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Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement

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Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement

Le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du protocole préélectoral est une cause de nullité de ce dernier, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2019 qui conclut à l’annulation des élections du CSE au motif que l’employeur avait refusé de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

22/10/2019 Liaisons Sociales quotidien, 22/10/2019

L’obligation de loyauté doit présider à la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Le principe n’est pas nouveau et la jurisprudence l’applique régulièrement pour rappeler que l’employeur doit, à ce titre, fournir aux organisations syndicales toutes les informations permettant de négocier utilement le contenu de l’accord. Tout en confirmant la règle, l’arrêt du 9 octobre présente surtout l’intérêt de clarifier le régime de sanction applicable en cas de manquement de l’employeur à son obligation de loyauté. S’agissant d’une obligation substantielle, le protocole pré-électoral encourt ainsi la nullité, peu important qu’il réponde à la condition de double majorité.

Éléments de contrôle de la répartition du personnel et des sièges par collège

Un syndicat non signataire réclamait l’annulation du protocole d’accord pré-électoral conclu en vue des élections du comité social et économique, au motif que l’employeur avait refusé de lui communiquer, au cours des négociations, l’identité des salariés et leur classification. Ce qui l’avait ainsi empêché de vérifier la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux.

Le tribunal d’instance puis la Cour de cassation ont retenu l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté. L’arrêt du 9 octobre 2019 rappelle ainsi que « l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un protocole préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celles-ci ». Ce qui inclut un « accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges ».

Cette obligation d’information, participant de l’obligation de loyauté des négociations, figurait déjà dans des arrêts antérieurs ayant fait ressortir que l’employeur doit également fournir à la demande des participants à la négociation du protocole d’accord préélectoral « les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales » (Cass. soc., 6 janvier 2016, nº 15-10.975 PB : notamment copie ou extrait du registre du personnel et de la déclaration annuelle de données sociales (DADS éventuellement expurgés des éléments confidentiels liés à la rémunération), y compris ceux relatifs aux salariés mis à disposition (Cass. soc., 26 mai 2010, nº 09-60.400 PB).

Refus de transmission, cause de nullité du protocole

Le manquement à l’obligation de négociation loyale étant avéré, restait à en fixer la sanction.

À partir du moment où le protocole répond à la double exigence de majorité (en nombre et en voix) exigée depuis l’intervention de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 (C. trav., art. L. 2314-6), la jurisprudence n’admet que très restrictivement la possibilité d’en obtenir l’annu-lation. En effet, le protocole ne peut plus être contesté devant le juge judiciaire « qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral » (Cass. soc., 6 octobre 2011, nº 11-60.035 PBRI ; Cass. soc., 4 juillet 2012, nº 11-60.29). Sur la base de ce principe, la Cour de cassation avait d’ailleurs récemment refusé d’accueillir une demande d’annulation du protocole fondée sur un manquement à l’obligation de négociation loyale (refus de transmission des éléments de contrôle de l’effectif), au motif que ce protocole répondait à la condition de double majorité et qu’il n’était pas constaté qu’il contenait des stipulations contraires à l’ordre public (Cass. soc., 4 mai 2017, nº 16-18.297 D ; le dossier pratique -IRP, élec.- 118/2018 du 29 juin 2018). Il s’agissait toutefois d’un arrêt non publié. L’arrêt du 9 octobre s’en désolidarise d’ailleurs totalement.

La Cour de cassation admet en effet ici la possibilité d’obtenir l’annulation d’un protocole valide au regard des conditions de majorité, mais irrégulier au regard des conditions de sa négociation. Par conséquent, « le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2314-6 du Code du travail », souligne l’arrêt, qui ajoute toutefois que cette contestation du protocole doit avoir été introduite judiciairement « avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats ».

La Haute juridiction réitère ainsi sa restriction habituelle selon laquelle un syndicat ayant adhéré au protocole, en le signant sans réserve ou simplement en présentant des candidats sans émettre aucune réserve lors du dépôt de sa liste, n’est plus admis par la suite à le contester (Cass. soc., 22 janvier 2014, nº 13-60.211 ; Cass. soc., 28 septembre 2011, nº 10-60.245).

En l’occurrence, la contestation étant recevable, la Cour de cassation a donc approuvé la décision d’annulation du protocole d’accord préélectoral par le tribunal d’instance, ce qui a abouti à l’annulation des élections menées sur ce fondement.

 

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1420 du 9 octobre 2019, Pourvoi nº 19-10.780

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