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Extension : le contrôle va évoluer pour mieux appréhender ses conséquences, selon Y. Struillou, DGT

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Conventions et Accords

Extension : le contrôle va évoluer pour mieux appréhender ses conséquences, selon Y. Struillou, DGT

La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence. L’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche, même étendu. Toutefois, l’administration ne perd pas de vue les conditions ayant permis d’aboutir à la conclusion d’un accord. Telle est désormais la doctrine de la Direction générale du travail (DGT) sur l’extension des accords de branche, explique son directeur général, Yves Struillou.

16/10/2019 Liaisons sociales quotidien, 16/10/2019

Quels sont les principes de l’extension administrative des conventions et accord de branche, notamment depuis les ordonnances de septembre 2017 ?

La procédure d’extension des accords collectifs introduite par les accords de Matignon en 1936 consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel et sous certaines conditions, une convention ou un accord collectif de branche à l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application géographique et professionnel, y compris celles qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires de la convention ou de l’accord. La procédure d’extension peut être engagée, soit à la demande de l’une des organisations d’employeurs ou de salariés représentatives dans le champ d’application considéré, ce qui est le cas le plus fréquent, soit à l’initiative du ministre chargé du Travail.

L’article L. 2261-19 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance nº 2017-1388 du 22 septembre 2017, prévoit un droit d’opposition à l’extension pour les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, dans un délai fixé à un mois à compter de la publication de l’avis préalable à l’extension au Journal officiel. Si la ou les organisations opposantes représentent plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’extension ne peut être prononcée.

Quels sont les enjeux de l’extension ?

La quasi-totalité des conventions collectives nationales sont des conventions étendues. De ce fait, si la grande majorité des salariés sont aujourd’hui couverts par un accord de branche, c’est en très grande partie grâce à la procédure d’extension administrative.

Élément de régulation des conditions de travail et d’emploi des salariés d’une branche, la procédure d’extension harmonise les droits conventionnels et les garanties étendues à tous les salariés relevant d’un champ conventionnel et limite le risque de dumping social. En ce sens, l’extension permet la protection des salariés les plus fragiles et une couverture conventionnelle pour les salariés des plus petites entreprises dans lesquelles, le plus fréquemment, aucune négociation n’est menée.

Historiquement, quelle est la doctrine de la DGT en matière d’extension des accords de branche ?

On lit ou on entend souvent que l’extension est systématique, ce qui n’est pas exact. Si, pour la plupart des accords, l’extension est accordée in fine, l’administration exerce au préalable un contrôle de légalité du texte et peut être amenée à formuler dans ce cadre des réserves lorsque le texte est ambigu, imprécis ou incomplet, voire des exclusions lorsque des stipulations sont contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La DGT s’efforce également, dans le cadre de l’extension, de faire de la pédagogie à destination des partenaires sociaux, par exemple sur des incohérences rédactionnelles ou sur des changements de réglementation à venir. Cela se traduit par des appels à l’attention qui visent à signaler à la branche que la lisibilité de son dispositif conventionnel n’est pas optimale

En outre, la jurisprudence du Conseil d’État avait consacré le droit pour le ministre chargé du Travail de refuser l’extension pour un motif d’intérêt général, tiré par exemple des objectifs de la politique de l’emploi. Ce pouvoir a été consacré par les ordonnances de 2017.

Par ailleurs, reprenant également sur ce point la jurisprudence, la loi pose le principe que l’extension ne doit pas porter une atteinte « excessive » à la libre concurrence. C’est ce qui a motivé la mise en place du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension.

Quels sont les objectifs des dispositions des ordonnances Travail relatives à mise en place de ce comité d’experts ?

L’objectif de cette mesure est de donner au ministre un outil pouvant l’aider dans sa prise de décision lorsqu’il estime utile de vérifier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’un accord collectif. Il s’agit notamment d ’apprécier l’impact de l’extension d’un texte sur la situation concurrentielle au sein d’une branche, afin de ne pas entraver l’arrivée de nouveaux acteurs sur un marché trop peu concurrentiel, ou encore l’impact de l’extension d’un accord sur les petites entreprises de la branche, tout en tenant compte des effets de l’extension sur la situation des salariés concernés.

Le groupe composé de cinq membres a été installé en mars 2018. Les premières réunions ont été consacrées à la définition des fondements de sa doctrine qui pourra s’appuyer, le cas échéant, sur les travaux d’administrations ou d’institutions.

Quelles sont les autres mesures se rapportant à l’extension prévues par les ordonnances ?

En premier lieu, la loi reconnaît la faculté pour le ministère du Travail d’étendre des clauses des conventions et accords de branche incomplètes au regard des exigences légales tout en renvoyant la négociation des éléments complémentaires au niveau de l’entreprise. La volonté gouvernementale a été de permettre à la branche de fixer un cadre de négociation pouvant être ensuite adapté au niveau de chacune des entreprises souhaitant mettre en œuvre le dispositif en question. Cette évolution offre donc une souplesse certaine au stade de la négociation en évitant que l’extension ne soit bloquée.

En second lieu, désormais, l’accord doit comporter, pour être étendu, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette disposition vise à garantir aux plus petites entreprises que les accords de branche prennent en compte leurs spécificités et constitue une condition d’extension. Désormais, tout accord n’ayant pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou ne justifiant pas de l’absence de clause spécifique s’expose à un refus d’extension.

Comment l’extension administrative des accords de branche s’articule-t-elle avec la primauté de l’accord d’entreprise posée par les ordonnances Travail ?

L’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 a généralisé la primauté de l’accord d’entreprise. Désormais, en dehors des thèmes pour lesquels la loi lui assigne un rôle régulateur exclusif ou principal, la branche n’a qu’une fonction subsidiaire par rapport à l’accord d’entreprise. Par suite, l’accord de branche ne peut donc pas légalement prévoir que ses clauses s’imposent au niveau de l’entreprise pour tous les autres domaines alors que la loi, pour ceux-ci, consacre expressément la primauté de la négociation d’entreprise. Tel est le sens notamment des observations qui sont faites à l’extension sur certains accords de salaires qui « verrouillent » au niveau de la branche des primes ou éléments de salaires relevant du bloc pour lequel la loi consacre la primauté de l’accord d’entreprise.

Dans ces conditions, l’extension n’a pas pour effet de modifier cette nouvelle articulation. L’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche, même étendu, dans les domaines prévus par l’article L. 2253-3 du Code du travail.

Les branches (CCN) sont en cours de fusion. L’extension administrative des accords de branche ne sera-t-elle pas d’autant plus compliquée qu’elle s’imposera à de nombreuses entreprises ?

Il existe déjà des branches de taille importante. Je pense par exemple à la branche des commerces de gros, ou à celle des transports, qui regroupe des entreprises de taille et d’activité parfois très différentes. Le processus de restructuration des branches professionnelles va conduire à des conventions collectives couvrant un champ plus large. Néanmoins, les branches peuvent maintenir des dispositions spécifiques à certaines activités ou territoires. La convention collective étendue issue d’une fusion ne s’appliquera donc pas forcément de la même manière à toutes les activités couvertes. La réussite du processus de restructuration suppose que les partenaires sociaux s’accordent pour adapter leurs stipulations conventionnelles quand cela est justifié par des spécificités sectorielles.

Dans ce contexte, que devient la doctrine de la DGT en matière d’extension des accords de branche ?

Le contrôle exercé va évoluer afin de mieux appréhender toutes les conséquences économiques et sociales pouvant découler de l’extension d’un accord. Cependant, la DGT compétente sur toutes les questions de négociation collective et qui anime notamment le réseau des branches négociant dans le cadre d’une commission mixte paritaire, continuera d’effectuer le contrôle de légalité qui lui incombe, en ne perdant pas de vue les conditions de négociation parfois difficilesayant pu aboutir à la conclusion de l’accord. La DGT s’efforce depuis toujours de trouver un équilibre dans les observations qui sont proposées à l’extension. Les ordonnances de ce point de vue confortent son rôle de régulateur.

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