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Accords de performance collective : de plus en plus prisés mais avec des objectifs très différents selon les entreprises

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Accords de performance collective : de plus en plus prisés mais avec des objectifs très différents selon les entreprises

Plus de 170 accords de performance collective (APC) ont été signés depuis 18 mois. Sextant Expertise en a tiré un premier bilan dans un document publié le 20 juin 2019 et qualifie le dispositif de « novateur ». Contrepoint et analyse avec trois accords en cours de déploiement.

04/07/2019 Fil AFP Liaisons Sociales

Accords de performance collective : de plus en plus prisés mais avec des objectifs très différents selon les entreprises PSA Vesoul a signé un APC en juin 2018 qui concerne près de 3 000 salariés

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« Au 1er juin, 170 accords de performance collective ont été signés », indiquait le 19 juin dernier, Pierre-André Imbert, conseiller social d’Emmanuel Macron lors de l’Université de l'ANDRH à Nantes. L’expert CSE Sextant Expertise, a, de son côté, établi un premier bilan sur une base de 142 accords (dix fois plus que les accords mis en place sous le quinquennat Hollande) dont une centaine dans des PME, ratifiés à l’unanimité dans deux tiers des cas, et 11 fois par référendum. « Notre échantillon est surpondéré en entreprises grandes et moyennes, mais il y a aussi beaucoup d’accords signés dans les petites entreprises, ce qui est un signe de succès important pour un dispositif aussi novateur », indique le cabinet.
 
Depuis le 24 septembre 2017 en effet, les accords de performance collective (APC) ont pris la suite des accords de maintien de l’emploi (AME), accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) et accords de mobilité. Depuis la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018, ils peuvent être conclus avec les organisations syndicales afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver/de développer l’emploi, sur le fondement de l’article L 2254-2 du Code du travail. « Ce motif de recours à l’APC permet de couvrir des situations très variées (…) Contrairement à ce que prévoyaient les anciens AME (qui ne pouvaient être conclus que dans un contexte de graves difficultés économiques conjoncturelles), la conclusion de ces nouveaux accords – à l’instar des APDE – n’est pas subordonnée à l’établissement de difficultés économiques », rappelaient, dans la Semaine Sociale Lamy, Maïté Ollivier et Béatrice Taillardat-Pietri, du cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre.
 
76 % des APC sont définitifs
 
Selon Sextant, 37 % des accords concernent des entreprises de moins de 50 salariés, 27 % entre 50 et 250 personnes et 23 % au-delà de 250 et en-dessous de 1 000. Même si des accords ont été signés dans tous les secteurs, note l’expert, plusieurs sont sur-représentés, comme le commerce, les transports, la restauration/hébergement (43 %) et l'industrie (26 %). L’Ile-de-France est en tête des régions concernées, devant le Nord-Pas-de-Calais et Paca. De plus, « toutes les organisations syndicales signent des APC, à peu près autant que les autres accords. Même la CGT signe 69 % des APC, là où elle est représentative », indique l'expert, qui souligne que sur l’échantillon d’accords qu’il a examiné, la CFTC en a signé 100 %, suivie par la CFDT (95 %). Quant aux motifs de ces accords, 32 % concernent le temps de travail, 26 % la rémunération et 23 % combinent à la fois temps de travail et rémunération. Pour 76 % des APC, la durée indéterminée est requise et pour 98 % d’entre eux, aucune clause de « retour à meilleure fortune » n’a été prévue.
 
PSA Vesoul
 
Premier cas emblématique d’un APC : la société PSA pour son site de Vesoul. L’accord a été signé le 14 juin 2018. Pour les 3 000 salariés présents sur le site, soit environ 2 500 employés directement par PSA et le personnel des différents sous-traitants installés sur place, il prévoit une hausse de la durée du travail de 7,8 %, de 35 heures à 37h45, sans que les 2h45 n’entraînent une majoration pour heures supplémentaires. Du côté du personnel, « une prime de performance » de 100 euros en fin d'année et la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de 37h45, de 40 % jusqu'à 43 heures et de 50 % ensuite. De plus, 80 embauches sont prévues jusqu'en 2020, ainsi que 20 millions d'euros investis « dans la modernisation » de l'appareil de production. Il est prévu de ne recourir à aucune sous-traitance pour les nouveaux contrats. En outre, le salarié qui refuserait l'accord « ne serait pas automatiquement licencié comme le prévoient les accords de performance collective, car il se verrait proposer une mutation sur un autre site PSA», avait indiqué la direction à l’époque. FO, la CFTC et la CFE-CGC l’ont signé. Un an après, la CGT, seul syndicat non signataire de l'accord juge qu’ « en face des (30) embauches , il y a eu 221 suppressions de postes en un an » - correspondant au non-remplacement de départs volontaires de salariés âgés avant l'échéance normale de leur retraite dans le cadre du «plan seniors» du groupe PSA.
 
Groupe Institut de Soudure
 
Deuxième cas : le groupe Institut de Soudure, 110 ans et 1 100 salariés, expert dans la chaîne de valeur du soudage, de la formation initiale et continue à la R& D en passant par l’inspection, le contrôle et l’expertise. Il réalise une importante part de son activité pour le secteur pétrolier. Aussi, lorsque les prix de cette matière première s’effondrent en 2018 (après une baisse entamée en 2016), ses revenus dévissent également. L’idée d’un plan social n’est pas retenue, mais le groupe est fragilisé face aux banques. Après plusieurs semaines de négociations un APC est signé le 6 juillet 2018 avec FO, syndicat majoritaire dans l’entreprise. Il prévoit la suspension de 4 jours annuels de RTT (sur les 12 ou 14 que comptent les salariés du groupe) au deuxième semestre 2018 et 5 jours sur l’année 2019. Autre mesure : la suspension du versement des cotisations à la surcomplémentaire des retraites (article 83) pour l’ensemble des salariés, représentant un versement annuel de 1 % du salaire des personnels du groupe et 10 % pour les cadres dirigeants. Cet APC à double mesure, équilibré - selon la direction - en termes d’efforts consentis par les cadres dirigeants (10 % de la surcomplémentaire de retraite mais n’ayant pas de RTT) et les autres (1% de la surcomplémentaire et 4 et 5 jours de RTT) est à durée déterminée. Il fait partie des 2 % d’APC qui seront revus par les partenaires sociaux, selon la grille de lecture de Sextant. Pour le groupe Institut de la Soudure, ce sera au 31 décembre 2019 : la suspension des RTT a permis de facturer aux clients 1 million d’euros en 2018 et plus d’1,2 million en 2019. Quant à l’économie sur la surcomplémentaire, elle a permis de réaliser une économie annuelle de 500 000 euros. Sur 100 millions d’euros annuels de CA, l’économie d’au moins 1,5 million d’euros n’est pas négligeable. Une dizaine de salariés ont refusé l’accord et ont été licenciés. Logiquement, les autres devraient retrouver en 2020 leurs acquis suspendus pendant 18 mois. Les nouveaux embauchés doivent aussi contribuer à l’effort collectif, mais comme leurs collègues, bénéficieront des avantages acquis en 2020.
 
Transdev Occitanie : des réactions syndicales différentes selon les sites
 
Dernier cas : Transdev Occitanie. Deux sites, Montpellier et Toulouse, vivent de manière différente les APC. Un accord a été signé le 26 juin 2018 dans le cadre de la fusion des sociétés CAP Pays Cathare & Les Courriers de la Garonne au 1er juillet 2018 par la CFDT, l’Unsa, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT. « Le présent APC a pour objet l’harmonisation des statuts et la mise en œuvre de la garantie de rémunération globale des personnels originaires de ces sociétés dans le but d’obtenir un statut harmonisé (…) Cet accord a en particulier pour effet de modifier la structure de la rémunération de chacune des entreprises tout en maintenant des niveaux de rémunération équivalents pour les salariés des deux sociétés dont la date d’embauche est antérieure à la mise en application des accords de substitution ». Or, sur le site de Montpellier, une grève de 17 jours a accompagné la proposition d’APC pourtant signé par leurs collègues de Toulouse. Les salariés craignent en effet de perdre leurs acquis et de revenir à la stricte application de la convention collective. L’Unsa (30 % de représentativité) était signataire de l’accord. L’organisation a été rejointe par Force Ouvrière à l’issue de la grève, le 21 mai 2019. A eux deux, ces syndicats possèdent une représentativité de 52 %. Si la grève est terminée, l'apaisement n'est pas à l'ordre du jour.
 
Ces trois entreprises de taille et de secteurs différents ont donc eu recours à des APC avec des objectifs bien particuliers. « Depuis le début de l’année, le rythme des accords conclus s’est fortement accéléré. Nous estimons que 400 accords pourraient être signés en 2019 sur cette base. L’APC est déjà un succès ! », indique Sextant Expertise. Pour les directions, l'enjeu sera non seulement de convaincre les partenaires sociaux, mais surtout les salariés concernés. Ainsi, du 24 au 31 mai 2019, les salariés de l’usine Bridgestone de Béthune (Pas-de-Calais) étaient appelés à voter pour ou contre un APC signé par deux syndicats qui avaient obtenu 30 % aux élections professionnelles. L’accord a été rejeté à 60,2 %.

Claire Padych

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