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Le dialogue social et économique est encore peu négocié lors de la mise en place du CSE

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Le dialogue social et économique est encore peu négocié lors de la mise en place du CSE

Un faible nombre de dispositions relatives au dialogue social et économique ont été négociées lors de la mise en place des premiers CSE, selon les résultats de l’enquête menée par les cabinets Orseu et Amnyos. Récente, la nouvelle organisation de ce dialogue « fait face à des difficultés structurelles et à la volonté des acteurs » et doit encore se trouver, résument-ils dans le rapport réalisé pour la Dares, publié le 30 septembre.

08/10/2019 Liaisons Sociales quotidien, 08/10/2019

À la demande du comité d’évaluation des ordonnances Travail, le ministère du Travail a confié au pôle Recherche et Études de l’Orseu et au cabinet Amnyos une étude portant sur l’évaluation des ordonnances Macron en mars dernier. Effectuées en grande partie au premier semestre 2019 sur un échantillon de 38 entreprises, les investigations ont principalement porté sur la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). Et les résultats, rendus publics le 30 septembre, montrent que les négociateurs préparent le passage à l’instance unique sur un plan essentiellement technique.

Dominée par la question des moyens, la négociation aborde peu la perte du lien de proximité, la place de la santé et de la sécurité au sein de la nouvelle instance, ou encore les impacts de la fusion sur le travail des élus. Rien d’inquiétant toutefois pour les auteurs du rapport : « vouloir “simplifier” une organisation sociale demande en fait un travail long et complexe ».

Une négociation asymétrique centrée sur les moyens

La tendance à la concentration et à la centralisation s’est renforcée. Pour les directions, concentrer les instances et réduire les moyens du dialogue social était légitimé par des remises en question de l’ancien modèle. Elles ont donc fortement employé la possibilité de revoir les anciens périmètres de représentation du personnel en réduisant notamment le nombre d’établissements distincts. Centrées sur la question de la préservation du nombre d’heures de délégation et d’élus, les négociations ont ainsi majoritairement abouti à une réduction des moyens humains.

Il y a eu peu de questionnements plus qualitatifs : « le fonctionnement antérieur est apparu comme un repère mais il a rarement fait l’objet d’un diagnostic poussé ou partagé », observent les auteurs du rapport.

Conséquence : les négociations sur la mise en place du CSE ont été asymétriques. Les syndicats, menacés par l’application unilatérale des mesures supplétives du Code du travail, ont surtout adopté une posture défensive afin de limiter la coupe des moyens. Les outils qui permettent d’établir une méthode partagée de négociation ont été très peu utilisés pour corriger ce tropisme, déplorent les rapporteurs.

Des difficultés à maintenir une représentation proche du terrain

La perte de lien de proximité engendre des risques certains. Par exemple la capacité limitée à traiter des particularités par établissement ou par site en l’absence d’instance locale. Ou encore la difficulté à identifier les sujets devant être remontés au comité social et économique. Le risque d’embolisation de l’instance (une saturation en temps et en qualité des réunions) est réel, les sujets de proximité assimilables à des « questions DP » pouvant remonter de façon non régulée au CSE. Cet excès de formalisme serait synonyme d’un affaiblissement du dialogue social. Selon le rapport, le dialogue social de proximité doit donc impérativement être abordé lors de l’élaboration des instances, ce qui n’est pas encore le cas dans la majorité des entreprises étudiées.

Les questions relatives à la santé et à la sécurité peu abordées

La disparition du CHSCT représente également un enjeu central. Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont en train de s’inventer. Le problème ? La loi ne prévoit aucun temps de délégation spécifique pour les membres de cette commission. Et si les négociateurs ont une certaine marge de manœuvre, ils s’en tiennent pourtant majoritairement à ce que prévoit le Code du travail. Il en résulte une imprécision sur les prérogatives relatives à la santé et à la sécurité au travail et leur articulation entre le CSE et la CSSCT. Cela soulève donc des « questions liées de compétences, de capacité d’expertise et de spécialisation des élus » dont les négociateurs peinent encore à se saisir.

Un travail plus intense et complexe pour les élus

Autre difficulté liée à la concentration des anciennes instances : l’augmentation de la charge de travail des élus et la complexification de leurs missions. La division du travail au sein du CSE est pourtant rarement interrogée. Les suppléants peuvent par exemple avoir une fonction dans le cadre d’une commission sans que cela s’accompagne de moyens. La mutualisation des heures des titulaires avec celles les suppléants peut pallier cette difficulté. Mais cela « pose la question de la coordination des équipes et du travail d’“ingénierie” qui reviennent tant aux secrétaires de CSE, tant aux délégués syndicaux, dans un contexte qui reste marqué par des divisions syndicales », remarquent les rapporteurs. Et sans cela, les suppléants restent sur le banc de touche. Une position « difficilement conciliable avec les enjeux cogni-tifs et motivationnels d’un dialogue social plus effectif et plus concret. »

Aux négociateurs à présent de tenir compte de ces différents enjeux pour se saisir des nouvelles possibilités en matière d’organisation du dialogue social et économique.

lien Rapport des cabinets ORSEU et Amnyos, « Appropriation des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail : étude de terrain qualitative », 30 septembre 2019

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