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Urssaf : le droit à l'erreur des entreprises, mis en musique

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Urssaf : le droit à l'erreur des entreprises, mis en musique

Le décret du 11 octobre précise les conditions dans lesquelles le droit à l'erreur s'exerce dans le champ du recouvrement social.

23/10/2019 Protection Sociale Informations, Nº 1189

Le décret n'est pas en tant que tel un texte d'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), mais il s'inscrit dans son prolongement en apportant des traductions concrètes au droit à l'erreur (PSI nº 1163). L'Acoss a travaillé avec la tutelle sur trois dispositions basées sur le nouveau paradigme de la bonne foi présupposée des entreprises. 1/Au 1er janvier, la régularisation en cas d'erreur déclarative sur la période suivante n'entraînera plus aucune majoration de retard ou de pénalité. À condition que le versement régularisateur soit inférieur à 5 % de la cotisation initiale. Sinon, la majoration s'applique, mais l'entreprise peut toujours demander une remise. 2/Même principe dans le cas d'un premier retard de paiement. Aujourd'hui, une remise automatique est appliquée si aucun retard n'a été constaté dans les 24 derniers mois, si les montants sont inférieurs au plafond de la Sécu et si la régularisation intervient dans les 30 jours. À compter du 1er janvier, c'est le principe d'une non-application systématique des majorations de retard qui prévaudra. 3/Dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette, les pénalités ne s'appliqueront plus à partir du 1er avril, hormis dans deux situations : fraude et travail dissimulé. L'entreprise s'acquittera du montant du redressement et des intérêts de retard (+ 0,2 % par mois, ramenées à + 0,1 %, en cas de paiement dans les 30 jours), mais pas de la majoration de 5 %.

Dans la droite ligne, le décret va permettre l'application de la LFSS 2019 qui entérinait le principe d'une prorogation de la période contradictoire à la suite d'un contrôle. Le décret précise que la période, de 30 jours aujourd'hui, peut être étendue à 60 jours si l'entreprise en fait la demande (sauf en cas de travail dissimulé).

AUTRE IMPLICATION

Le décret introduit une proportionnalité de la sanction en cas de travail dissimulé : en application de la LFSS 2019, il prévoit une modulation sous certaines conditions des annulations d'exonération de cotisations sociales.

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