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Le Conseil d'État apporte deux précisons importantes à propos des plans de sauvegarde de l'emploi

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Le Conseil d'État apporte deux précisons importantes à propos des plans de sauvegarde de l'emploi

La première porte sur l'avis du comité d'entreprise ou du comité social et économique sur un plan de sauvegarde de l'emploi. La Haute juridiction administrative énonce ici que « lorsque la demande [d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi] est accompagnée des avis rendus par le comité d'entreprise, il résulte des dispositions citées ci-dessus [les articles L. 1233-30 et L. 1233-58 du Code du travail ], éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d'entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité ».

09/07/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 479, 8 juillet 2019

L'important est de vérifier, en l'absence d'avis du comité d'entreprise ou, désormais, du comité social et économique, que « le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation » (voir également CE, 22 mai 2019, no 420780).

La seconde a trait aux critères d'ordre des licenciements. Aux termes de l'article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Pour le Conseil d'État, « en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait légalement fixer des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets. Il n'en va autrement que s'il est établi de manière certaine, dès l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, que, dans la situation particulière de l'entreprise et pour l'ensemble des personnes susceptibles d'être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère d'appréciation en question ne pourra être matériellement mise en oeuvre lors de la détermination de l'ordre des licenciements ».

En l'espèce, pour le dernier critère, la société était dépourvue de tout système d'évaluation des salariés, mais « l'existence, parmi les critères d'ordre des licenciements, d'un indicateur tiré du montant des primes d'assiduité versées par l'entreprise, corrigé des variations liées aux motifs légaux d'absence, permettait aux critères d'ordre fixés par le plan de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés ».

D.J.-P.

[ CE, 22 mai 2019, no 413342 ]

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