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Tour d’horizon des chantiers de la rentrée et des prochains mois en droit du travail...

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DROIT DU TRAVAIL

Tour d’horizon des chantiers de la rentrée et des prochains mois en droit du travail...

Publication de l’index de l’égalité F/H des entreprises de 251 à 999 salariés le 1er septembre, reprise des discussions entre partenaires sociaux sur l’encadrement le 20 septembre, application mobile CPF attendue en novembre, et mise en œuvre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés issues de la loi Avenir professionnel. La rentrée sociale s’annonce dense.

02/09/2019 Liaisons sociales quotidien, 02/09/2019

Le calendrier social est chargé en cette rentrée 2019. Si plusieurs dispositifs issus de la loi Avenir professionnel ont fait l’objet de clarifications au cours de l’été (v. l’actualité nº 17886 du 30 août 2019), la mise en œuvre de la réforme n’est pas encore achevée. Sa finalisation est toutefois programmée. Le champ des entreprises tenues de publier leur index de l’égalité F/H sera étendu dès septembre et l’application mobile CPF est prévue pour novembre. Des décrets sont également attendus pour permettre notamment la mise en œuvre des coûts contrats et la suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage. À plus long terme, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entrera en vigueur le 1er janvier 2020, la réforme du financement de l’apprentissage devrait s’achever en mars 2020 et la nouvelle étape vers la certification des organismes de formation est programmée pour le 1er janvier 2021. En attendant, la formation ne sera pas le seul thème de la rentrée 2019. La négociation sur l’encadrement devrait reprendre le 20 septembre.

Publication de l’index de l’égalité des entreprises de 251 à 999 salariés

Les entreprises de 251 à 999 salariés sont les prochaines à devoir déclarer et publier leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er septembre 2019. À leur intention, le ministère de Travail a mis en ligne un calculateur de l’index, nommé « Index Egapro », et accessible à l’adresse suivante : https://index-egapro.travail.gouv.fr .

Puis, au plus tard le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leur index pour la période de référence arrivée à échéance en 2019.

Développement de l’appli CPF

L’application mobile du compte personnel de formation, développée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est attendue pour le mois de novembre 2019. Elle permettra aux titulaires du CPF de consulter leurs droits acquis, d’être orienté dans la construction de leur parcours professionnel et le choix de leur formation, mais aussi de financer directement les actions choisies. L’appli CPF a vocation à évoluer et à intégrer de nouvelles fonctions. Les fonds versés à la CDC afin d’abonder les comptes ne devraient notamment à être directement intégrés et mobilisables qu’à compter de 2020.

Mise en œuvre des coûts-contrats

Dans le cadre de la réforme du financement des contrats d’apprentissage les branches ont fixé des niveaux de prise en charge forfaitaire. Certaines les ont adaptés en fonction de recommandation de France compétences. L’instance quadripartite doit encore en publier la liste sur son site. Un décret, également en attente de publication, doit en outre définir les coûts-contrats qui s’appliqueront aux certifications pour lesquels les branches n’en ont pas fixé ou n’ont pas respecté les recommandations de France compétences (v. l’actualité nº 17853 du 10 juillet 2019).

Une fois publiés les niveaux de prise en charge ne s’appliqueront directement qu’aux contrats d’apprentissage conclus en 2019 « hors convention régionale ». Ils s’appliqueront ensuite à tous ceux qui seront conclus à compter du 1er janvier 2020. Quant aux contrats d’apprentissage signés avant 2020 leur prise en charge continuera à reposer sur les niveaux de prise en charge régionaux fixés en 2018 (v. l’actualité nº 17838 du 19 juin 2019).

Certains acteurs de l’apprentissage réclament d’accélérer le passage aux coûts-contrats. Les chambres des métiers et de l’artisanat demandent ainsi que les contrats d’apprentissage en cours puissent en bénéficier au 1er janvier 2020. Les anciens niveaux de financement de 2018 étaient moins avantageux et seront nettement moins complétés par des subventions régionales (v. l’actualité nº 17846 du 1er juillet 2019).

Suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage

L’actuelle procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires sera remplacée par une procédure de dépôt auprès des Opco à compter du 1er janvier 2020. Un décret doit encore fixer les modalités de ce dépôt (v. le dossier juridique -Form., apprent.- nº 234/2018 du 28 décembre 2018).

Versement de la contribution à la formation et à l’alternance

La réforme du financement de la formation se met en place. Les entreprises ont déjà versé leur contribution 2018 au début de l’année. Celles de 11 salariés et plus devront verser un acompte de 75 % de leur contribution formation 2019 avant le 15 septembre 2019. Elles régulariseront leur contribution avant le 1er mars 2020, date avant laquelle les entreprises de taille inférieure devront avoir versé leur contribution formation 2019 (v. l’actualité nº 17733 du 15 janvier 2019). Rappelons que pour compenser le double prélèvement de la contribution formation en 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera versée au titre de cette année.

Nouvelle étape vers la certification des organismes de formation

Au 1er janvier 2021, tous les organismes de formation (2022 pour les CFA) devront être certifiés par un organisme certificateur ou une instance de labellisation. Depuis le 11 juillet 2019, les organismes certificateurs peuvent demander leur accréditation au Comité français d’accréditation (Cofrac) et France compétences a annoncé le lancement en septembre de la procédure de reconnaissance des instances de labellisation (v. l’actualité nº 17864 du 25 juillet 2019).

Adaptation de l’offre de service du CEP

L’offre de service du CEP est redéfinie dans un nouveau cahier des charges qui s’appliquera au 1er janvier 2020. L’accompagnement dont pourront bénéficier les actifs dans la construction de leur parcours professionnel s’organisera en deux niveaux de conseil débutant par un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne, pour aboutir sur un accompagnement personnalisé (v. l’actualité nº 17790 du 4 avril 2019). Le CEP sera délivré par Pôle emploi, les Cap emploi, l’Apec et les missions locales et par un opérateur désigné par France compétences dans chaque région. La liste de ces derniers doit être rendue publique début novembre 2019.

Formation des représentants du personnel

Le gouvernement a élaboré un projet de décret pour préciser le régime d’autorisation d’absence des salariés candidats à la certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Le texte examiné le 2 juillet par la CNNCEFP reste en attente de publication (v. l’actualité nº 17850 du 5 juillet 2019).

Disparition des anciennes instances représentatives du personnel

Les derniers délégués du personnel (DP), comités d’entreprise (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégations uniques du personnel (DUP) et instances regroupées par accord collectif doivent disparaître et céder la place aux comités sociaux et économiques (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020 (v. le dossier juridique -IRP- nº 70/2018 du 13 avril 2018).

Entrée en vigueur de la réforme de l’OETH

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) portée par la loi Avenir professionnel et mise en œuvre par trois décrets du 27 mai 2019, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, tout employeur devra identifier chaque mois, dans sa déclaration sociale nominative (DSN), les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH qu’il emploie. L’OETH s’appliquera aux entreprises d’au moins 20 salariés (et non plus seulement aux établissements d’au moins 20 salariés). Les modalités de mise en œuvre partielle de l’OETH seront supprimées et la possibilité de s’acquitter de l’OETH par application d’un accord agréé sera limitée. Les règles de calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH et de calcul de la contribution financière due par l’employeur seront revues (v. le dossier juridique -Handi., emploi- nº 203/2018 du 9 novembre 2018 et l’actualité nº 17827 du 3 juin 2019). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera attribuée sans limitation de durée en cas de handicap irréversible (v. l’actualité nº 17723 du 31 décembre 2018). Enfin, dans le cadre de cette réforme, l’ordonnance « balai » du 21 août 2019 a réalisé quelques ajustements, en prévoyant par exemple le remplacement du rescrit Agefiph par un rescrit analogue confié aux Urssaf et CMSA (v. l’actualité nº 17881 du 23 août 2019).

Reprise des discussions sur l’encadrement

La prochaine séance de négociation sur l’encadrement devrait avoir lieu le 20 septembre prochain, suite à son report (v. l’actualité nº 17845 du 28 juin 2019). Lors de la dernière réunion du 29 mai, la délégation patronale avait révélé qu’elle ne disposait d’aucun mandat pour négocier un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement, ainsi que pour discuter d’une définition des cadres. Ce qui n’avait pas empêché les négociateurs d’installer trois groupes de travail sur les enjeux de l’encadrement (v. l’actualité nº 17828 du 4 juin 2019).

Moyens alloués à la justice prud’homale

Les prud’hommes manquent de moyens à plusieurs niveaux. Ils ne disposent notamment pas toujours d’une salle d’audience ni de matériel informatique digne de ce nom. En outre, les juges professionnels sont trop peu présents pour partager leur expertise juridique et procédurale et les conseillers sont insuffisamment indemnisés et formés. C’est ce qui ressort d’un rapport sénatorial publié le 16 juillet 2019 (v. l’actualité nº 17859 du 18 juillet 2019). Renforcer l’efficacité de la phase de conciliation et la rendre optionnelle est ainsi l’une des propositions phare des sénatrices Agnès Canayer (Les Républicains), Nathalie Delattre (Rassemblement démocratique et social européen), Corinne Féret (Socialiste et Républicain) et Pascale Gruny (Les Républicains). Une réforme de la justice prud’homale n’étant toutefois pas au programme du gouvernement, certaines de leurs propositions devraient faire l’objet d’une future proposition de loi.

Du côté de la jurisprudence

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation se prononcera sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété d’anciens mineurs des Houillères du Bassin de Lorraine, exposés à l’amiante et à d’autres produits cancérogènes. Elle pourrait être amenée à se prononcer à cette occasion sur l’élargissement du bénéfice de sa jurisprudence dégagée en matière d’exposition à l’amiante (v. l’actualité nº 17842 du 25 juin 2019).

Les Cours d’appel de Paris et de Reims rendront quant à elles leur verdict sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3) le 25 septembre 2019 (v. l’actualité nº 17840 du 21 juin 2019).

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