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La Cnam détaille les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

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La Cnam détaille les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Le congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, n’est pas fractionnable, précise expressément la Cnam dans une circulaire du 31 juillet 2019 sur les modalités de mise enœuvre de ce nouveau droit. Autre confirmation : il peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours.

19/08/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 19/08/2019

Qui peut bénéficier du congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant à la naissance, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v. le dossier juridique – Sécu. – nº 46/2019 du 8 mars 2019) ? Son bénéficiaire peut-il le fractionner ? Le cumuler avec le congé de paternité dit « classique » de 11 jours ? La Caisse nationale d’assurance maladie apporte des réponses à ces questions dans une -circulaire du 31 juillet dernier.

Mis en œuvre par un décret et un arrêté parus en juin 2019 (v. l’actualité nº 17845 du 28 juin 2019), ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.

Les bénéficiaires du congé

À l’instar du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le nouveau dispositif est ouvert, rappelle la Cnam, au père de l’enfant hospitalisé à la naissance ou, le cas échéant, au conjoint de la mère, à son partenaire de pacte civil de solidarité ou à la personne vivant maritalement avec elle.

Toutes les hospitalisations de nouveau-nés n’ouvrent pas droit à ce congé. En effet, l’enfant hospitalisé doit l’être dès la naissance. Autrement dit, précise la Cnam, celui-ci « ne doit pas être sorti vers son domicile » avant son hospitalisation dans l’une des structures listées par l’arrêté précité (unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, ou unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Un congé non fractionnable

D’une durée maximale de 30 jours successifs, ce congé n’est pas fractionnable, précise expressément la circulaire.

Il doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ainsi, illustre la Cnam, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.

Les formalités à accomplir

Ce congé est de droit, le salarié ne doit effectuer aucune demande auprès de son employeur. Il doit juste l’informer sans délai lors de sa prise effective, rappelle la Cnam.

Le salarié sera indemnisé sous réserve, précise la Cnam, de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maternité propres à chaque régime. En pratique, l’assuré doit transmettre à son organisme de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle et un bulletin d’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins visées par l’arrêté. Ce bulletin, précise-t-elle, doit mentionner l’identité de l’enfant (nom et prénom), la date de naissance, la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation ainsi que l’unité de soin dans laquelle l’enfant est pris en charge.

Si l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, l’assuré doit, pour conserver le versement de ses indemnités, transmettre tous les 15 jours un bulletin renouvelé.

Dans tous les cas, souligne la Cnam, il doit produire un bulletin à la fin d’hospitalisation pour confirmer la date de fin de droit au congé.

L’articulation avec le congé paternité dit « classique »

Le congé paternité dit « classique » peut se cumuler avec le congé pour hospitalisation à la naissance. Le congé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) peut être positionné avant ou après, dans la période de quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Si l’assuré place le congé pour hospitalisation avant le congé paternité, l’organisme demandera les pièces justificatives du lien juridique entre le père et l’enfant ou la mère de l’enfant, requises pour le bénéfice de l’indemnisation du congé paternité de 11 jours. Lorsque le congé d’hospitalisation s’achève et que le père demande à bénéficier du congé -classique, il n’aura pas à transmettre de nouveau ces pièces.

 

Circulaire relative au congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

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