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Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au cours d'une procédure de saisie des rémunérations : c'est le juge d'instance qui doit être saisi

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SAISIE SUR SALAIRE

Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au cours d'une procédure de saisie des rémunérations : c'est le juge d'instance qui doit être saisi

La société A. fait pratiquer auprès de la société B. plusieurs saisies sur les rémunérations de l'un de ses salariés. Elle demande la condamnation de la société B. à lui verser des sommes qu'elle estime dues au titre de la quotité saisissable, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.  

02/08/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 480

Pour rejeter cette requête, la Cour d'appel de Reims retient que la société A. devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance chargé de veiller au bon déroulement des opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur (la société B.). Selon les juges, en aucun cas le créancier ne doit s'adresser directement à l'employeur ; il doit suivre les instructions données par le greffe du tribunal d'instance. La société A. devait donc transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance et ne pouvait agir directement contre l'employeur.

Mais, pour la Cour de cassation, « en statuant ainsi, alors que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu'il alléguait, la cour d'appel a violé [les articles L. 221-8 du Code de l'organisation judiciaire et les articles R. 3252-8 et R. 3252-11 du Code du travail] ».

Rappelons que l'article L. 221-8 du Code de l'organisation judiciaire stipule que le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et qu'il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

Quant aux articles R. 3252-8 et R. 3252-11 du Code du travail, ils énoncent que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, et que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.


D.J.-P.

[Cass. 2ème civ., 6 juin 2019, pourvoi no 18-16.892, arrêt no 753 F-P+B+I]

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