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Nous devons inventer notre propre modèle de motivation

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COUR DE CASSATION

Nous devons inventer notre propre modèle de motivation

Un nouveau mode de rédaction des arrêts est en vigueur depuis le 1er octobre. Le point avec Bruno Cathala, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation qui dévoile la politique de communication de la chambre. 

07/11/2019 Semaine sociale Lamy, n°1882

Semaine sociale Lamy : La réforme de la rédaction des arrêts était-elle selon vous nécessaire ?

Bruno Cathala : Elle était certainement nécessaire. Les arrêts « ancienne manière » sont difficiles à appréhender. J’ai travaillé pendant sept années au sein de juridictions internationales et j’ai été frappé par le fait que les juges étrangers ne citent jamais la Cour de cassation ; c’est un problème pour l’influence du droit et des juristes français dans l’arène internationale. Mon expérience dans les juridictions du fond m’a définitivement convaincu que la Cour de cassation doit rendre des décisions plus intelligibles si nous souhaitons qu’elles soient comprises au-delà du public très choisi des professeurs de droit. Certes, il ne faut pas se faire d’illusion. Il y a des termes très techniques, même si nous allons tenter de les simplifier. En réalité, ce n’est pas qu’un problème de communication. C’est une question démocratique : rendre accessibles et intelligibles les décisions de la Cour suprême judiciaire.

 

Étiez-vous lié par le Conseil d’État qui a réformé avant vous la motivation de ses arrêts ?

B. C. : C’était un élément du débat mais la question qui nous est posée est celle de l’intérêt pour l’institution judiciaire de rendre la lecture de ses décisions plus accessibles. Avec le Conseil d’État, nous avons des enjeux différents. Notre audience, au sens de Perelman, n’est pas complètement la même.

 

La réforme de la Cour de cassation ne vise pas tous les arrêts…

B. C. : À partir du 1er octobre, tous les projets d’arrêts, y compris pour les arrêts qui ne seront peut-être pas publiés, sont rédigés en style direct. En revanche, la motivation enrichie ne vaut pas pour toutes les décisions mais pour les arrêts de principe, les revirements, les questions préjudicielles… et plus généralement pour toutes les décisions où il semble à la chambre nécessaire d’être plus explicite.

 

Quelle est votre inspiration ? La Cour de Luxembourg, la Cour de Strasbourg ?

B. C. : Nous devons inventer notre propre modèle. Notre préoccupation est de maintenir ce qui fait la force de la Cour de cassation : un raisonnement rigoureux, un choix des termes adaptés, une absence de bavardage… La CJUE et la CEDH font face à une autre problématique : celle de mettre d’accord des juges de traditions différentes, ce qui les oblige à expliciter davantage leurs solutions. Idem pour les arrêts de la Cour pénale internationale qui comprennent des notes de bas de page et où figurent des opinions dissidentes. La Cour de cassation a une tradition majoritaire et il ne me paraît pas exister aujourd’hui d’arguments dirimants pour en changer.

L’enrichissement ne consiste pas seulement à supprimer les attendus et à introduire le style direct. La motivation développée permet d’instiller dans la décision les arguments des uns et des autres et d’expliquer pourquoi nous les avons écartés. C’est important, particulièrement pour les parties. C’est pourquoi, dans cette logique, les opinions dissidentes n’ont plus la même importance. Avec la motivation développée, le juge reprend la main sur le récit.

Si nous savons que nous devons évoluer, sortir de siècles d’habitudes, nous savons également que nous devons cheminer doucement dans une cohérence au sein de la Cour. Nous sommes conscients que nous en sommes à la première étape.

 

Un des premiers arrêts de la chambre sociale en motivation développée est celui du 5 avril sur l’égalité de traitement et les accords collectifs. Manifestement, cette décision n’a pas été comprise.

B. C. : Le premier arrêt de fond en motivation développée date du 19 décembre 2018 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520). S’agissant de celui dont vous parlez je ne sais pas si nous n’avons pas été compris… ou si on n’a pas voulu nous comprendre ! Quoi qu’il en soit il est certain que, comme je l’ai précédemment dit, nous devons encore nous améliorer. J’observe que dans les autres chambres de la Cour de cassation, la communication à propos des arrêts est moins compliquée. À « la sociale », nos décisions provoquent toujours beaucoup d’émotion et d’agitation alors que nos débats sont exclusivement techniques, contrairement aux commentaires que je peux lire ici ou là. Est-ce en raison d’un déficit de compréhension ? En tout cas il nous appartient de davantage expliciter nos décisions notamment parce que nos arrêts s’inscrivent dans un tissu normatif extrêmement complexe : de l’accord d’entreprise applicable jusqu’aux conventions de l’OIT en passant par les textes de droit interne sans compter les autres textes onusiens ou européens. De ce point de vue-là aussi la motivation développée va nous être très utile.

 

La généralisation de la motivation développée va-t-elle faire disparaître la note explicative ?

B. C. : Nous n’en sommes pas encore là. L’idée, c’est qu’en lisant l’arrêt, le lecteur comprenne ce que veut dire la chambre sociale. Une motivation développée réussie rend effectivement moins utile la note explicative puisque tout est dans l’arrêt. Aujourd’hui, nous n’avons pas encore atteint cet objectif. Il faut continuer à produire des notes explicatives. Par ailleurs, cela peut-être un autre mode d’explication des décisions. Pouvons-nous nous en passer ?

 

Cette motivation développée vous prend plus de temps alors qu’on sait la chambre sociale très chargée. Comment résoudre l’équation ?

B. C. : À la Cour de cassation il faut se donner le temps de la réflexion sur les affaires plus complexes ; la prudence du juge prend du temps. La décision a besoin de maturer. À ce titre, il nous arrive parfois de continuer le délibéré à une audience ultérieure.

Il est certain que ce type de motivation contraint le rapporteur à préparer un ou deux projets d’arrêts en motivation développée. Néanmoins, si on veut reprendre les débats du délibéré, il va effectivement falloir prendre plus de temps. Nous allons devoir modifier nos méthodes de travail. C’est pourquoi la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, vient de créer un groupe de travail au sein de la Cour sur les méthodes de travail à la Cour de cassation. Celles-ci doivent certainement évoluer, notamment en devenant plus collectives. Le rapporteur est parfois trop seul. De plus élaborer un arrêt à motivation enrichie pourrait nécessiter un groupe de conseillers pour affiner la motivation, proposer à la chambre d’autres options. Par ailleurs les juges devraient pouvoir compter, au-delà du soutien apporté par le service de documentation de la Cour de cassation (SDER), sur une équipe de juristes assistants qui l’aide notamment dans ses recherches.

 

La motivation développée ne rend-elle pas inévitable le filtrage des pourvois ?

B. C. : Sur ce point, nous attendons le rapport de M. Nallet… Pour lire l'intégralité de l’INTERVIEW, souscrivez à une formule abonnement.

 

Propos recueillis par Françoise Champeaux

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