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Le nombre d’accords d’entreprise et de branche progresse en 2018

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Conventions et Accords

Le nombre d’accords d’entreprise et de branche progresse en 2018

En 2018, l’activité conventionnelle a progressé dans les entreprises et dans les branches. Ainsi, 1288 accords et avenants de branche ont été signés, au lieu de 1166 l’année précédente. Quant aux accords d’entreprise, 64386 ont été conclus et enregistrés en 2018, contre 50829 en 2017. C’est ce qui ressort du bilan de la négociation collective en 2018 présenté par la DGT à la CNNCEFP le 25 juin.

27/06/2019 Liaisons sociales quotidien, 27/06/2019

L’année 2018 enregistre une hausse du nombre d’accords conclus dans les entreprises et dans les branches. En revanche, au niveau interprofessionnel, leur nombre est en baisse. Telles sont les tendances illustrées dans le bilan de la négociation collective en 2018 présenté par la Direction générale du travail (DGT) aux partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 25 juin 2019.

Les données retenues pour l’année 2018 ne sont, pour le moment, que des données provisoires qui doivent être consolidées. De plus, la DGT avertit que, s’agissant des accords d’entreprise, « le recours à la téléprocédure à partir de mars 2018 ayant considérablement réduit le délai entre dépôt et enregistrement », la comparaison avec les données provisoires de 2017 a une pertinence limitée.

Près de 64 400 accords d’entreprise conclus dont 15 800 par référendum

Environ 75 600 textes d’entreprise, d’établissement ou de groupe ont été produits et enregistrés en 2018, contre 61 391 en 2017.

51,7 % d’entre eux sont des accords collectifs signés par des délégués syndicaux, 11,7 % par des représentants élus du personnel et 1 % par des salariés ou élus mandatés et des représentants de section syndicale, soit au total 48 609 accords (contre 38 021 en 2017). 20,9 % des textes sont des accords approuvés par les salariés par référendum, soit 15 777 accords (contre 12 808). Enfin, on dénombre 15 % de textes établis par l’employeur seul (décisions unilatérales ou plans d’action), soit 11 079 (contre 10 562).

Parmi les accords conclus avec des représentants, ceux abordant le thème du droit syndical, des instances représentatives du personnel (IRP) et de l’expression des salariés, a fortement progressé, atteignant le quatrième rang avec 5 647 accords (12,1 % des accords), contre 2 752 en 2017 (9 %, sixième rang). En 2018, « la place de ce thème est essentiellement imputable aux dispositions des ordonnances de 2017 instaurant le CSE. En effet, 76 % des accords [portant sur ce thème] concernent les élections professionnelles : prorogations de mandats, vote électronique… », explique la DGT. Ce thème demeure derrière l’épargne salariale (abordé par 14 244 accords, soit 30,6 %), les salaires et primes (12 033, 25,8 %) et le temps de travail (10 770, 23,1 %). Il est suivi par l’égalité professionnelle (5 048, 10,8 %), les conditions de travail (2 424, 5,2 %) et l’emploi (2 373, 5,1 %).

Parmi les accords ratifiés par référendum, 89,5 % portent sur l’épargne salariale, 9,2 % sur le temps de travail, 1,1 % sur les salaires et primes et 0,7 % sur les conditions de travail.

Par ailleurs, 37 % des textes ont été déposés par des entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, les textes sont en majorité ratifiés par référendum (53 %), trois quarts d’entre eux portant sur l’épargne salariale, 14 % sur le temps de travail et 7 % sur les salaires.

Un nombre d’accords de branche en hausse frôlant 1 300

Au niveau des branches, 1 288 textes ont été conclus, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport aux 1 166 accords conclus en 2017.

Cette évolution s’explique surtout par la forte augmentation du nombre d’accords signés portant sur les conditions de conclusion (656 contre 353 en 2017) et d’application des accords (207 contre 445). Plus de la moitié de la hausse du nombre d’accords portant sur les conditions de conclusion « s’explique par l’article 2 de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 […] qui impose de prévoir des stipulations spécifiques ou de justifier l’absence de telles mentions pour les très petites entreprises (TPE) », précise la DGT. Ce thème a ainsi ravi la première place à celui des salaires (467 contre 492).

Deux autres thèmes ont aussi été plus souvent abordés en 2018 qu’en 2017 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (225 contre 186, soit une hausse de 21 %) et la formation professionnelle et l’apprentissage (203 contre 163, soit une hausse de 32 %). Sur ce dernier thème, plus de la moitié des textes « ont été conclus au cours du dernier trimestre 2018 et portent sur la désignation et la constitution des opérateurs de compétences » (Opco), suite à la promulgation de la loi Avenir professionnel, explique la DGT.

Dans le « top 10 » des thèmes les plus abordés par des accords de branche en 2018, viennent ensuite le système et le relèvement de primes (167 contre 185), la protection sociale complémentaire (122 contre 141), le contrat de travail (68 contre 94), le droit syndical (59 contre 70) et le temps de travail (40 contre 71).

Un nombre d’accords interprofessionnels chutant à neuf

Au niveau interprofessionnel, neuf textes ont été conclus en 2018. C’est moitié moins qu’en 2017.

Au niveau national et interprofessionnel, deux ANI ont été conclu, contre trois en 2017 et un en 2016. Il s’agit des ANI du 22 février 2018 relatifs à la réforme de l’assurance chômage et à l’alternance S’y ajoutent deux accords infranationaux.

Par ailleurs, toujours au niveau interprofessionnel, la DGT relève la conclusion de quatre avenants, dont trois à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et un à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

UN TAUX DE SIGNATURE SYNDICALE TRÈS VARIABLE SELON LE NIVEAU DE L’ACCORD
Si l’on se place au niveau interprofessionnel et des branches, le taux de signature des accords conclus varie nettement d’une organisation à une autre. Alors qu’il atteint 83,0 % pour la CFDT, 72,6 % pour FO, 56,9 % pour la CFE-CGC, 52,7 % pour la CFTC, il n’est que de 35,7 % pour la CGT. Le schéma est différent si l’on regarde la propension des syndicats à signer un accord dans les entreprises où ils ont obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour. En effet, dans les entreprises où elles sont représentatives, la CFDT a signé 94 % des accords soumis à signature, la CFE-CGC 93 %, la CFTC 91 %, FO 90 %, l’Unsa 89 %, la CGT 84 % et Solidaires 70 %.

 

Bilan de la négociation collective en 2018, présenté par la DGT à la CNNCEFP le 25 juin 2019

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