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Le transfert des ASC et des biens des CE vers les CSE : l'expérience de la SNCF

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Interview

Le transfert des ASC et des biens des CE vers les CSE : l'expérience de la SNCF

Entretien du 2 mai 2019 avec Jean-Robert Jaubert, Directeur des Relations Sociales (Direction des Ressources Humaines du Groupe Public Ferroviaire)

08/07/2019 Les cahiers Lamy du CE, n°194

L'article 9 VI de l'ordonnance Macron no 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018 stipule que :
« L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des CHSCT [...]sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques[...], mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées etau plus tard au 31 décembre 2019.
Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes ».

 

La Rédaction des Cahiers lamy du CSE s'est rendue au siège social de la SNCF afin de présenter à ses lecteurs une application pratique de ces dispositions.

À quelle date a eu lieu la bascule du CE vers CSE ?

Les CSE sont en place depuis le 1er janvier 2019, après des élections en novembre 2018.

La SNCF compte 150 000 salariés.

Jusqu'à la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (L. no 2014-872, 4 août 2014, JO 5 août), deux entités coexistaient : la SNCF et RFF (Réseau Ferré de France).

Actuellement, la structure est la suivante : le Groupe Public Ferroviaire se compose de 3 EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), à savoir un EPIC « de tête », pour le Siège, un EPIC SNCF Mobilités (transporteur) et un EPIC SNCF Réseau (infrastructure ferroviaire).

Au 1er janvier 2020, cinq sociétés sont créées par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 (L. no 2018-515, 27 juin 2018, JO 28 juin) et remplaceront ces 3 epics.

Comment étaient structurées les instances représentatives du personnel de la SNCF avant la mise en place des CSE et comment le sont-elles maintenant ?

Avant :

31 comités d'établissement

300 délégations du personnel

600 CHSCT

Un Comité central d'entreprise pour l'ensemble du Groupe Public Ferroviaire

Maintenant :

33 CSE d'établissement

Un CSE central

Une difficulté importante dans la mise en place des CSE est venue du fait que le périmètre envisagé (le découpage, le champ d'action) des CSE n'était plus du tout le même que celui des anciens comités d'établissement.

Le passage aux CSE a nécessité 10 mois de négociations pour finaliser cette réforme car, outre la question du découpage, les négociations ont porté sur le fonctionnement des CSE, sur leurs commissions, sur le rôle des CSSCT et de la représentation de proximité.

Pour la partie Siège, l'organisation reste la même : l'unique CE est devenu un unique CSE.

Pour SNCF Réseau, l'entreprise est passée d'un découpage de CE « verticaux » par métiers à des CSE intégrant une dimension plus territoriale. Cette évolution a été la conséquence d'une réorganisation de grande ampleur portée par cet EPIC en 2018.

Pour SNCF Mobilités, l'objectif a été de découper les CSE selon l'organisation de l'entreprise à savoir un découpage parfois essentiellement par activités (grande vitesse), parfois territorial (TER, transilien pour l'Île de France).

Par exemple, pour l'activité TGV, le périmètre des CSE est défini en fonction des 4 axes géographiques TGV mis en place dans l'organisation de l'entreprise (Sud-est, Nord, est et Atlantique). Pour les TER (trains express régionaux), le périmètre des CSE est celui des régions administratives, puisqu'elles sont aussi autorités organisatrices pour ces trains régionaux.

Cette redistribution des cartes a été l'occasion de mettre fin à une organisation des instances représentatives du personnel (CE) qui ne correspondait plus vraiment à l'organisation actuelle de l'entreprise, car basée notamment sur un découpage historique ancien. Les nouveaux découpages permettent de mieux coller à la réalité de l'entreprise, en faisant en sorte que le dialogue social ait lieu là où se prennent les décisions économiques et stratégiques et que les CSE soient présidés par ceux qui prennent ces décisions.

En matière de représentation de proximité, et afin de mieux répondre aux besoins, très différenciés d'un CSE à l'autre, le dialogue social a été décentralisé à l'échelle des CSE qui ont négocié localement :

la mise en place ou non de représentants de proximité (par exemple il n'y en a pas forcément dans les directions centrales), et si oui combien, et quelles missions leur sont confiées ;
l'organisation des CSSCT (commissions Santé Sécurité et conditions de travail) : au moins une par CSE, et éventuellement des sous-commissions.
La négociation a été décentralisée pour être placée au plus près des réalités du terrain.

Comment votre entreprise a-t-elle géré l'incidence d'un changement de périmètre des comités sur la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ?

La principale difficulté est justement venue du nouveau découpage qui ne répond pas forcément à des critères géographiques. Or, la plupart des ASC sont par nature locales, et obéissent donc à des règles d'ordre géographique : la restauration collective, les associations et installations sportives, les centres de loisirs, les bibliothèques... Cela n'aurait pas de sens d'organiser une gestion des ASC en fonction des métiers ou des activités de l'entreprise (à part peut-être pour la billetterie). Les salariés vont fréquenter ces activités parce qu'elles sont avant tout à proximité de leur lieu de travail ou de vie. Et ce, quel que soit leur CSE d'attache.

Avant la mise en place du CSE :

Un accord collectif d'entreprise prévoyait que :

le CCE (comité central d'entreprise) gérait obligatoirement les ASC nationales (celles pouvant être utilisées par nature par tous les salariés du territoire) : essentiellement les colonies de vacances et les maisons familiales.
pour les CE d'établissement, il existait un système de gestion mutualisée facultative : des CE régionaux géraient certaines ASC locales (restauration, installations sportives et culturelles ...) et d'autres CE en faisaient bénéficier leurs ressortissants en « cotisant » (c'est-à-dire en rétrocédant une partie de leur dotation).
Ainsi, tous les salariés d'un même périmètre pouvaient profiter de ces ASC au même tarif dès lors que leur CE d'attache participait à leur financement.

Cependant, quelques mésententes entre certains Ce, notamment au niveau de la restauration, ont conduit parfois à des tarifications différentes et donc à créer certaines crispations. Le système mis en place en 2015 par accord collectif était donc perfectible.

Par ailleurs, en vertu des ordonnances Macron, la mise en place du CSE a fait tomber tous les accords auparavant applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel.

Depuis la mise en place des CSE :

Un nouvel accord a été signé en mars 2019 avec trois organisations syndicales (sur les quatre OS représentatives dans le groupe public ferroviaire). Il stipule que :

le CSE central gère les ASC nationales (comme le faisait auparavant le CCE), les CSE lui rétrocédant à ce titre 34,10 % de leur dotation ;
certaines ASC font l'objet d'une mutualisation obligatoire (du fait de l'accord précité et du Code des transports, qui permet une mutualisation d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire : voir encadré) : la restauration (les CSE reversent pour cela une partie (15 %) de leur dotation) et les transports des enfants pour les colonies de vacances (ces colonies étant gérées au niveau national par le CSE central) ;
pour les autres ASC, la mutualisation est facultative.
Pour arriver à cela, 23 organismes territoriaux ont été créés : les CASI (Comités des Activités Sociales interentreprises).

L'article R. 2312-43 du Code du travail dispose en effet que « lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes ».

À la SNCF, créer une structure « interentreprises » est possible car le Groupe Public Ferroviaire est constituée de 3 entités différentes, les 3 EPIC (l'EPIC « de tête », l'epic SNCF Mobilités et l'epic SNCF Réseau).

Chaque CSE adhère à un ou plusieurs CASI en fonction des lieux d'affectation des salariés de son périmètre.

Les CASI gèrent au minimum la restauration et le transport des enfants en colonies de vacances, voire d'autres activités si des CSE décident de leur en confier (dans ce cas la rétrocession de dotation sera plus élevée).

Par principe, la gestion de toutes les activités locales est transférable à un CASI, cela reste à la main des CSE.

Les CASI sont composés d'un représentant de l'employeur et de membres désignés par les CSE contributeurs, proportionnellement au nombre de salariés gérés.

Quelles ont été les méthodes suivies pour effectuer le transfert des biens des anciens CE vers les CSE ?

La dévolution des biens a été aisée pour le transfert des biens du comité central d'entreprise vers le comité économique et social central, le périmètre étant le même.

Lors de sa dernière réunion de décembre 2018, le CCE a décidé de transférer tous ses biens au CSEC, qui les a acceptés en janvier suivant.

Pour qu'il puisse gérer les ASC dites nationales, les CSE d'établissement rétrocèdent au CSE Central 34,10 % de leur contribution Activités Sociales et Culturelles et 10 % de leur subvention de fonctionnement pour financer ses missions économiques.

En revanche, le transfert des CE vers les CSE a demandé beaucoup de travail, pour décider quelles activités étaient transférées à quel CSE, les champs d'actions étant maintenant différents comme vu supra.

La plupart des CE ont fait appel à des cabinets d'experts, notamment pour les aider à réaliser un inventaire exhaustif des biens, des contrats de prestations etc.

Une fois cet inventaire effectué, ils ont dû affecter leurs biens à un ou plusieurs CSE.

Comment faire lorsque, par exemple, les utilisateurs d'une bibliothèque se trouvent éclatés sur plusieurs CSE ?

La clé de répartition choisie a été que le bien ou l'activité à transférer devait échoir au CSE qui avait accueilli le plus grand nombre de salariés utilisant cette activité ou ce bien.

Par exemple, si un restaurant d'entreprise est fréquenté par des salariés relevant du champ d'intervention de trois CSE différents, la gestion de ce restaurant sera rattachée au CSE dont relève le plus grand nombre de salariés utilisateurs.

Les CE ont ainsi décidé de l'affectation de leurs biens en décembre dernier, et les CSE ont dû ensuite accepter ou refuser ces choix, sachant que la loi ne prévoit pas ce qui se passe en cas de refus.

À la SNCF, il a été demandé aux CSE, en cas de refus, de décider d'une nouvelle affectation, sous réserve que le CSE désigné comme nouveau bénéficiaire y consente. Ce qui permet d'éviter les dévolutions en chaine.

Si aucun CSE n'acceptait un bien, il appartenait au juge de trancher.

Autrement dit, si un CSE estime qu'un bien lui a été affecté à tort, et ne trouve personne pour le reprendre, seul un juge peut permettre de sortir d'une telle impasse.

Dans un second temps, la méthode retenue a consisté à transférer ces biens vers les CASI, en fonction du taux de mutualisation décidé.

La dévolution complète s'est donc opérée en deux temps : d'abord vers les CSE puis vers les CASI.

Les CASI vont tous être mis en place et seront donc en mesure de fonctionner au mois de juillet 2019.

Une particularité est à souligner en ce qui concerne les immeubles : la SNCF en est propriétaire, les CE n'en avaient que l'usufruit : seul ce dernier était donc à transférer.

Avez-vous des préconisations à apporter pour ce transfert des biens et des ACS vers les CSE ? Des points de vigilance à souligner ?

L'une des ordonnances Macron énonce que lors de sa première réunion le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciens comités d'entreprise lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes (Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 VI).

Mais pour les grandes entreprises telles que la SNCF, il est utopique d'espérer réaliser cela en une seule réunion et dans un calendrier si court. Et ce d'autant plus lorsque CE et CSE ne sont pas organisés selon des périmètres équivalents.

L'intervalle entre la dernière réunion du CE et la première du CSE est trop court : il faut dont anticiper la dévolution bien en amont.

La solution appliquée à la SNCF a été d'organiser une période transitoire de six mois, jusqu'en juillet prochain, pendant laquelle les CSE ont reçu une dotation, qu'ils ont soit utilisée pour gérer des ASC, soit rétrocédée aux anciens Ce, lesquels ont continué de gérer certaines ASC sous la responsabilité des CSE, le temps de mettre en place les CASI. En effet, lorsqu'un CE disparait, il conserve sa personnalité morale le temps de la dévolution des biens.

Il a donc été proposé à chaque CE (et tous ont accepté) de créer une commission de transfert composée d'élus (chaque CE l'organisant comme il le souhaite), chargée de continuer à représenter le CE tant que la dévolution n'était pas totalement achevée.

Autre conseil : il peut être judicieux de sécuriser cette période transitoire par un accord collectif.

Voir page suivante :

- le Mémo transfert des biens

(version applicable jusqu'au 31 décembre 2019, extraits) :

I. Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de relatives au comité social et économique central d'entreprise, un comité social et économique central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement.

À l'exception de l'article L. 2316-19, qui ne s'applique qu'au comité social et économique central du groupe public ferroviaire, les dispositions du Code du travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité social et économique central d'entreprise mentionné à l'article L. 2313-1 du même Code s'appliquent au comité social et économique central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

[...]

II. Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 dudit code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, par voie réglementaire.

Mémo Transferts des biens du CE

(Extraits de « Mise en place du CSE : les 10 étapes à ne pas manquer, Compte rendu d'une Matinale organisée par le cabinet Groupe Legrand le 11 avril 2019 », Les Cahiers Lamy du CSE no 193, juin 2019).

Le comité d'entreprise va « mourir », et le comité social et économique va recevoir son « héritage », à savoir ses biens, droits et obligations, mais aussi ses créances et dettes. Il faut dès lors en faire un inventaire très précis (par exemple : les ordinateurs et logiciels, le matériel de bureau, les stocks, les sommes dues par les salariés, le solde des subventions dues par l'entreprise, les prêts et secours, les placements et prêts bancaires, les fonds propres et les réserves du CE...).

Remarque : les contrats conclus avec l'ancien CE ne deviennent pas caduques : ils sont transmis au CSE. Ainsi, le passage au CSE ne permet pas de s'affranchir des engagements du Ce, tel que l'organisation d'un voyage par exemple.

Des avenants à ces contrats devront être signés, pour les mettre au nom de la nouvelle entité, c'est-à-dire le CSE. Idem pour les contrats d'assurance et les comptes bancaires.

 

 

Lire aussi l'article « L'accompagnement de l'expert-comptable lors du passage du CE au CSE : les bonnes pratiques » dans la rubrique Le point sur.


Delphine Julien-Paturle, Membre du Comité de rédaction, Juriste en droit social

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