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Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve

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LICENCIEMENT

Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve

Fin du suspense autour de la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui vient de réussir son examen de passage devant la Cour de cassation. En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour a conclu, le 17 juillet 2019, à la compatibilité du barème avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT.

17/07/2019 Liaisons Sociales quotidien, 17/07/2019

Depuis son introduction par l’une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en particulier, son volet relatif au plafonnement (un à 20 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié), divise les Conseils de prud’hommes. Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen... la liste des juridictions ayant décidé de s’affranchir des plafonds imposés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne cesse de s’allonger, au motif que barème ne permettrait pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée du préjudice au sens des articles 10 de la Convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne. La Cour de cassation, intervenant en formation plénière dans le cadre de la procédure de demande d’avis, actionnée par les prud’hommes de Louviers et Toulouse (v. l’actualité nº 17819 du 20 mai 2019), vient toutefois contrarier ce mouvement de résistance. De portée générale et destinés à unifier la jurisprudence, les deux avis rendus le 17 juillet dernier concluent à la conformité du barème avec la convention nº 158 de l’OIT, l’article 24 de la Charte n’étant, pour sa part, pas invocable par les salariés devant les juridictions nationales.

Recevabilité de la demande d’avis

La Cour de cassation a été conduite en premier lieu à faire évoluer sa jurisprudence qui, depuis 2002, considérait que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ou avec d’autres normes internationales dont la convention nº 158 de l’OIT échappait à la procédure de demande d’avis (v. notamment : Cass. avis, 12 juillet 2017, nº 17-70.009).

Dans ses avis du 17 juillet, la Cour de cassation décide désormais que « la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ».

Conformité du barème à l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT

Selon l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT « Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »

Reconnaissant à ces dispositions un effet direct en droit interne, la Cour de cassation conclut à la compatibilité de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec l’article 10. Plusieurs motifs sont avancés :

– « Le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation ». Une marge d’appréciation, précise la note explicative, dont l’État français n’a fait qu’user en instituant des planchers et des plafonds d’indemnisation ;

– lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration et ce n’est que lorsque celle-ci est refusée par l’une ou l’autre des parties que le juge octroie au salarié une indemnité déterminée dans les limites du barème ;

– le barème est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du même code.

Il s’en déduit que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT » (avis nº 15013).

La Cour de cassation n’a émis aucune réserve s’agissant des salariés disposant d’une faible ancienneté, pour lesquels l’effet du plafonnement se fait particulièrement ressentir : « les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT » (avis nº 15012).

Absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne

S’agissant de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, dont les termes font également référence, de façon assez proche, au « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée », la Cour de cassation a estimé qu’il n’est en tout état de cause pas invocable dans le cadre d’un litige entre particuliers (salarié, employeur) devant les juridictions judiciaires nationales.

Laissant une marge d’appréciation trop importante aux « Parties contractantes » (les États), l’article 24 est de ce fait dénué d’effet direct horizontal.

Comme l’avait relevé l’avocat général dans ses conclusions, le Conseil d’État a, dans une décision du 10 février 2014 (nº 358992), reconnu un effet direct à l’article 24, mais il s’agissait d’un effet direct vertical (litige entre un particulier et État) et non d’un effet direct horizontal (litige entre particuliers).

L’article 6 § 1 de la CESDH inopérant

En réponse à l’argument selon lequel le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ne serait plus garanti lorsque le pouvoir du juge se trouve drastiquement limité, la Cour de cassation a également estimé, dans l’un des deux avis (nº 15012), que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice, de sorte qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1de la convention européenne des droits de l’Homme ».

Test de conventionnalité réussi

Ces deux avis viennent ainsi clore le débat sur la conventionnalité du barème, validé dans son principe.

Il est vrai que techniquement, les juges du fond ne sont pas tenus par l’avis rendu par la Cour de cassation, pas même les Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse qui ont actionné cette procédure. Néanmoins, en cas de pourvoi, la chambre sociale ne devrait pas dévier de la ligne tracée par la formation plénière de la Cour et la cassation sera en toute logique encourue.

Les Cours d’appel de Paris et de Reims donneront le ton à la rentrée, puisqu’elles sont saisies d’affaires mettant en cause, dans les mêmes termes, la conventionnalité du barème. Leurs décisions sont annoncées pour le 25 septembre 2019 et il ne fait guère de doute que la position de la Courde cassation sera suivie.

On notera que plusieurs réclamations portées par des organisations syndicales sont toujours en cours d’examen devant le Bureau international du travail (s’agissant de la conformité du barème à l’article 10 de la convention n° 158), et le Comité européen des droits sociaux (sur la conformité à l’article 24 de la Charte). Ce qui n’inquiète pas le gouvernement, Muriel Pénicaud ayant précisé, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juillet, que les avis de la Cour de cassation constituent des éléments importants qui seront versés au dossier et que le CEDS n’est pas une instance juridictionnelle.

Cass. avis, 17 juillet 2019, nº 15012 PBRI

Cass. avis, 17 juillet 2019, nº 15013 PBRI

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