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Il n'existe pas de jurisprudence constante disant que toute faute de gestion de l'employeur, même sans lien de causalité direct et certain avec des difficultés économiques, peut disqualifier la cause

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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Il n'existe pas de jurisprudence constante disant que toute faute de gestion de l'employeur, même sans lien de causalité direct et certain avec des difficultés économiques, peut disqualifier la cause

L'article L. 1233-3 du Code du travail, qui donne la définition du motif économique, a suscité cette question prioritaire de constitutionnalité : « l'article L. 1233.3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salaries en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprète par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l'employeur, en sanction à caractère de punition de l'employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire a la disqualification ? ».

08/11/2019 Jurisprudence sociale Lamy, Nº 484

Il n'existe pas de jurisprudence constante disant que toute faute de gestion de l'employeur, même sans lien de causalité direct et certain avec des difficultés économiques, peut disqualifier la cause © Robert Daly - Getty images

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La Cour de cassation a considéré n'y avait pas lieu de la renvoyer au conseil constitutionnel, car « si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l'employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motive par de telles difficultés ».

En effet, les arrêts qui traitent de ce sujet soulignent généralement l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de l'employeur et les difficultés économiques, qui, si elles résultent de ces fautes, peuvent priver de cause réelle et sérieuse un licenciement. Tel est le cas par exemple lorsque l'employeur agit avec une légèreté blâmable, ce qui provoque la cessation d'activité de l'entreprise : il en découle que les licenciements économiques prononcés sont sans cause réelle et sérieuse ().

En outre, il doit s'agir, pour qu'un licenciement économique soit reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'agissements fautifs de l'employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion ayant conduit aux difficultés économiques invoquées à l'appui dudit licenciement (Cass. soc., 24 mai 2018, no 17-12.560, JSL, no 457-5, 12 juill. 2018).

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