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Comment solliciter l'Urssaf pour lever une incertitude ?

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SÉCURITE SOCIALE

Comment solliciter l'Urssaf pour lever une incertitude ?

Face à la complexité du droit de la sécurité sociale, il peut être ardu de trancher certaines questions juridiques. Pour ce faire, le rescrit et le contrôle sur demande permettent de solliciter les Urssaf.

16/07/2019 Social pratique, N°749, juillet 2019

Est-il possible de demander un rescrit à l'Urssaf ?

Oui, une procédure de rescrit existe auprès des Urssaf. Elle permet d'obtenir une décision explicite de l'administration sur l'application de la réglementation à une situation précise. La demande est à adresser à l'organisme auprès duquel l'employeur est tenu d'effectuer ses déclarations ou de s'affilier. La possibilité de formuler une demande est ouverte à tout cotisant ou futur cotisant [CSS, art. L. 243-6-3].

ATTENTION

La demande de rescrit est impossible si l'employeur a reçu un avis de contrôle ou qu'un contentieux par rapport à ce contrôle a débuté[CSS, art. L. 243-6-3, I, al. 3].

La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception [CSS, art. R. 243-43-2]. L'Urssaf met à disposition sur son site internet un formulaire type.

Sur quels sujets le rescrit peut-il porter ?

Le rescrit peut porter sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les Urssaf, ainsi que sur toutes cotisations et contributions sociales dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (versement transport, Fnal, contributions d'assurance chômage) [CSS, art. L. 243-6-3, I, al. 1er].

À NOTER

Il est possible de déposer une seule demande de rescrit pour plusieurs établissements d'une entreprise relevant d'une même Urssaf, en justifiant les éléments propres à chacun des établissements.

À compter de la réception de la demande, l'Urssaf dispose de 20 jours pour solliciter des pièces manquantes, puis l'employeur a un mois pour les lui fournir, sans quoi sa demande est caduque. Une fois la demande complète, l'Urssaf dispose de trois mois pour notifier sa décision [CSS, art. R. 243-43-1].

ATTENTION

Si l'Urssaf ne répond pas dans le délai de trois mois, elle ne pourra pas procéder à un redressement sur le point de droit qui a fait l'objet de la demande[CSS, art. L. 243-6-3, II, al. 3].

Quelles sont les conséquences du rescrit ?

La position retenue par l'Urssaf sur la question posée est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation de fait décrite par le cotisant n'ont pas été modifiées [CSS, art. L. 243-6-3, III, al. 1er]. Autrement dit, tant que l'employeur suit la réponse de l'Urssaf, il ne pourra pas subir de redressement sur ce point.

ATTENTION

Cette sécurité vaut du moment où l'Urssaf a eu l'occasion de répondre au rescrit jusqu'à la date à laquelle elle prend une nouvelle décision.

Lorsque l'Urssaf a répondu à la demande de rescrit puis souhaite ultérieurement modifier sa décision pour l'avenir, elle doit en informer le cotisant. Celui-ci peut contester ce changement devant l'Acoss qui statuera sur l'interprétation à retenir [CSS, art. L. 243-6-3, III, al. 2].

Enfin, il est possible de contester le contenu du rescrit en saisissant gratuitement la commission de recours amiable dans les deux mois suivant sa notification [CSS, art. R. 142-1].

Est-il possible de demander à être contrôlé ?

Il est possible pour tout administré de demander à faire l'objet d'un contrôle de l'administration [C. rel. public et admin., art. L. 124-1]. Cette possibilité est notamment ouverte aux employeurs pour les contrôles Urssaf.

REMARQUE

L'administration est tenue de procéder à ce contrôle sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou compromettant son bon fonctionnement ou la mettant dans l'impossibilité de mener à bien ses contrôles.

Quel peut être l'objet du contrôle sur demande ?

La demande de contrôle peut être formulée sur tout point de la législation que l'Urssaf serait susceptible de contrôler : contributions de sécurité sociale et toutes cotisations dont l'assiette est identique. L'administré doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité [CRPA, art. L. 124-1].

Quel est l'effet du contrôle sur demande ?

Lorsque l'Urssaf constate à l'issue du contrôle un manquement aux règles applicables, l'employeur peut régulariser sa situation sans faire l'objet de sanction.

Les conclusions tirées par l'Urssaf sont, en outre, opposables : tant que l'employeur les suit, il ne pourra pas être sanctionné [CRPA, art. L. 124-2]. Cette opposabilité vaut pour autant qu'aucun changement n'intervient dans les circonstances de droit ou de fait ayant fait l'objet du contrôle et jusqu'à un éventuel nouveau contrôle de l'administration donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

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