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Quand rupture de période d’essai et accident du travail se télescopent

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RUPTURE DU CONTRAT

Quand rupture de période d’essai et accident du travail se télescopent

Qu’advient-il lorsque, après avoir notifié au salarié la fin de sa période d’essai, l’employeur apprend que celui-ci a été victime d’un accident du travail ? Dans un arrêt daté du 18 juin 2019, la Cour d’appel de Paris estime que la rupture est régulière dès lors que l’employeur n’a pas connaissance de l’accident à la date d’envoi de la lettre notifiant au salarié la fin de sa période d’essai.

14/08/2019 Liaisons Sociales quotidien, 4/08/2019

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat durant la période de suspension consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui n’est pas lié à l’accident. Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle (C. trav., art. L. 1226-13), y compris celle notifiée par l’employeur au cours de la période d’essai (Cass. soc., 19 avril 1989, nº 86-44.656 PB ; Cass. soc., 20 février 2019, nº 17-27.089).

Mais encore faut-il, précise la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juin 2019, que l’employeur soit informé, au moment où il notifie la rupture, de la suspension du contrat de travail et du caractère professionnel de l’accident. Et, poursuit-elle, c’est à la date d’envoi de la lettre de fin de contrat que s’apprécie cette connaissance. Si l’employeur n’est pas informé de l’accident de travail au moment de l’envoi, il est parfaitement en droit de notifier au salarié la rupture de sa période d’essai sans avoir à respecter les dispositions protectrices.

Accident survenu le jour de l’envoi de la lettre

Dans cette affaire, le salarié a été engagé le 8 juillet 2015, avec une période d’essai s’achevant le 7 novembre. La société a mis fin à son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 29 octobre suivant. La difficulté ? Le salarié a été victime d’un accident du travail le même jour. Il n’en a toutefois informé son employeur par SMS que le lendemain matin. L’employeur l’a dispensé d’exécuter le délai de prévenance et lui a versé l’indemnité compensatrice de préavis.

Saisis par le salarié, le Conseil de prud’hommes comme la Cour d’appel de Paris ont jugé que la rupture de la période d’essai était régulière.

La question était de savoir si le régime protecteur des articles L. 1226-9 et suivants du Code du travail s’appliquait à la date d’envoi de la lettre de rupture par l’employeur, étant donné que l’accident du travail était survenu le jour de cet envoi.

La connaissance de l’accident est le facteur déterminant

Pour la Cour d’appel de Paris, la règle est claire : l’employeur doit, « au moment où il notifie la rupture, être informé de la suspension du contrat de travail et du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et c’est à la date de la notification que s’apprécie cette connaissance ». Ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. L’employeur avait bien été informé de l’accident… mais trop tard. La lettre de rupture avait déjà été envoyée. Et, depuis 2005, la date de notification de la période d’essai est fixée par la Cour de cassation au jour de l’envoi de la lettre de fin de contrat par l’employeur (Cass. soc., 11 mai 2005, nº 03-40.651 PB). Conséquence : « la rupture de la période d’essai était régulière. »

La cour d’appel transpose ainsi à la rupture de la période d’essai la jurisprudence relative au licenciement. Il résulte en effet d’une jurisprudence établie que lorsque le licenciement intervient au cours de la suspension du contrat de travail due à un accident du travail, la mise en œuvre du régime protecteur est subordonnée à la connaissance par l’employeur de l’accident et de son caractère professionnel lors de l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. ass. plén., 28 janvier 2005, nº 01-45.924 PBRI ; Cass. soc., 29 juin 2011, nº 10-11.699 PB). Autrement dit, même si l’accident du travail s’est déjà produit au moment de l’envoi de la lettre, l’employeur doit en être impérativement informé pour que le salarié bénéficie de la protection, peu important le mode de diffusion de cette information. En principe, même un SMS suffit.

La connaissance par l’employeur de l’accident du travail est donc centrale lorsqu’il décide unilatéralement de rompre le contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture de période d’essai, pour que le régime protecteur des articles L. 1226-9 et suivants s’applique, il faut à la fois qu’au moment de l’envoi de la lettre :

- l’accident se soit déjà produit ;

- l’employeur ait connaissance de l’existence de l’accident et de son caractère professionnel.

 

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 11, Arrêt du 18 juin 2019, Répertoire général nº 17/08902

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