750 milliards d’euros d’économies attendues de l’ensemble de la réforme, 350 millions seront réaffectés à l’accompagnement.

Nouvelle offre de service de Pôle emploi à destination des entreprises

La ministre du Travail ambitionne d’améliorer le taux de 80 % d’offres d’emploi pourvues sur les 4 millions qui sont déposées chaque année à Pôle emploi, en mettant en place une obligation de résultat pour l’opérateur.

« Concrètement, dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse pendant plus de 30 jours, Pôle emploi contactera l’entreprise et lui proposera un service adapté. Ça peut être un travail sur le contenu de l’offre, une présélection intensive des candidats… mais en tout cas Pôle emploi prendra un engagement de délai ferme de mise en œuvre » a-t-elle précisé.

Précisions sur les démissionnaires et les indépendants

La ministre du Travail a apporté quelques précisions supplémentaires sur l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants par la loi Avenir professionnel (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 170/2018 du 19 septembre 2018). En ce qui concerne les démissionnaires, la condition de durée minimale d’affiliation antérieure, sera de « cinq ans en continu, renouvelé tous les cinq ans ». En ce qui concerne les indépendants, le « filet de sécurité » sera de 800 € par mois pendant six mois. Ces points confirment les informations fournies par l’exposé des motifs de la loi Avenir professionnel. Ces mesures entreront en vigueur au 1er novembre 2019.

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