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Les retraites « chapeau » revisitées

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Les retraites « chapeau » revisitées

Les régimes professionnels de retraite supplémentaire sont réformés par ordonnance. Les nouveaux régimes à prestations définies ne pourront plus être conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et les droits acquis au titre du régime antérieur seront transférables vers de nouveaux contrats à droits certains. Décryptage. 

11/07/2019 Semaine Sociale Lamy - n°1870, 11 juillet 2019

L’ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019 ouvre le bal d’une série de textes qui réformera entièrement le paysage de la retraite supplémentaire en France, notamment à travers l’avènement du plan d’épargne retraite. Dans l’immédiat, les directions des ressources humaines et les chargés d’avantages sociaux autant que les directions financières doivent prendre la mesure de cette première réforme, dédiée aux retraites à prestations définies.

Le travail à mener est double : identifier les dispositifs existant pour apprécier dans quelle mesure il faut « les fermer et les geler » comme l’y autorise l’ordonnance, ce qui doit être mené avant le 1er janvier prochain. Mais également prendre la mesure du nouveau dispositif à droits certains afin d’apprécier s’il peut constituer une réponse pertinente à l’offre de retraite que l’entreprise entend proposer à tout ou partie de son personnel.


Gestion des dispositifs actuels

Dispositifs hors champs

La directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 impose aux États membres de supprimer le cadre juridique régissant les régimes de retraite supplémentaire conditionnant le bénéfice de la prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Pour mémoire, la directive ne s’applique pas aux indemnités de fin de carrière et aux régimes de retraite fermés à tout nouveau bénéficiaire avant le 20 mai 2014.

Dispositifs actuels non fermés

S’agissant des dispositifs actuels non fermés, l’ordonnance ajoute un nouveau paragraphe VI à l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale qui régit le traitement social des retraites conditionnant la prestation définie à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Cet ajout dispose qu’aucun nouveau régime de ce type ne peut être créé à compter de la date de publication de l’ordonnance, le 4 juillet 2019. Ensuite, les régimes en cours ne peuvent plus accepter de nouveaux bénéficiaires au-delà de cette même date. C’est à ce titre que les dispositifs doivent être « fermés », notion distincte d’une suppression. Enfin, par principe, aucun droit conditionnel ne peut être validé au-delà du 1er janvier 2020, impliquant le « gel des droits », selon l’expression usuellement employée.

Les entreprises doivent donc mener dans un délai particulièrement contraint un travail visant dans un premier temps à identifier le ou les régime(s) existant(s), puis à arbitrer les modalités juridiques et techniques de fermeture et de gel des droits, afin de mettre en œuvre la procédure juridique adéquate.

L’erreur à ne pas commettre consisterait à penser que l’ordonnance organise d’autorité la fermeture des régimes. L’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale régit le traitement social spécifique des régimes actuels. À ne rien faire, l’entreprise subira donc d’une part un redressement potentiel, et d’autre part, une action des bénéficiaires exigeant les droits à prestations « post-ordonnance » en se prévalant du règlement non modifié. Il faut donc prêter une attention toute particulière à la réécriture de ce document mais également à la mise en œuvre de la procédure de révision de l’acte collectif ayant institué ce règlement. Issus pour la plupart d’engagements unilatéraux de l’employeur, il faudra donc veiller à informer les représentants du personnel, les salariés intéressés et à respecter un délai de préavis suffisant. À cette occasion, on ne manquera pas de se demander quels sont les « salariés intéressés » concernés par l’information s’agissant d’un régime à droits conditionnels ou encore quelle est la durée du préavis suffisant. Enfin, le nouveau règlement « fermé » devra être adressé à l’Urssaf compétente dans les deux mois de la modification (CSS, art. R137-3). 

Problèmes d’application

Tant la « fermeture » du régime que le « gel » des droits posent de nombreux problèmes juridiques, dont on peut penser qu’ils n’ont pas tous été appréhendés par les auteurs de l’ordonnance, qui appellent des précisions par voie de circulaire. On prendra comme exemple parmi bien d’autres.. le sort d’une condition d’ancienneté non remplie à la date de publication de l’ordonnance. L’entreprise doit-elle nécessairement en déduire que les salariés concernés doivent être écartés du système ?

Au cas des dirigeants mandataires sociaux de sociétés « cotées », rappelons que la fermeture et le gel des droits constituent des évolutions de la politique de rémunération, qui devront être actées par le comité de rémunération, puis validées par le conseil d’administration et enfin ratifiées par l’assemblée générale, conformément aux exigences du Code de commerce. Cela ne sera pas fait dans le courant de l’année 2019. Il serait bien que les pouvoirs publics confirment que la mise en œuvre de cette procédure l’année prochaine n’a pas d’effet sur le bénéfice de l’article L. 137-11.

 

Transfert

L’ordonnance permet à l’employeur de transférer son engagement « L. 137-11 » vers un régime à droits certains. Cette possibilité pose, là encore des questions techniques et juridiques, comme la détermination de ce qu’est « l’engagement », dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire dont les droits sont conditionnels. Les sommes ainsi transférées ne peuvent pas aboutir à dépasser le plafond d’acquisition des droits dans un régime « L. 137-11-2 », évoqué ci-après, soit 30 points.

 

Les nouvelles retraites à prestations définies à droits certains

Nouveau dispositif

L’ordonnance porte dans le Code de la sécurité sociale un article L. 137-11-2 qui institue un traitement social spécifique applicable à un nouveau régime de retraite à prestations définies. Ce texte prévoit que le dispositif devra, entre autres choses, présenter les caractéristiques suivantes :

1. S’engager sur une prestation à droits certains.

2. Plafonner la prestation d’une part à 3 % de la rémunération annuelle de référence, telle qu’elle est prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et d’autre part, à « 30 points », tous employeurs confondus, ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités... Pour lire l'intégralité de l’ACTUALITÉ, souscrivez à une formule abonnement.


Frank Wismer, Avocat associé, Avanty avocats

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