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Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : c'est à lui et à lui seul qu'il incombe de mettre en œuvre la procédure de conciliation conventionnelle

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Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : c'est à lui et à lui seul qu'il incombe de mettre en œuvre la procédure de conciliation conventionnelle

Engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine, un salarié saisit le tribunal du travail (juridiction propre à la Polynésie française) aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

28/10/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 484

Les demandes et argumentations

En appel, l'action engagée par le salarié est déclarée irrecevable, faute de saisine de l'inspection du travail au titre de la procédure de conciliation obligatoire instituée par l'article 37 de la convention collective.

Selon les juges, l'armateur, qui n'avait aucune raison de saisir l'inspection du travail, pouvait se prévaloir d'une règle impérative (la saisine de l'inspection du travail avant d'en appeler aux tribunaux) et reprocher au salarié de n'avoir pas mis en œuvre ce prérequis.

La position inverse était de soutenir que si litige il y avait c'était à l'employeur, et non au salarié, de s'adresser à l'inspection du travail.

La décision, son analyse et sa portée

La Cour de cassation a repris les termes de l'article 37 de la convention collective et a souligné « qu'il en résulte que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, c'est à lui seul qu'il incombe de mettre en œuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle ».

Par conséquent, « en statuant ainsi, alors que le capitaine faisait valoir que les relations de travail s'étaient poursuivies au-delà du 12 septembre 2009, terme du second contrat à durée déterminée et étaient devenues à durée indéterminée lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2009 tandis que l'armateur faisait valoir qu'un avenant à ce second contrat à durée déterminée avait été signé le 12 septembre 2009 prorogeant le contrat jusqu'au 30 novembre 2009, sans constater les conditions dans lesquelles la rupture était intervenue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Autrement dit, la cour d'appel aurait d'abord dû déterminer quelle partie était à l'origine de la rupture et non se borner à constater l'absence de saisine de l'inspection du travail.

• Qui doit saisir l'inspection du travail s'il y a litige ?

Les juges d'appel avaient exposé que l'article 37 de la convention collective faisait clairement de l'intervention de l'inspecteur de travail une étape inévitable, et non pas seulement possible, avant l'engagement d'une procédure contentieuse. Ils en déduisaient que cet article institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque, comme en l'espèce l'employeur, qui avait soulevé l'absence de saisine de l'inspecteur par le salarié.

Selon eux, cette procédure de conciliation ne peut être défavorable au salarié puisqu'elle est aussi imposée à l'employeur ; en effet, une négociation menée par l'inspecteur du travail qui assure une mission de service public en matière de législation sociale permet à chaque partie de connaître ses droits et d'éviter erreurs et malentendus et est susceptible de régler rapidement un litige : le salarié y avait par conséquent intérêt et devait y recourir avant d'aller en justice.

Mais telle n'a pas été la position de la Cour de cassation, pour qui même si c'est le salarié qui soulève un point litigieux ce n'est pas à lui de mais à l'employeur de saisir l'inspection du travail si la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, comme le précise l'arrêt.

La Haute Juridiction s'était déjà prononcée dans le même sens il y a un an, en énonçant, à propos de cette disposition conventionnelle, que si un salarié est licencié, seul l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail d'une tentative de conciliation (Cass. soc., 12 sept. 2018, no 16-26.853, JSL, 31 oct. 2018, no 462-17).

Inversement, si c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture, ce sera donc à lui de saisir l'inspection. D'où l'importance, dans notre affaire, de déterminer les conditions de la rupture, ce que la Cour d'appel de renvoi devra rechercher.

• Une procédure de conciliation obligatoire est une garantie de fond

De longue date, la jurisprudence considère que lorsqu'une convention collective impose une procédure de conciliation en cas de problème disciplinaire, cela constitue une garantie de fond pour le salarié ; en cas de non-respect d'une telle procédure, le licenciement néanmoins prononcé sera privé de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 mars 1999, no 97-40.412, JSL, 18 mai 1999, no 36-55).

La règle vaut aussi, par exemple, pour les conventions collectives qui permettent la saisine d'un conseil de discipline avant de décider d'un licenciement (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 03-48.370, JSL 13 févr. 2007, no 205-20).

Plus rare sont les conventions qui, comme en l'espèce, demandent de recourir à l'inspection du travail en cas de litige : cette intervention concerne d'habitude plutôt les salariés protégés.


TEXTE DE L'ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par e..., domicilié BP 2265, [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la Cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

à la société Tahiti Cruises, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 9254, [...],
à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est avenue commandant Chessé, BP 1, [...],
à l'Etablissement national invalides marine (ENIM), dont le siège est quai Solidor, [...], défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à , en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, MM. Schamber, Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Mme basset, MM. Ricour, Pietton, Mme Cavrois, conseillers, Mme Duvallet M. David, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de E..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Tahiti Cruises, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E... a été engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine par la société Tahiti Cruises ; qu'il a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen :

qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu'« elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Papeete » », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la Cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce texte n'était pas applicable à des relations de travail ayant pris fin au mois de novembre 2009 ; qu'en décidant néanmoins que cette convention collective était applicable en l'espèce, et notamment son article 37 instituant une procédure de conciliation obligatoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 4 de ce texte ;
que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant opposable à E... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne l'a pas été antérieurement, l'ancienneté de sa signature rendant aléatoire l'archivage de son dépôt » et que « les éléments versés aux débats font, au contraire, présumer de son entrée en vigueur antérieurement à l'engagement de E... par la Sarl Tahiti Cruises puisque des avenants ont été déposés au greffe du tribunal du travail en 1977 et 1968 », la cour d'appel s'est déterminée sur le fondement de considérations purement hypothétiques, puisque le fait que des textes périphériques à la convention collective aient été déposés au greffe du tribunal du travail de Papeete en 1977 et 1968 ne permet pas d'en déduire que la convention collective a elle-même été déposée antérieurement à ces deux dates, et a donc violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu'« elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Papeete » ; qu'en considérant pourtant que l'entrée en vigueur de la convention collective du 14 mai 1959 résultait de l'arrêté no 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal officiel de la Polynésie française du 15 septembre 1960, cependant que le mode spécifique d'entrée en vigueur de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvait être suppléé par la publication au journal officiel de la Polynésie française d'un quelconque décret, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 ;
que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu'« elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Papeete » ; qu'en énonçant que « E... ne saurait sérieusement discuter l'applicabilité de la convention collective du 14 mai 1959 alors que ses demandes en paiement de la prime de commandement et de frais de table sont fondées sur ses dispositions (article 19) et celles de ses annexes III et V », cependant que la circonstance que E... ait, le cas échéant, fondé certaines de ses demandes sur un texte inapplicable ne pouvait conduire en toute hypothèses qu'au rejet des demandes en cause et non à la mise en œuvre du texte litigieux, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation manifestement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 37 de la convention collective du 14 mai 1959 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24 août 1960 et que des avenants avaient été déposés au greffe du tribunal du travail en 1968 et 1977, en sorte qu'elle était applicable au salarié au moment de son engagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de :

Vu l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige ; que dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire ;

Qu'il en résulte que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, c'est à lui seul qu'il incombe de mettre en œuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par le salarié, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'armateur, qui n'avait aucune raison de saisir l'inspection du travail, de se prévaloir d'une règle impérative qu'il n'aurait pas respectée et qui aurait caractérisé la mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le capitaine faisait valoir que les relations de travail s'étaient poursuivies au delà du 12 septembre 2009, terme du second contrat à durée déterminée et étaient devenues à durée indéterminée lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2009 tandis que l'armateur faisait valoir qu'un avenant à ce second contrat à durée déterminée avait été signé le 12 septembre 2009 prorogeant le contrat jusqu'au 30 novembre 2009, sans constater les conditions dans lesquelles la rupture était intervenue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action engagée par E... contre la société Tahiti Cruises, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la Cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la société Tahiti Cruises aux dépens ;

Vu , condamne la société Tahiti Cruises à payer à E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.

 

Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social

[Cass. soc., 11 sept. 2019, pourvoi no 17.16.599, arrêt no 1185 FP.P+B ]

Article 37 (extrait) : « tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige [...]. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire ».

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