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Les clauses de recommandation sous l’œil de la Cour de cassation

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MALADIE

Les clauses de recommandation sous l’œil de la Cour de cassation

Statuant sur plusieurs questions préjudicielles en provenance du Conseil d’État, la Cour de cassation a livré, le 9 octobre 2019, de premières précisions sur la validité des clauses de recommandation ayant succédé aux clauses de désignation dans les accords de branche relatifs à la couverture santé et prévoyance des salariés : l’existence d’une clause de réexamen de la recommandation est une condition de validité de l’ensemble de l’accord. Par ailleurs, les partenaires sociaux avaient toute latitude pour fixer, dans ces accords, les modalités du financement mutualisé des prestations à haut degré de solidarité malgré l’absence de parution du décret d’application requis.

29/10/2019 Liaisons sociales quotidien, 29/10/2019

Après la censure des clauses de désignation en 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a permis aux accords de branche d’organiser la couverture des risques santé et prévoyance en « recommandant » un ou plusieurs organismes assureurs, à condition notamment que l’accord comporte des garanties collectives présentant « un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non contributif » dont le financement est au moins égal à 2 % de la cotisation (CSS, art. L. 912-1 et R. 912-1 ; v. le dossier juridique -maladie, prévoy.- nº 201/2015 du 9 novembre 2015). Plusieurs décrets d’application sont intervenus pour fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, dont le dernier, en date du 9 février 2017, a déterminé les modalités de gestion mutualisée des prestations à haut degré de solidarité.

Plusieurs branches n’ont toutefois pas attendu ce décret tardif pour conclure de tels accords ou réviser leurs accords existants. Le Conseil d’État, saisi de recours en annulation contre leurs arrêtés d’extension respectifs, a renvoyé la question de la validité de ces accords au juge judiciaire. Le TGI de Paris avait rendu une décision défavorable en 2018, mais la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, a mis en avant la liberté contractuelle des parties dans un arrêt du 9 octobre dernier.

Liberté contractuelle

L’un des accords concernés visait la couverture frais de santé du personnel des entreprises de manutention ferroviaire, accord conclu le 29 juin 2015 (v. l’actualité nº 16917 du 21 septembre 2015). Saisi d’un recours en annulation contre l’arrêté d’extension du 11 décembre 2015, le Conseil d’État avait posé au juge judiciaire la question préalable suivante : « L’exercice par les parties à l’accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait-il en l’absence de disposition législative de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé ? »

Le TGI de Paris avait répondu par la négative le 20 février 2018, rappelant que le paragraphe IV de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale renvoie, pour ce qui est des modalités de la mutualisation du financement de certaines prestations, à un décret en Conseil d’État, qui n’était pas encore publié au moment de la conclusion de l’accord (le décret nº 2017-162 étant intervenu le 9 février 2017) ; de fait, les partenaires sociaux ne disposaient donc d’aucun cadre légal les autorisant à prévoir que certaines des prestations de solidarité seraient financées et gérées de façon mutualisée selon les modalités fixées par l’accord collectif.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation est d’un tout autre avis : « aucune disposition d’ordre public n’interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens ». Dès lors, « en tant qu’il s’applique aux entreprises l’ayant signé et à celles adhérant à une organisation patronale représentative ayant signé l’accord, l’accord du 29 juin 2015 […] est conforme à la liberté contractuelle des parties ».

Dans une autre décision rendue le même jour, la Cour de cassation statue d’ailleurs dans le même sens à propos d’un avenant du 9 décembre 2014 conclu dans le cadre de la CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (Cass. soc., 9 octobre 2019, nº 18-13.217 D).

Reste à voir ce que décidera le Conseil d’État lorsqu’il aura à statuer, dans les prochains mois, sur la légalité de l’arrêté d’extension d’un tel accord.

Attention à la clause de réexamen

Toujours à propos de l’accord du 29 juin 2015, le Conseil d’État avait transmis une seconde question préjudicielle au juge judiciaire : « La circonstance que l’accord du 29 juin 2015 ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale est-elle de nature à l’entacher d’illégalité et, en cas de réponse positive, cette illégalité affecte-t-elle la validité de l’accord dans son entier ou non ? »

Sur ce point le TGI de Paris et la Cour de cassation sont au diapason : « l’existence de cette clause, dans des accords qui dérogent aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre, est une condition de validité de ces accords ».

De fait, un accord « frais de santé » qui ne mentionne pas le délai de réexamen de la recommandation est illégal dans toutes ses dispositions.

On notera toutefois que l’accord du 29 juin 2015 a fait l’objet de plusieurs avenants de mise en conformité au fil des évolutions législatives et réglementaires, dont l’un en date du 12 juillet 2016 ayant précisé les modalités et la périodicité du réexamen de la recommandation de l’organisme assureur, ce qui pourrait permettre de couvrir l’irrégularité d’origine. Le 21 mars 2018, dans un but de sécurisation, un nouvel accord a été conclu en remplacement de l’accord de 2015 et de ses avenants.Il vient d’être étendu par arrêté (Arr. 3 octobre 2019, JO 9 octobre, NOR : MTRT1928217A).

Cass. soc., 9 octobre 2019, nº 18-13.314 FS-PB

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