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Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage

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Emploi et Chômage

Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage

Alors que la réforme des modalités d’indemnisation du chômage entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019, un décret du 30 octobre corrige « diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences » au sein du décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019 ayant fixé les nouvelles règles.

04/11/2019 Liaisons sociales quotidien, 04/11/2019

Le texte procède en outre à une modification des modalités du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage. Ainsi, le mécanisme de détermination des secteurs concernés s’appuiera désormais sur un taux de séparation moyen, et non médian, comme le prévoyait au départ le décret du 26 juillet 2019.

Outre la correction de divers renvois vers des articles erronés ou inexistants, le décret « coquille » relatif à l’assurance chômage paru au Journal officiel du 31 octobre, se caractérise par une modification d’importance en ce qui concerne le bonus-malus applicable à la contribution chômage. En effet, le taux de séparation qui sera employé pour déterminer les secteurs concernés par l’application du dispositif deviendrait le taux de séparation moyen, et non médian, comme le prévoyait le décret du 26 juillet 2019 (v. l’actualité nº 17867 du 30 juillet 2019). Un arrêté est encore attendu pour fixer le seuil du taux de séparation au-delà duquel un secteur sera concerné par l’application du bonus-malus. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Modification du mécanisme du bonus-malus

Le décret modifie les modalités de détermination des secteurs d’activité concernés par le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. La référence au taux de séparation médian employée par le décret du 26 juillet 2019 (à l’article 50-3 du règlement d’assurance chômage qui lui est annexé) pour déterminer lesdits secteurs est remplacée par un taux de séparation moyen. Le texte précise que le taux de séparation moyen du secteur correspondrait à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l’ensemble des employeurs de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces employeurs. En revanche, le calcul de la contribution modulée de l’employeur fait toujours référence au taux de séparation médian du secteur, lequel correspond, sans changement, à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation.

Période de formation et application du coefficient de dégressivité

La version de l’article 17 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoyait que l’accomplissement d’une action de formation inscrite dans un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (hors PPAE) suspendait le décompte des 182 jours, dont le dépassement – sous réserve d’un certain niveau de revenu – entraînera l’application d’un coefficient de dégressivité de 0,7 sur le montant des allocations. Toutefois, un arrêté, qui n’est pas encore paru, doit apporter des précisions sur les formations concernées. Aussi, dans l’attente de la publication de ce texte, le décret « coquille » ajoute un nouveau paragraphe, qui précise que du 1er novembre 2019 au 1er avril 2020, est concernée toute action de formation inscrite dans le PPAE ou financée en tout ou partie par le compte personnel de formation.

Congé paternité hors contrat de travail et durée d’indemnisation

Le texte intègre à la liste des périodes exclues du calcul de la durée d’indemnisation les périodes de congé paternité indemnisées situées hors du contrat de travail. Ainsi, au même titre que les jours situés hors du contrat de travail, correspondant à des périodes de maternité, d’adoption, d’arrêt maladie de plus de quinze jours, d’accident du travail ou maladie professionnelle et périodes non déclarées, les jours correspondant à une telle période ne sont pas retenus au titre des jours calendaires décomptés au sein de la période de référence affiliation, et servant au calcul de la durée d’indemnisation.

Traitement des primes

Le décret du 26 juillet 2019 indiquait que les primes sont prises en compte dans la détermination du salaire de réfé-rence. Le décret du 30 octobre 2019 complète les dispositions relatives à la détermination du salaire de référence en ajoutant que la prise en compte des primes doit tenir compte de la neutralisation des périodes exclues du salaire de référence (maladie, maternité, paternité, adoption et autres périodes exclues à la demande l’allocataire). Les primes afférentes à de telles périodes sont donc exclues du calcul du salaire de référence.

 

D. nº 2019-1106 du 30 oct. 2019 (modification du D. nº 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

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