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Les propositions sénatoriales en vue du projet de réforme

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SANTÉ AU TRAVAIL

Les propositions sénatoriales en vue du projet de réforme

La commission des Affaires sociales du Sénat a voté, le 2 octobre, le rapport d'information « Pour un service universel de santé au travail », qui formule 43 propositions en vue de clarifier la gouvernance du système.

09/10/2019 Protection sociale informations, 09/10/2019

Entre le statu quo (que tout le monde dénonce) et la révolution copernicienne prônée par le rapport Lecocq, il y a une « troisième voie » selon la mission d'information. Elle aurait pu émaner des partenaires sociaux (PSI nº 1178), elle est finalement portée par des sénateurs, note, goguenard, Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon), corapporteur. Dans la vision « plus mesurée » du Sénat, selon Pascale Gruny (LR, Aisne), corapporteure, il faut créer une « Agence nationale de la santé au travail », sous statut de groupement d'intérêt public (GIP) pour améliorer le pilotage national. Issue de la fusion d'Eurogip, de l'Anact et de l'INRS, elle aurait la charge d'établir un « référentiel de certification » des services de santé au travail (SST) – dispositif plus contraignant et uniformisé que l'agrément actuel –, de leur fournir des outils d'intervention en prévention et de favoriser l'utilisation d'un seul système d'information en leur sein.

Pour rationaliser l'organisation territoriale, la mission ne suggère pas de guichet régional unique, mais un réseau articulé autour de deux piliers : les SST (qui perdureraient) et des « caisses régionales de la santé au travail », qui cumuleraient les fonctions de prévention, réparation et tarification comme actuellement (PSI nº 1147). Elles seraient constituées des Carsat – dont l'activité santé au travail serait séparée de l'activité retraite – et intégreraient les agents des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le schéma proposé par la mission ne remet pas non plus en cause l'existence de l'OPPBTP, considéré au contraire comme un modèle : le rapport appelle les branches professionnelles à forte sinistralité à engager une négociation en vue de créer d'ici fin 2020 des « organismes nationaux de prévention de branche ».

La mission écarte par ailleurs la perspective (polémique) d'une fusion de la cotisation AT-MP et de celle versée aux SST par les employeurs. Pour élargir les financements des SST interprofessionnels, il faudrait leur permettre de fixer leur cotisation en tenant compte d'autres critères que le seul nombre de salariés, dans le cadre d'un Cpom entre le SST, la Carsat et la Dirrecte. Autre mesure : faire bénéficier les SSTI de financements publics venant, par exemple, du Fonds national de prévention des accidents du travail.

COUVRIR TOUS LES TRAVAILLEURS

Il faut garantir le suivi médical de tous les travailleurs, et notamment des 2,8 millions de non-salariés, qui constituent « l'angle mort de la santé au travail », selon la mission. Il s'agit d'étendre le champ des SST aux chefs d'entreprise (sans majoration de leur cotisation) et prévoir le rattachement obligatoire des indépendants au SST de leur choix, contre un financement à déterminer.

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