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Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation

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Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation

La saga du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas terminée. Si les premiers juges étaient déjà loin d’être unanimes sur la question de sa conventionnalité, c’est au tour des cours d’appel de se diviser.

04/11/2019 Liaisons sociales quotidien, 04/11/2019

Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation © ricochet64 - Getty images

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Dans un arrêt rendu le 30 octobre, sans se référer expressément aux avis du 17 juillet dernier, la Cour d’appel de Paris rejoint la position de la Cour de cassation, en jugeant le barème conforme aux textes internationaux. Et, contrairement à la Cour d’appel de Reims, elle n’ouvre pas la possibilité d’y déroger.

La Cour d’appel de Paris vient de nouveau de se prononcer sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement injustifié (C. trav., art. L. 1235-3). Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2019, elle juge le barème conforme à la convention nº 158 de l’OIT, à la CESDH et à la CDFUE, et retient que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas invocable par les salariés devant les juridictions nationales. S’écartant de la solution rémoise du 25 septembre (v. l’actualité nº 17906 du 27 septembre 2019), elle ne double toutefois pas ce contrôle de conventionnalité abstrait d’un contrôle de conventionnalité in concreto : la possibilité d’écarter le barème en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié n’est pas évoquée.

Le 18 septembre dernier, elle avait pourtant appliqué le barème en considérant que, dans le cas concret dont elle était saisie, le plafond permettait une réparation adéquate et appropriée à la situation, ce qui laissait potentiellement entendre, que dans une autre situation, il serait possible de s’affranchir du plafonnement (v. l’actualité nº 17911 du 4 octobre 2019). Mais cette solution, bien que semblant en adéquation avec celle de la Cour d’appel de Reims, était rédigée en termes lapidaires et nécessitait une clarification. À cet égard, l’arrêt rendu le 30 octobre 2019 – dont la motivation est particulièrement développée – semble davantage acter la position de la Cour d’appel de Paris que marquer une dissension entre les chambres de son pôle social. En atteste le communiqué de presse diffusé par la juridiction le jour de la décision, informant que « la Cour d’appel de Paris applique les dispositions relatives au barème de l’indemnisation de licenciement ».

Conformité du barème aux articles 4, 9 et 10 de la convention nº 158 de l’OIT

Après avoir reconnu un effet direct aux articles 4, 9 et 10 de la convention nº 158 de l’OIT, la cour d’appel conclut à leur compatibilité avec l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elle énonce que la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire à ces textes imposant aux États, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ».

Répondant notamment à l’argument suivant lequel le barème priverait les juges de leur plénitude de compétence (v. l’actualité nº 17824 du 27 mai 2019), la cour ajoute que « le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise [garde] une marge d’appréciation ». Elle rejoint ainsi la position adoptée par la Haute juridiction le 17 juillet sur ce point (v. l’actualité nº 17860 du 19 juillet 2019).

Contrairement aux juges rémois, elle ne dépasse toutefois pas ces avis puisque le déplafonnement au cas par cas n’est pas expressément envisagé. Certes, la Cour d’appel de Paris explique que la somme de 13 mois de salaire brut, qui correspond quasiment au plafond auquel avait droit le salarié en l’espèce (13,5 mois pour une ancienneté de seize ans), offre « une indemnisation adéquate du préjudice né du caractère infondé du licenciement ». Mais cette formulation doit être combinée à la précision relative à la marge de manœuvre dont dispose le juge au regard de la fourchette posée par les dispositions de l’article L. 1235-3. En clair, pour la juridiction parisienne, les limites minimales et maximales posées par cet article permettent au juge d’offrir une réparation adéquate et appropriée au préjudice subi en s’adaptant aux circonstances particulières d’une espèce.

Absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne

À l’instar de la Cour de cassation, la cour d’appel estime que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, dont les termes font également référence, de façon assez proche, au « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée », ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Rappelons que plusieurs recours des partenaires sociaux, fondés sur la non-conformité du barème à l’article 24 de la Charte, sont en cours d’examen devant le Comité européen des droits sociaux(Réclam. nº 160-2018 du 12 mars 2018 : CGT-FO; nº 171/2018 du 7 septembre 2018 : CGT; nº 174/2019 du 30 janvier 2019 : Syndicat CGT Yto France ; nº 175/2019 du 31 janvier 2019 : Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse). Mais pour la cour d’appel, l’issue de ces recours importe peu puisque « tant ce texte que les décisions du Comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l’appelant et les parties intervenantes pour voir écarter les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail ».

Les articles 6 et 13 de la CESDH inopérants

En réponse à l’argumentation selon laquelle le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), ne serait plus garanti lorsque le pouvoir du juge se trouve drastiquement limité, la Cour d’appel de Paris, reprend la solution dégagée par la Cour de cassation dans les avis du 17 juillet. Selon elle, « les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice. Dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 de ladite convention ». S’agissant du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la CESDH, elle conclut également que le barème n’a pas pour effet de violer cette disposition.

Pas d’inégalité de traitement au sens des articles 20, 21 et 30 de la CDFUE

Selon les syndicats CGT et CFDT, le barème Macron, en ne prévoyant pas d’autres critères de différenciation que l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise, traiterait de manière analogue des salariés dans des situations différentes en violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement issus des articles 20, 21 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE).

La cour d’appel balaye le raisonnement.?Selon elle, « l’inégalité de traitement alléguée n’est pas démontrée ». Le communiqué de presse explique en effet que « ces dispositions laissent subsister un pouvoir d’appréciation au juge entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut, de telle sorte que l’indemnisation puisse répondre à la situation particulière du salarié par la prise en compte de critères autres que l’ancienneté ».

Reste à savoirsi les autres cours d’appel suivront le mouvement en attendant un arrêt de la Cour de cassation sur le sujet.

 

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 8, Arrêt du 30 octobre 2019, Répertoire général nº 16/05602

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