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Les commissions du CSE au crible des accords

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Les commissions du CSE au crible des accords

Continuons le travail d'analyse et de comparaison des accords de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) entrepris dans ces colonnes depuis plusieurs mois... Nous proposons cette fois-ci d'examiner ce que prévoient les accords collectifs en matière de commissions du CSE.

15/07/2019 Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 194, juillet 2019

Les commissions obligatoires du CSE

Aux termes du Code du travail, seules deux commissions doivent être obligatoirement mises sur pied au sein des CSE. Il s'agit de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la commission des marchés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés et dans certaines de 50 à 299 salariés présentant des risques particuliers, le Code du travail impose la création d'une CSSCT (C. trav., art. L. 2315-36 et L. 2315-37 ; sur cette commission, voir Les Cahiers Lamy du CSE no 180, avr. 2018 : « Le CHSCT est mort : place au CSE et à la CSSCT » par Aurélia Dejean de La Bâtie). Toutefois, le législateur a laissé une grande latitude aux partenaires sociaux, tant pour la mise en place de cette commission et ses attributions que pour son fonctionnement. Force est de constater qu'ils se sont saisis de cette liberté et que les accords de mise en place des CSE ne font pas l'impasse sur la CSSCT.

Sur le nombre de ces commissions d'abord, certaines entreprises ont choisi de constituer plusieurs CSSCT au sein d'un même CSE. Tel est le cas d'Air France ou les différentes CSSCT sont chacune chargées d'un type de personnel particulier. Fréquemment, et tout particulièrement dans les sites industriels (SAFT SAS par exemple), l'accord constitutif du CSE permet la création d'une CSSCT dans chaque établissement, y compris ceux comptant moins de 300 salariés. Souvent aussi, une CSSCT est constituée au sein du CSE central et d'autres couvrent les CSE d'établissement.

Sur la composition des CSSCT, le principe est celui de la présidence par l'employeur ou son représentant. Côté salariés, les CSSCT comportent une délégation d'au minimum trois personnes désignées par le CSE parmi ses membres (C. trav., art. L. 2315-39). La plupart des accords instituant le CSE précisent que seuls les membres élus du CSE peuvent siéger à la CSSCT. Ils prévoient en général plus de représentants que le minimum légal de trois. Fréquemment, à l'etablissement Français du Sang par exemple, la CSSCT centrale comprend un nombre de membres fixe (huit en l'occurrence), et un nombre de membres des CSSCT d'établissements qui varie selon l'effectif de chaque établissement concerné. Si le Code du travail dispose que la désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, certains accords vont plus loin dans les prescriptions. Ainsi, l'accord Micromania impose-t-il que les membres désignés se soient portés candidats individuellement et qu'il soit procédé à un vote à bulletins secrets. Au sein de la MAIF, les membres sont désignés parmi des listes de candidats présentées par chaque organisation syndicale représentée au CSE, par attribution à la plus forte moyenne sur la base des résultats obtenus par chacune au premier tour des élections. Certains accords prévoient en plus des membres du CSE la désignation de salariés extérieurs au CSE en raison d'une expertise particulière. Ainsi, la CSSCT de Mediapost doit-elle comporter en sus des membres élus un représentant de l'activité mécanisation et un représentant des salariés handicapés. Enfin, dans certaines entreprises, l'accord instituant le CSE donne la possibilité aux représentants syndicaux au CSE d'assister aux réunions de la CSSCT (à l'AFP par exemple).

La CSSCT doit se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38). Sur ce point les accords révèlent une grande variété de pratiques, entre pour certains une délégation totale, parfois pouvant être ponctuellement limitée par décision du CSE, et pour d'autres une délégation partielle suivant les sujets. Ainsi, chez Axa France, les questions relevant des représentants de proximité sont exclues du champ d'intervention des CSSCT. Dans de nombreuses entreprises, l'accord instituant le CSE précise la manière dont la CSSCT prépare, dans son champ de compétences, les réunions plénières du CSE. Certains partenaires sociaux font preuve d'inventivité dans la manière d'articuler les missions de la CSSCT et du CSE. En la matière, on peut citer l'accord Manpower France qui dispose qu'après chaque réunion de commission obligatoire, un compte-rendu de la réunion soit rédigé et adressé aux membres du CSE et au président de l'instance pour être présenté en réunion plénière du CSE.

Pour le fonctionnement de la CSSCT, l'accord de mise en place du CSE peut renvoyer au règlement intérieur élaboré pour ce CSE. Lorsque l'accord traite lui-même de la question, il peut allouer aux membres de la CSSCT un crédit d'heures mensuel, trimestriel ou même annuel comme chez PSA Retail France. Ces heures de délégation peuvent être individuelles ou accordées de manière collective à la CSSCT, charge à elle de les répartir entre ses membres (c'est la solution retenue chez France télévisions). Certains accords collectifs précisent le nombre de réunions annuelles de la CSSCT et prévoient la possibilité de réunions supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple lorsque le CSE est consulté sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, à la suite d'accidents ou sur demande de certains membres comme dans l'entreprise Tui).

La formation des membres de la CSSCT est un point essentiel. Les dispositions législatives d'ordre public prévoient le bénéfice pour chacun d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et trois jours dans les autres, à la charge de l'employeur (C. trav., art. L. 2315-18 et L. 2315-40). Assez curieusement, peu d'accords précisent l'organisation de cette formation ou accordent des moyens en formation supplémentaires.

La commission des marchés

Au sein des comités qui dépassent certains seuils, une commission des marchés doit obligatoirement être créée (C. trav., art. L. 2315-44-1 et C. trav., art. D. 2315-29). Le Code du travail est peu disert sur cette commission si ce n'est pour préciser qu'elle a pour mission de choisir les fournisseurs et prestataires du comité et qu'elle est composée de membres titulaires du CSE.

Cette commission ne semble pas rencontrer un franc succès au-delà des prescriptions légales car très peu d'accords collectifs l'évoquent.

Les commissions facultatives et supplétives du CSE

Par accord collectif, les partenaires sociaux peuvent prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers, tant au niveau central qu'au niveau des comités d'établissement (C. trav., art. L. 2315-45). A titre supplétif, c'est-à-dire en l'absence d'un tel accord traitant de la question des commissions du CSE, le législateur impose la création de quatre commissions : la commission économique dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés la commission de la formation, la commission d'information et d'aide au logement et la commission de l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-46 et s.). Ces commissions ont en commun de pouvoir être composées de salariés non élus du CSE dès lors qu'elles sont présidées par l'un de ses membres, ou pour la commission économique par l'employeur ou son représentant (C. trav., art. R. 2315-28 ; C. trav., art. L. 2315-47).

Dans certains cas, les accords de constitution du CSE ne prévoient aucune adaptation par rapport à ce régime supplétif. C'est le cas chez IBM France par exemple (tant pour le CSE central que pour les CSE d'établissements), ou au sein des laboratoires Alcon.

Cependant, le plus souvent, les accords collectifs reprennent ces trois ou quatre commissions et précisent leur composition, leurs missions et leur fonctionnement.

Exemple :
dans l'accord collectif applicable au groupe MGEN, les partenaires sociaux ont repris à leur compte la création de la commission économique en lui allouant le même objet que le Code du travail, à savoir l'étude des documents économiques et financiers présentés au CSE. Cette commission se voit attribuer un crédit annuel de 28 heures de délégation au profit de son secrétaire, ce qui est un plus par rapport aux dispositions légales.

S'agissant ensuite des commissions facultatives, les pratiques sont fort diverses. Dans certaines entreprises, l'accord de mise en place du CSE dispose que l'instance ne peut créer de commissions en sus de celles prévues par ledit accord (Airbus France). Dans d'autres, comme SAFT SAS, il est prévu que la création de commissions facultatives soit discutée localement, entre la direction et les partenaires sociaux.

Remarque :
cette possibilité est reprise avec davantage de précision chez Thalès : « Pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d'autres commissions du CSE pourront, le cas échéant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions ».

Au sein de la société Manpower France, la création de commissions facultatives est prévue par l'accord instituant le CSE mais l'employeur se refuse à prendre en charge les frais ou rémunérations liés à ces commissions.

Les contextes particuliers des entreprises semblent être pris en compte dans la mesure où certains accords collectifs dotent le CSE de commissions originales : une commission temps de travail et télétravail et une commission de conciliation par exemple chez Tui, une commission « suivi réseau » chez Etam pour examiner notamment les cessions, transferts et fermetures de magasins, ou encore une commission gestion des emplois et des parcours professionnels chez Airbus France ou une commission « transformation de l'entreprise » chez Norauto..

Mais d'autres commissions reviennent beaucoup plus fréquemment dans les accords : celles traitant de la mutuelle et de la prévoyance (par exemple dans l'accord conclu chez Supergroup), celles chargées d'assurer une liaison avec les représentants de proximité (Gie PMU par exemple), celles consacrées aux œuvres sociales (Lilly France).

Enfin, de nombreux CSE se voient dotés d'une commission pour recenser, transmettre ou répondre aux questions ou réclamations individuelles et collectives, sorte de retour des délégués du personnel abolis par les ordonnances Macron (AFP, enedis, notamment).


Clotilde Savatier, Juriste en droit social

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