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Un harcèlement moral peut intervenir au cours d’une période de dispense d’activité

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SANTÉ AU TRAVAIL

Un harcèlement moral peut intervenir au cours d’une période de dispense d’activité

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation pose en effet pour principe que les dispositions du Code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.

03/07/2019 Liaisons Sociales quotidien, 03/07/2019

Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet d’entraîner une « dégradation des conditions de travail » (C. trav., art. L. 1152-1). Durant une période de dispense d’activité, le salarié n’exerçant par définition aucun travail, il pouvait paraître exclu pour celui-ci de se prévaloir d’une telle dégradation et donc d’un harcèlement moral éventuellement subi sur cette période. Il n’en est rien, ainsi que le fait apparaître une décision de la Cour de cassation rendue le 26 juin dernier à propos d’un salarié placé en congé de fin de carrière jusqu’à l’âge de la retraite. Durant cette période, les liens professionnels sont certes distendus, mais pas totalement rompus puisque le contrat de travail demeure jusqu’à la date de départ effectif à la retraite. Les dispositions de l’article L. 1152-1 restent donc applicables à ce titre, affirme pour la première fois la chambre sociale.

Agissements postérieurs au départ en congé de fin de carrière

L’affaire concerne un salarié ayant bénéficié, du 31 décembre 2006 au 1er octobre 2012, d’un congé de fin de carrière rémunéré mis en place par un accord d’entreprise et permettant aux salariés de plus de 55 ans d’être dispensés d’activité pendant une période comprise entre six mois et cinq ans et neuf mois, jusqu’à la date où ils réunissent les conditions du bénéfice d’une retraite à taux plein.

Au cours de ce congé, ce salarié a été désigné délégué syndical (en novembre 2009), puis élu délégué du personnel (novembre 2011). La jurisprudence admet en effet que les salariés dispensés d’activité, dont le contrat n’est pas rompu, sont éligibles en tant que DP ou membres du CE (Cass. soc., 10 octobre 2002, nº 01-60.723), de même qu’un salarié dont le contrat est suspendu peut être désigné délégué syndical (Cass. soc., 27 mai 1998, nº 97-60.036).

En 2015, il a formé, auprès de la juridiction prud’homale, une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison d’agissements qu’il prétendait avoir subi durant le congé de fin de carrière. L’arrêt les énumère :

- refus de lui fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d’un accès à l’intranet de l’entreprise ;

- refus de lui permettre d’assister aux réunions de DP par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé le 27 février 2012 ;

- erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ;

- erreurs quant au calcul de l’intéressement et de la participation.

La cour d’appel avait balayé le principe même d’un droit à indemnisation : le salarié ne peut invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise. À tort, estime toutefois la Cour de cassation.

Harcèlement moral admissible

L’arrêt du 26 juin pose pour principe que les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du travail, selon lesquelles aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, « sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période ».

Autrement dit, tant que le salarié est « demeuré lié à l’entreprise par un contrat de travail », il peut être potentiellement victime de harcèlement moral. Une action en indemnisation est alors parfaitement recevable. En l’espèce, la Haute juridiction reproche donc aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si les faits invoqués par le salarié, bien que « postérieurs à son départ en congé de fin de carrière » permettaient de présumer un harcèlement moral subi sur cette période. L’affaire est donc renvoyée pour être réexaminée sur ce point.

 

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1064 du 26 juin 2019, Pourvoi nº 17-28.328

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