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La CA de Reims ouvre une brèche pour contourner l’application du barème Macron

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RUPTURE DU CONTRAT

La CA de Reims ouvre une brèche pour contourner l’application du barème Macron

Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims a été la première cour d’appel à se prononcer au fond, après les avis de la Cour de cassation du 17 juillet dernier, sur la question de la conventionnalité du barème Macron. Elle rejoint en partie la position de la Haute juridiction en décidant que le barème, pris dans sa globalité, n’est pas contraire dans son principe aux textes internationaux. Elle admet toutefois qu’un salarié puisse faire valoir que l’application du plafonnement porterait, dans son cas particulier, une atteinte disproportionnée à ses droits, justifiant ainsi de s’en affranchir.

26/09/2019 Liaisons sociales Quotidien, 26/09/2019

Deux cours d’appel étaient appelées à se prononcer, le 25 septembre 2019, sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement injustifié. La Cour d’appel de Paris a reporté son délibéré au 30 octobre prochain. Quant à la Cour d’appel de Reims, elle a jugé le barème compatible, dans son principe, avec la convention nº 158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne, à l’issue d’un contrôle de conventionnalité « in abstracto ». Elle admet toutefois que, même en présence d’un dispositif ainsi jugé conventionnel, un salarié peut demander au juge de procéder à un contrôle de conventionnalité « in concreto » tenant compte de l’application du barème aux circonstances de l’espèce. Le juge pourrait alors s’affranchir au cas par cas du plafonnement s’il porte « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ».

En l’occurrence, la salariée n’ayant sollicité qu’un contrôle de conventionnalité « in abstracto », la cour d’appel s’est conformée aux limites prévues par le barème pour la détermination du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le barème est conventionnel « in abstracto »…

Dans son arrêt particulièrement motivé et argumenté, la Cour d’appel de Reims prend acte des avis de la Cour de cassation : « Par deux avis rendus le 17 juillet 2019 (nº 19-70.010 et 19-70.011), la Cour de cassation a notamment dit que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et étaient compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT, estimant, par ailleurs, que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n’étaient, quant à elles, pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Mais la cour d’appel reconnaît, pour sa part, un effet direct horizontal tant à l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, « tous deux rédigés de façon assez proche » en ce qu’ils renvoient à la notion d’indemnité adéquate ou de réparation appropriée. Toutefois, poursuit l’arrêt, si le dispositif du barème est « de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par ces textes », l’ingérence « n’apparaît pas, en elle-même, disproportionnée » au regard de l’objectif poursuivi visant à « renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail ». En d’autres termes, « le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme X, à la conventionnalité de celui-ci ».

Ce qui rejoint au final la position adoptée par la Haute juridiction le 17 juillet quant à la conventionnalité du barème. C’est bien à un contrôle de conventionnalité in abstracto que la Cour de cassation s’est livrée. Dans sa note explicative jointe aux avis, elle précisait en effet que « la formation plénière de la Cour a décidé que la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales pouvait faire l’objet d’une demande d’avis dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ».

… mais pas nécessairement « in concreto »

Pour dépasser ces avis et ouvrir la voie à un déplafonnement au cas par cas, la Cour d’appel de Reims double ce contrôle de conventionnalité abstrait, d’un contrôle de conventionnalité in concreto tenant compte de l’application qui peut être faite du barème dans les circonstances particulières d’une espèce (contrôle auquel la Cour de cassation n’avait techniquement pas pu se livrer dans le cadre de la procédure d’avis). Cette technique du contrôle in concreto est pratiquée par le Conseil d’État s’agissant du contrôle de la compatibilité d’une loi à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (v. CE, 31 mai 2016, nº 396848). Elle est également admise par la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment diffusé un « Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (décembre 2018), distinguant le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même (in abstracto) et celui de son application (in concreto).

L’arrêt rémois reprend à son compte cette distinction : « il existe deux types de contrôle de conventionnalité d’une règle de droit interne au regard des normes européennes et internationales. Le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même et celui de son application dans les circonstances de l’espèce. Ces deux contrôles peuvent se juxtaposer ». Et ce contrôle in concreto « peut impliquer d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel relatif même si cette règle ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti ».

Appliqué au barème Macron, les juges d’appel en déduisent que « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». Cette recherche de proportionnalité « entendue cette fois in concreto » doit toutefois être demandée par le salarié, les juges du fond ne pouvant l’exercer d’office, avertit l’arrêt. En l’occurrence, la salariée n’ayant sollicité qu’un contrôle de conventionnalité in abstracto, s’est donc vue appliquer les limites du barème.

Cet arrêt vient clairement conforter le mouvement de résistance de certains conseils de prud’hommes. Le raisonnement juridique qu’il développe pourrait même conduire à amplifier la fronde. L’objectif de prévisibilité et de sécurisation voulu par les ordonnances devra donc attendre. Les regards sont désormais à nouveau tournés vers la Cour de cassation qui, lorsqu’elle sera saisie d’un pourvoi, devra se prononcer sur l’admission de ce contrôle de conventionnalité in concreto, à l’égard du droit à une réparation adéquate de la Convention nº 158 de l’OIT.

CA Reims, 25 septembre 2019, nº 19/00003

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