logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Les critères d’ordre des licenciements doivent prendre en compte les qualités professionnelles des salariés : se fonder sur les absences injustifiées ne suffit pas

xx Emploi & Recrutement xx


PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE)

Les critères d’ordre des licenciements doivent prendre en compte les qualités professionnelles des salariés : se fonder sur les absences injustifiées ne suffit pas

Le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi est homologué par une Direccte, mais la Cour administrative d'appel de Paris annule cette décision d'homologation. Elle la juge entachée d'illégalité, les qualités professionnelles des salariés n'étant pas prises en compte par les critères d'ordre des licenciements retenus par le plan de sauvegarde de l'emploi.

09/08/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 480

Il faut en effet rappeler, comme ici le Conseil d'État, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il est tenu de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou du CSE s'il est déjà mais en place.

Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celle des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, et les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Pour la Haute juridiction administrative, « en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait légalement fixer des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets. Il n'en va autrement que s'il est établi de manière certaine, dès l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, que, dans la situation particulière de l'entreprise et pour l'ensemble des personnes susceptibles d'être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère d'appréciation en question ne pourra être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l'ordre des licenciements ».

Or, en l'espèce, les critères d'ordre des licenciements retenus par le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne prenaient pas en compte les qualités professionnelles des salariés : elles se fondaient seulement sur le nombre d'absences injustifiées de chaque salarié au cours des deux dernières années. Mais comme « il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version préparatoire du plan de sauvegarde de l'emploi avait d'ailleurs prévu des critères d'ordre des licenciements prenant en compte les qualités professionnelles à partir des résultats de ces évaluations professionnelles, la cour a pu, [...], estimer que le seul recours au nombre d'absences injustifiées ne permettait pas, en l'espèce, de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés ».

Soulignons toutefois que, dans un arrêt rendu le même jour, le Conseil d'État a admis, dans une entreprise dépourvue de tout système d'évaluation des salariés, que « l'existence, parmi les critères d'ordre des licenciements, d'un indicateur tiré du montant des primes d'assiduité versées par l'entreprise, corrigé des variations liées aux motifs légaux d'absence, permettait aux critères d'ordre fixés par le plan de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés » (CE, 22 mai 2019, no 413342, JSL, 8 juillet 2019, no 479-10).

 

D.J.-P.

[CE, 22 mai 2019, no 418090]

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »