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Transfert d'entreprise : le mandat du représentant syndical au CSE est maintenu après des élections complémentaires

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Jurisprudence

Transfert d'entreprise : le mandat du représentant syndical au CSE est maintenu après des élections complémentaires

En cas de transfert d'entreprise (C. trav., art. L. 1224.1), les mandats des représentants du personnel présents chez le cédant peuvent, selon les circonstances, être maintenus ou disparaître. La Cour de cassation précise ce qu'il en est lorsque l'entreprise d'accueil organise des élections complémentaires en raison de l'augmentation de ses effectifs.

04/10/2019 Les Cahiers Lamy du CSE, nº 196, Octobre 2019

Le mandat des membres élus du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique (C. trav., art. L. 2314.35). Si cette entreprise devient un établissement, ou si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du CSE intéressé.

En l'absence de maintien des mandats, le transfert a pour effet d'augmenter l'effectif des salariés entrant dans le périmètre du CSE du cessionnaire. Quel impact sur le nombre de sièges ? On sait que la cour de cassation reconnaît la faculté - rien ne l'impose - d'organiser des élections complémentaires lorsque l'augmentation de l'effectif entraîne le franchissement d'un seuil autorisant un nombre de représentants du personnel plus important, à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise (Cass. soc., 13 oct. 2010, no 09.60.206, Cahiers Lamy du CE, no 99, déc. 2010, p. 16). À défaut d'accord, le nouvel effectif ne conduira à une éventuelle modification de la composition du comité, par augmentation du nombre de sièges, qu'au moment du renouvellement de l'institution.

Absence d'impact des élections complémentaires sur la représentativité

Lorsque de telles élections complémentaires interviennent, quel est leur impact sur l'appréciation de la représentativité syndicale ?

L'arrêt du 13 juin 2019 répond à cette question. En l'espèce, à la suite d'une reprise des activités d'une société par une autre, des élections complémentaires ont été organisées afin que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante.

Comme en matière d'élections partielles (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 12.18.098), la cour de cassation décide que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. En d'autres termes, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul de l'audience syndicale, déterminant la représentativité syndicale, à la suite de ces élections partielles ou complémentaires (Cass. soc., 7 déc. 2016, no 15.26.855).

Poursuite du mandat du représentant syndical

Par ailleurs, le mandat des représentants syndicaux au comité est étroitement lié à l'appréciation de la représentativité du syndicat, puisque seuls peuvent procéder à la désignation de tels représentants les syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2314.2 pour le CSE). Par suite, leur mandat prend fin à chaque échéance électorale (Cass. soc., 10 mars 2010, no 09.60.347 ; Cass. soc., 11 mai 2016, no 15.60.171 : « Le mandat de représentant syndical, qu'il soit délégué syndical, représentant au comité d'entreprise, ou représentant de section syndicale, est (...) dépendant du résultat de chaque scrutin (...) : il s'achève, de plein droit, à chaque scrutin, sans même qu'il soit nécessaire de le faire constater par quiconque » : L. Pecaut.Rivolier, Droit social 2010, p. 600).

À l'inverse, la représentativité du syndicat n'étant pas susceptible d'être affectée par une élection complémentaire (ou partielle), le mandat de l'intéressé se poursuit logiquement (et donc la protection attachée) jusqu'aux prochaines élections générales renouvelant le comité dans son ensemble, ce que précise pour la première fois, à notre connaissance, l'arrêt du 13 juin 2019.


Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats

[Cass. soc., 13 juin 2019, no 18.14.981 F.P+B]

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