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L’OIT adopte une convention pour combattre la violence et le harcèlement au travail

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ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ

L’OIT adopte une convention pour combattre la violence et le harcèlement au travail

Le processus entamé l’an dernier durant la vague #MeToo a finalement abouti. Le 21 juin 2019, dernier jour de la Conférence internationale du travail du centenaire de l’OIT, la Convention nº 190 sur la violence et le harcèlement au travail fondés sur le genre a été adoptée à 439 voix pour, sept contre et 30 abstentions. Au programme : une définition précise, une politique de prévention détaillée et des mesures pour assurer le contrôle et le suivi de l’application de la législation.

26/06/2019 Liaisons sociales quotidien, 26/06/2019

La 108e conférence internationale du travail s’est achevée le 21 juin avec l’adoption d’une nouvelle convention nº 190 contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. « Nous avons maintenant une définition convenue de la violence et du harcèlement. Nous savons ce qu’il faut faire pour prévenir et guérir », a salué Manuela Tomei, directrice du Département des conditions de travail et de l’égalité de l’OIT. Pour Guy Ryder, le directeur général de l’OIT, « la prochaine étape consiste à mettre en place ces protections pour que nous créions un meilleur environnement de travail, plus sûr, plus décent pour les femmes et pour les hommes ». Reste en effet l’étape de la ratification : la convention ne pourra entrer en vigueur que 12 mois après sa ratification par deux États membres et, pour chaque État membre, il faudra encore attendre 12 mois après l’enregistrement de sa ratification pour qu’elle puisse s’appliquer. Une fois cette étape franchie, une recommandation également datée du 21 juin offre des indications sur la façon de mettre en œuvre la convention. Elle invite ainsi les États membres à promouvoir la reconnaissance du droit de la négociation collective comme moyen de prévenir la violence et le harcèlement et d’y remédier.

Une définition et un champ d’application étendus

La convention définit l’expression « violence et harcèlement » dans le monde du travail comme correspondant à un « ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre ». Le texte précise que cette dernière expression s’entend « de la violence et du harcèlement visant une personne en raison de son sexe ou de son genre ou ayant un effet disproportionné sur les personnes d’un sexe ou d’un genre donné, et comprend le harcèlement sexuel ».

S’agissant des personnes visées, le champ d’application est large. L’objectif est de protéger les travailleurs et les employés, quel que soit leur statut contractuel. Les salariés ne sont donc pas les seuls concernés. Les stagiaires, apprentis, travailleurs licenciés, bénévoles, personnes en recherche d’emploi, candidats à un emploi, ou encore les « individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur » sont également inclus.

En outre, la norme ne couvre pas seulement la violence et le harcèlement qui s’exercent sur le lieu de travail, mais aussi les comportements se produisant :

- sur les lieux où le travailleur est payé (là où il prend ses repas, ses pauses, utilise des sanitaires, etc.) ;

- à l’occasion de déplacements, formations ou événements liés au travail ;

- dans le cadre de communications liées au travail ;

- dans le logement fourni par l’employeur ;

- durant le temps de trajet.

Une politique de prévention mise en place à plusieurs niveaux

Afin de prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris lorsque ces comportements impliquent des tiers, les États membres doivent adopter un arsenal juridique visant à prévenir, interdire et sanctionner les violences et le harcèlement au travail. Ils doivent adopter les mesures appropriées pour y parvenir notamment en :

- reconnaissant « le rôle important des pouvoirs publics en ce qui concerne les travailleurs de l’économie informelle », tels les travailleurs des plateformes ;

- identifiant, par le biais d’une consultation des partenaires sociaux ou par d’autres moyens, les secteurs et modalités de travail dans lesquels les personnes sont le plus exposées ;

- prenant des mesures pour les protéger de manière efficace.

Au niveau des entreprises, les employeurs seront également tenus de prendre un certain nombre de mesures pour prévenir ces comportements. Les États membres ayant ratifié la convention doivent en effet adopter une législation leur prescrivant, en particulier, « dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable » :

- d’adopter et de mettre en œuvre une politique du lieu de travail en la matière ;

- de tenir compte de la violence et du harcèlement dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail ;

- d’identifier les dangers, d’évaluer les risques et de prendre des mesures afin de les prévenir et de les maîtriser ;

- de fournir aux personnes concernées des informations et une formation sur ces dangers.

Une sensibilisation accrue à ces questions

De façon plus spécifique, en matière de prévention, les États membres assurent la sensibilisation des personnes concernées à ce type de comportement. Ils s’efforcent notamment de garantir que :

- les politiques nationales pertinentes traitent la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;

- des orientations, des formations, des ressources ou d’autres outils sont mis à la disposition des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations ;

- des initiatives sont prises sur le sujet, notamment des campagnes de sensibilisation.

Les États membres sont tenus de consulter les partenaires sociaux sur ces questions.

Des mesures pour assurer le contrôle et le suivi de l’application

Le contrôle et le suivi de l’application de la législation mise en place afin de combattre la violence et le harcèlement au travail doivent aussi être assurés. Pour ce faire, les États membres garantissent, entre autres, l’accès à des moyens de réparation, de recours et de soutien pour les victimes. Le texte en dresse une liste non exhaustive dans laquelle figurent les mécanismes de règlement des différends instaurés au niveau du lieu de travail ou à l’extérieur, ou encore les mesures de protection et d’assistance juridique, sociale, administrative ou médicale pour les plaignants et les victimes. Dans le même sens, la vie privée des personnes concernées et la confidentialité sont à protéger.

Tout travailleur doit également avoir le droit « de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger imminent et grave pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, en raison de violence et de harcèlement, sans subir de représailles ni autres conséquences indues, et le devoir d’en informer la direction ». Sur ce point, il faut veiller à ce que l’inspection du travail soit habilitée à ordonner des mesures immédiatement exécutoires allant jusqu’à l’arrêt du travail lorsqu’il existe un danger imminent pour la santé, la sécurité, ou la vie.

 

OIT, Convention nº 190, 2019

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