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Les compléments de rémunération et avantages en nature liés à une expatriation à l'étranger peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales

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RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES CADRES

Les compléments de rémunération et avantages en nature liés à une expatriation à l'étranger peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales

Délibération D5 (extrait) : pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation.

01/07/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 479, 8 juillet 2019

Un Directeur des Ressources humaines, engagé en 2008 puis expatrié au Cambodge, est licencié en 2012. Il estime ne pas avoir été rempli de ses droits quant à son régime de retraite, reprochant à son employeur de n'avoir versé à l'organisme de recouvrement français que les cotisations retraites sur la part de sa rémunération française pendant son expatriation, sans s'acquitter en France des cotisations retraites assises sur le complément de rémunération lié au séjour à l'étranger.

La Cour de cassation lui a répondu que, « selon les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1996, annexées à la Convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, pour les intéressés liés par un contrat de travail conclu ou signé sur le territoire français avec une entreprise sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de cette convention, envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise lui-même hors de ce territoire et au sein duquel sont accomplies des activités comprises dans le champ d'application de ladite convention, les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ». Or, « ayant relevé que, aux termes de l'article XV, intitulé « couverture sociale », de l'avenant du 23 avril 2008 au contrat de travail, afférent à l'expatriation du salarié au Cambodge, l'assiette de cotisation retenue était le salaire annuel brut de référence et que ce salaire, congés payés inclus, était fixé par le même avenant à la somme de 86 450 euros, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exclu, à bon droit, de l'assiette de cotisation les compléments de rémunération et avantages en nature liés au séjour à l'étranger, distincts dudit salaire ».


Auteur : D.J.-P.

[Cass. soc., 15 mai 2019, pourvoi no 17-27.738, arrêt no 776 F-D CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (maintenant remplacée par le régime unifié Agirc-Arrco]

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