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Reclassement externe : la saisine de la commission de l’emploi ne s’impose pas dans la papeterie

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Licenciement Economique

Reclassement externe : la saisine de la commission de l’emploi ne s’impose pas dans la papeterie

Un accord de branche datant du 3 décembre 1997 a institué, sur le fondement de l’ANI de 1969 sur la sécurité de l’emploi, une commission paritaire de l’emploi dans le secteur du commerce de détail de la papeterie et des fournitures de bureau. Mais faute pour les partenaires sociaux d’avoir expressément doté cette commission d’une mission d’aide au reclassement externe, la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 23 octobre 2019, que les employeurs de la branche n’ont pas l’obligation de la saisir dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Une décision qui se situe dans la continuité d’une jurisprudence de 2016 ayant écarté toute application autonome de l’ANI de 1969.

08/11/2019 Liaisons sociales Quotidien, 08/12/2019

Reclassement externe : la saisine de la commission de l’emploi ne s’impose pas dans la papeterie © in-future - Getty images

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L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi renvoie aux branches le soin d’instituer par accord collectif des commissions territoriales aux fins d’examiner les possibilités de reclassement externe lorsque des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés (art. 5 et 15).

Les employeurs couverts par un tel accord doivent saisir la commission préalablement au prononcé des licenciements, sous peine de les voir jugés sans cause réelle et sérieuse (v. Cass. soc., 28 mai 2008, nº 06-46.009 ; Cass. soc., 10 février 2009, nº 08-40.057).

En 2016, la Cour de cassation a toutefois posé une réserve : l’obligation de saisine de la commission ne s’impose que si l’accord l’ayant instituée lui a expressément confié une mission d’aide au reclassement externe. Et tel n’est pas le cas de tous les accords de branche, notamment pour celui applicable aux entreprises relevant de la CCN des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau ainsi que le souligne un nouvel arrêt rendu le 23 octobre 2019. Il n’y a donc pas, dans ce périmètre, d’obligation de saisine préalable, ni de risque de voir les licenciements déclarés injustifiés à cet égard.

Accord de la branche des commerces de détail de papeterie

La Cour de cassation était saisie de l’accord collectif étendu du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Bien que se référant, en son article 1er, à l’ANI du 10 février 1969, cet accord n’attribue pas de missions particulières à cette commission en matière de reclassement externe. Il est simplement prévu que la commission « doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l’établissement du plan social ». Pour le reste, les missions de la commission se concentrent sur la définition des axes prioritaires de la formation professionnelle et l’analyse des évolutions et des flux d’emploi (art. 7).

Alors que plusieurs salariés faisaient valoir que ces dispositions conventionnelles étaient suffisantes pour rendre obligatoire la saisine de la commission avant tout licenciement économique collectif, la Cour d’appel de Versailles, approuvée par la Cour de cassation, en a jugé tout autrement.

Absence de référence expresse à une mission de reclassement externe

L’arrêt du 23 octobre 2019 constate que « bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi », l’article 7 de l’accord nº 9 du 3 décembre 1997 « n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe ». Dès lors, il s’en déduisait « qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable ». Autrement dit, il ne pouvait pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi une commission qui ne détient aucune compétence expresse en vue de la recherche d’éventuels postes de reclassement externe.

La solution est conforme aux principes dégagés en 2016 par la chambre sociale : seule l’instauration, par les partenaires sociaux de la branche, d’une commission territoriale de l’emploi ou d’une commission paritaire nationale de l’emploi avec la mission expresse d’aider au reclassement externe détermine l’existence de l’obligation de saisine pour les employeurs. Étant précisé par ailleurs que le simple renvoi à l’ANI du 10 février 1969 n’est pas pertinent en la matière, cet ANI n’ayant qu’un caractère programmatique et n’étant pas d’application autonome (v. Cass. soc., 11 juillet 2016, nº 15-12.752 PBRI). Faute pour les partenaires sociaux d’avoir attribué à la commission paritaire de l’emploi qu’ils avaient mise en place une mission particulière en matière de reclassement externe, la chambre sociale a ainsi déjà écarté l’obligation de saisine préalable :

- dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, couvert par un accord du 30 avril 2003 relatif à la création de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (Cass. soc., 11 juillet 2016, précité) ;

- dans le secteur de la fabrication d’ameublement, couvert par un accord du 5 octobre 1988 qui institue une commission paritaire nationale de l’emploi dans la branche (Cass. soc., 16 novembre 2017, nº 16-14.572 PB ; v. le dossier jurisprudence hebdo nº 219/2017 du 5 décembre 2017).

Tout dépend donc du degré de précision de l’accord instituant la commission.

 

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1456 du 23 octobre 2019, Pourvoi nº 18-15.498

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