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Régimes L 137-11 : les droits seront désormais acquis

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Régimes L 137-11 : les droits seront désormais acquis

L'ordonnance transposant la directive relative à la portabilité des droits à retraite complémentaire, prévue par la loi Pacte, a été publiée au JO du 4 juillet.

10/07/2019 Protection Sociale Informations, Nº 1177, 10 juillet 2019

Les entreprises qui disposaient encore d'un régime à prestations définies ouvert, à la date de publication de cette ordonnance, ne peuvent déjà plus y affilier de nouveaux bénéficiaires. « Cela a pris tout le monde de court », reconnaît Antonin Sedogbo, du cabinet d'actuariat-conseil, Actense. Surtout, le compte à rebours a débuté pour fermer ou transformer ces anciens dispositifs. À partir du 1er janvier 2020, aucun nouveau droit aléatoire lié à une condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise ne pourra plus être attribué. « Les régimes fermés avant le 20 mai 2014, date de publication de la directive, pourront néanmoins continuer d'en distribuer », ajoute-t-il. A contrario, les droits acquis dans le cadre des nouveaux régimes L 137-11 (ex-article 39) sont très encadrés. Comme le prévoyait le projet d'ordonnance diffusé en mars (PSI nº 1164), ils ne devront pas excéder 3 % du salaire annuel servant de base de cotisation. Leur cumul sur la carrière ne pourra excéder « 30 points » toutes entreprises confondues (contre 45 % dans la recommandation Afep-Medef) et la revalorisation de ces droits acquis sera limitée à l'évolution du Pass. La condition de performance, jusque-là réservée aux mandataires sociaux, est étendue à tous les salariés percevant une rémunération supérieure à huit Pass (320 K€). Enfin, ces droits seront assujettis à une contribution patronale de droit commun de 29,7 % (forfait social + CSG/CRDS), « ce qui représente une hausse de près de cinq points par rapport à l'ancienne taxe sur le financement de 24 % », décrypte Benjamin Sanson, consultant senior en retraite de Mercer France.

En contrepartie, les entreprises pourront bénéficier de la réouverture du droit d'option concernant le choix de la taxation, les rentes restant soumises à la taxe de 7 ou 14 % selon leur niveau.

S'ils restent liés à la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, les droits passés seront cristallisés et pourront être évalués au moment du départ, sur la base du salaire de fin de carrière. Leur transfert, fiscalement neutre, vers des régimes à droits certains sera néanmoins « facilité », précise le rapport au président de la République explicitant l'ordonnance. « Ils devront toutefois être logés dans les véhicules régis par la directive fonds de pension (Iorp2), de type FRPS ou IRP dont les avoirs sont cantonnés », remarque Antonin Sedogbo. Au final, « si la réforme fait perdre à ces régimes leur vocation initiale de rétention des talents, elle permet néanmoins aux entreprises d'accorder un droit additionnel de retraite en s'affranchissant du périmètre de la catégorie objective et de l'enveloppe fiscale et sociale des régimes à cotisations définies », souligne Benjamin Sanson.

LES ARTICLES 39 DÉLAISSÉS

En 2017, les cotisations des régimes de type article 39 ne s'élevaient plus qu'à 1,1 Md€, soit 20 % du total des flux d'épargne retraite collective, selon la dernière enquête de la Drees. Ils représentent encore 40 % des prestations versées (1,6 Md€) et près de 41 Mds€ d'encours (31 %).

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