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Recouvrement unique : les points à trancher

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Recouvrement unique : les points à trancher

Missionné fin 2018 (PSI nº 1143), le haut fonctionnaire de la DGFiP Alexandre Gardette a remis, le 29 août, ses conclusions à Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, sur la réforme du recouvrement social et fiscal.

04/09/2019 Liaisons sociales quotidien, 04/09/2019

Le cabinet du ministre n'a rien laissé filtrer du contenu de ce rapport censé préparer la simplification du recouvrement social et fiscal. Sur le versant social de ce chantier tentaculaire, il renverrait toutefois, selon plusieurs proches du dossier, aux conclusions, attendues mi-septembre, de la mission Igas-IGF chargée d'approfondir les enjeux liés au transfert aux Urssaf du recouvrement de l'Agirc-Arrco, jugé prioritaire (PSI nº 1169). « La DSS, qui a repris le dossier en main, veut s'assurer de la faisabilité technique d'une telle opération », décrypte un observateur. Plusieurs points font aussi débat. 1/Sur le véhicule législatif utilisé : si, dans son courrier aux directeurs de caisses des professions libérales, la mission souhaite que « les textes nécessaires à la préparation et à la programmation de ces opérations de transfert figurent dans le PLFSS 2020 » (lire page 2), la messe n'est pas dite. « Comment un texte limité aux régimes de base pourrait-il acter des changements aussi lourds pour les caisses complémentaires ? » observe l'un d'eux. « La réforme des retraites à venir ferait un véhicule plus judicieux », plaide un autre. 2/Sur le calendrier de mise en œuvre : « Si cette réforme du recouvrement doit intervenir en avance de phase par rapport à l'entrée en vigueur en 2025 du système universel de retraite, faut-il prendre le risque d'un accident industriel sur le calcul des droits à la veille de la présidentielle de 2022 ? » s'interroge le responsable d'un groupe de protection sociale.

3/Sur le périmètre du transfert. Alors que Bercy prône un transfert global aux Urssaf du recouvrement, calcul des droits individuels inclus, un autre scénario tiendrait aujourd'hui la corde : la collecte, le contrôle et le contentieux seraient bien transférés aux Urssaf, mais le traitement des déclarations sociales nominatives nécessaires au calcul des droits individuels resterait à l'Agirc-Arrco, en contrepartie de l'instauration d'un guichet unique d'intermédiation vis-à-vis des entreprises. 4/Sur l'affectation des sommes collectées. « Les Urssaf ne sont pas outillées pour garantir une stricte répartition entre les institutions », déplore-t-on du côté des partenaires sociaux, qu'il s'agisse des caisses de retraite ou des nouveaux opérateurs de compétences (Opco) dont la collecte est censée basculer aux Urssaf en 2021. 5/Sur les emplois impactés. L'organisation régionalisée des Urssaf compliquerait l'accueil des 3000 salariés de l'Agirc-Arrco affectés au recouvrement et concentrés a contrario sur les seules régions Centre et Île-de-France.

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