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Une forte mobilisation contre le travail illégal

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Travail illégal

Une forte mobilisation contre le travail illégal

Le ministère du Travail a dressé, début juillet, un bilan du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et la fraude au détachement 2016-2018 et présenté ses axes d’actions pour 2019-2021. Nous faisons le point avec la direction générale du travail.  

19/09/2019 Semaine Sociale Lamy, n°1875

Entretien avec Laurent Vilbœuf, Directeur adjoint à la Direction générale du travail et Jean-Henri Pyronnet, en charge des projets liés à la lutte contre le travail illégal et les fraudes transnationales auprès du directeur général du travail

Semaine sociale Lamy : Le cadre juridique s’est renforcé ces dernières années en matière de lutte contre le travail illégal. Quel bilan en tirez-vous ?

Laurent Vilbœuf : Tous corps de contrôle confondus, nous avons dressé environ 6 000 procès-verbaux et engagé 10 200 procédures pénales (ce qui constitue une baisse au regard de 2013 par exemple où plus de 12 000 procédures avaient été initiées). Mais en parallèle, de nouvelles sanctions (sanctions administratives, fermetures administratives) sont montées en charge, alternatives à la verbalisation. Néanmoins, les redressements de cotisations se sont maintenus : 540 m€ (Acoss) et 11 m€ (MSA) en 2017 (565 m€ en 2016) et les fermetures administratives ont progressé : 583 en 2018, contre 233 en 2015. Les amendes administratives pour fraude au détachement se maintiennent à un haut niveau (840 en 2018 et 1 034 en 2017) ainsi que les suspensions de prestations de services internationales qui sont très dissuasives et dont la menace suffit souvent à régulariser les situations (12 en 2018 et 11 en 2017). Quant aux interventions de l’inspection du travail, elles sont en forte hausse (plus de 20 000 en 2018, contre près de 16 000 en 2016 et 11 500 en 2017) et le mouvement continue en 2019, ce qui traduit une intense mobilisation contre ce qui constitue l’une des principales atteintes aux droits des travailleurs et à la concurrence normale entre entreprises.

Quelles sont vos actions prioritaires pour 2019-2021 ?

L. V. : Outre les secteurs ou l’on trouve habituellement le plus de fraudes, nous identifions trois « chantiers » prioritaires. Les grands événements sportifs tout d’abord, qui doivent être exemplaires. La Coupe du monde de football féminin qui s’est tenue du 7 juin au 7 juillet 2019 a donné lieu à de nombreux contrôles coordonnés par la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes. Les résultats ont malheureusement été assez probants, surtout chez les sous-traitants (montage et démontage d’échafaudages, restauration, sécurité, etc.). Nous préparons avec tous les acteurs de l’évènement les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous voulons des « JO zéro défaut » en matière de travail illégal et de fraude au détachement, mais aussi de santé-sécurité, ce qui va souvent ensemble ! Je rappelle que le respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail fait partie du « noyau dur » du droit du travail que les entreprises étrangères qui détachent des

salariés en France doivent impérativement respecter. Nous travaillons donc avec tous les acteurs pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage (réunions de sensibilisation, élaboration d’une charte du bénévolat puisque plusieurs dizaines de milliers de bénévoles participeront à l’évènement, etc.). Un guide du bénévolat est en cours de préparation. Des contrôles coordonnés et conjoints ont également vocation à être organisés sur les grands chantiers d’urbanisme comme le Grand Paris.

Enfin la DGT interviendra dans le cadre du plan « TEH » dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Jean-Henri Pyronnet : Sur ce plan, la France n’est pas exemplaire et avait fait l’objet de recommandations sévères du Conseil de l’Europe. Elle a depuis inscrit dans sa législation l’ensemble des infractions constitutives de la traite des êtres humains. Elle a aussi adopté une démarche interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains avec la décision de constituer la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains en 2012 (Miprof). La loi El Khomri de 2016 permet par ailleurs à l’inspection du travail de relever et de constater l’infraction de TEH aux fins d’exploitation par le travail, dans le but de poursuites pénales. Une phase de sensibilisation des acteurs du monde du travail doit désormais s’engager afin que l’entreprise ne soit pas un lieu permissif dans ce domaine. Une convention de partenariat, prévoyant notamment la rédaction d’un guide sur la TEH par le travail en entreprise, sera conclue en 2019 entre l’État (la Miprof et la Direction générale du travail), les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. Et en ce moment, des journées de contrôles pilotées par Europol et coordonnées en France par l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) sont orientées sur la traite des êtres humains dans l’agriculture. Il s’agit pour l’essentiel de conditions d’hébergement indigne.

Quels sont les secteurs fraudogènes en matière de travail illégal ?

L. V. : La verbalisation du travail illégal est relativement concentrée. Trois secteurs font l’objet des deux tiers des procès-verbaux (PV) : le BTP avec 30 % des établissements verbalisés, les hôtels, cafés et restaurants avec 20 % des PV et le commerce avec 15 %. 80 % des établissements verbalisés emploient moins de 10 salariés. Et 20 % des PV concernent des établissements qui n’ont déclaré aucun salarié. L’agriculture, notamment les récoltes et les travaux forestiers, est aussi un secteur prioritaire de contrôle dans le cadre du PNLTI 2019-2021.

Dans ces secteurs, nous travaillerons à la conclusion de conventions nationales de lutte contre le travail illégal avec les partenaires sociaux, qui seront ensuite déclinées dans chaque région sur les principaux secteurs prioritaires. Les partenaires sociaux sont très investis dans ce domaine, notamment au niveau européen. Ces conventions permettent de mettre en place des procédures de signalement et de parties civiles lorsque l’État agit pour verbaliser des situations de travail illégal. Et lorsque les partenaires sociaux travaillent avec nous et se portent partie civile, notre action a plus de poids… Pour lire l'intégralité de l’INTERVIEW, souscrivez à une formule abonnement.

 

Propos recueillis par Sabine Izard

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