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Seule une modification de l'état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d'IPP

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MALADIES PROFESSIONNELLES

Seule une modification de l'état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d'IPP

Une caisse d'assurance maladie prend en charge, au titre du tableau no 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie des deux épaules avec prédominance à gauche ; elle notifie à l'intéressée, par décision du 24 avril 2012, la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %, à la date de consolidation du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements des deux épaules.

16/07/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 479, juillet 2019

Puis, par une décision du 30 juillet 2012, elle notifie un taux d'IPP de 7 %, à la même date de consolidation, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche chez une droitière.

La salariée demande l'annulation de la décision rectificative du 30 juillet 2012 pour absence de réunion des conditions d'une révision.

En appel, il lui est répondu qu'il ressort des éléments versés aux débats que les taux ont été fixés à la même date, à savoir le 6 avril 2012 et qu'il résulte du rapport médical d'évaluation du praticien-conseil du service médical qu'à la date du 6 avril 2012 il existait une limitation légère à très légère de deux des mouvements de l'épaule gauche non dominante ; les juges en déduisent que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la mobilité articulaire pouvait en conséquence être estimé à 7 %.

Raisonnement erroné. Car, « en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'état des séquelles de la victime avait été modifié depuis la fixation à 15 % du taux qui lui avait été précédemment notifié au titre de son incapacité permanente partielle, la Cour nationale a violé [les articles L. 443-1 et L. 461-1, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale] ». En effet, « il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux maladies professionnelles, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».


Auteur : D.J.-P.

[Cass. 2ème civ., 29 mai 2019, pourvoi no 18-13.495, arrêt no 736 F-P+B+I]

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