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Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance zéro alcool » sur certains postes

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SANTÉ AU TRAVAIL

Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance zéro alcool » sur certains postes

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 8 juillet 2019, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à la condition, habituelle, d’être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

16/07/2019 Liaisons Sociales quotidien, 16/07/2019

Depuis un décret du 1er juillet 2014, le Code du travail autorise expressément le règlement intérieur à limiter, voire interdire toute consommation d’alcool sur les lieux de travail (y compris les boissons légalement tolérées : vin, bière, cidre, poiré), lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs. Comme toute restriction aux droits des salariés, cette mesure doit être justifiée et proportionnée au but de sécurité recherché (C. trav., art. R. 4228-20, al. 2 ; D. nº 2014-754 du 1er juillet 2014, JO 3 juillet). Il est même possible, ajoute le Conseil d’État dans un arrêt du 8 juillet 2019, d’interdire tout état d’imprégnation alcoolique sur certains postes, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers.

Dans les deux cas, l’employeur devra être en mesure de prouver que cette interdiction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, justification qui n’a pas nécessairement à figurer dans le règlement intérieur lui-même.

Tolérance zéro pour les salariés occupant certains types de poste

Lors de la révision, en 2012, de son règlement intérieur, une société spécialisée dans la fabrication d’équipements automobiles a présenté à l’inspection du travail une nouvelle mouture comprenant des dispositions relatives aux « contrôles d’état d’ébriété ». Les salariés occupant des « postes de sûreté et de sécurité ou à risque », définis en annexe (tels que les conducteurs d’engins de certains types, les utilisateurs de plates-formes élévatrices, les électriciens, mécaniciens, etc.), étaient ainsi soumis à une « tolérance zéro alcool », excluant toute consommation de boissons alcoolisées, aussi faible soit-elle, et plus généralement tout état d’imprégnation alcoolique.

L’inspection du travail a exigé le retrait de cette disposition, faute pour cette mesure d’interdiction d’être suffisamment circonscrite et précise quant aux salariés concernés.

Malgré les recours de l’employeur, le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour administrative d’appel de Nancy ont confirmé la décision de retrait. À tort, recadre le Conseil d’État.

Admission des restrictions justifiées par des impératifs de sécurité

Comme le rappelle en premier lieu la décision, « l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L. 1321-3). D'autre part, « l’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav., art. L. 4121-1).

Combinant ces deux principes, le Conseil d’État en déduit qu’« à ce titre, l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés ».

Contenu du règlement intérieur

Pour prévoir une telle mesure d’interdiction, « l’employeur doit être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché », insiste le Conseil d’État. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, le principe ayant déjà été évoqué dans de précédentes décisions condamnant l’édiction de mesures d’interdiction générale et absolue (applicables à tous les salariés de l’entreprise), prises en dehors de toute situation de risque ou de danger (CE, 12 novembre 2012, nº 349365 ; CE, 1er février 1980, nº 06361).

C’est sur le terrain de la preuve que l’arrêt du 8 juillet 2019 apporte des précisions inédites, facilitant la tâche de l’employeur. En effet, le Conseil d’État n’exige pas que les éléments de justification figurent obligatoirement dans le règlement intérieur lui-même. Ce texte peut tout à fait se contenter de « fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent », à charge ensuite pour l’employeur d’établir le danger qu’il y aurait à occuper ces postes, compte tenu des tâches qu’ils impliquent, sous la moindre emprise de l’alcool. Contrairement à ce qu’avait estimé la Cour administrative d’appel, l’employeur pouvait donc prouver le caractère proportionné de l’interdiction en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, alors même que le règlement intérieur n’y faisait aucunement référence. « Il n’en résulte ni que le règlement ne pourrait légalement fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent, ni que le règlement devrait comporter lui-même cette justification », résume le Conseil d’État qui renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel.

La Haute juridiction fait ainsi œuvre de pragmatisme en privilégiant en l’occurrence l’objectif de sécurité que l’employeur est légitimement en droit de rechercher, sur un formalisme trop rigoureux du règlement intérieur.

CE, 8 juillet 2019, nº 420434

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