logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Nouvel épisode dans la saga des travailleurs des plateformes

xx Actualité sociale xx


LIEN DE SUBORDINATION

Nouvel épisode dans la saga des travailleurs des plateformes

Une question préjudicielle britannique déposée en septembre 2019 pourrait dénouer la problématique des travailleurs de plateformes sur le point de savoir s’ils sont des travailleurs au sens des directives sur la santé et le temps de travail. 

14/11/2019 Semaine sociale Lamy, n°1883

Nouvel épisode dans la saga des travailleurs des plateformes © NoSystem images- Getty images

SUR LE MÊME THÈME

Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ou des indépendants ? Le sujet est brûlant et peine à trouver une traduction juridique. Dans sa récente synthèse des consultations des États généraux des nouvelles régulations du numérique, le Conseil national du numérique (Cnum) indique que « la question du statut juridique des travailleurs (micro-entreprise ou salariat) a été au centre des discussions. Cette question controversée fait apparaître des positions polarisées entre différentes catégories d’acteurs. Pour certains, il s’agit d’une problématique accessoire par rapport au manque de protection des travailleurs. Pour d’autres, il est nécessaire de clarifier ce point en droit avant de mettre en œuvre toute autre forme de régulation. Il est apparu que le statut juridique du travail ayant une influence sur l’ensemble des points soulevés (rémunération, protection sociale, conditions de travail, modèle économique...), la clarification de cette question est en effet essentielle ».

LES HÉSITATIONS FRANÇAISES

Dans le cadre du projet de loi Mobilités qui devrait être voté avant la fin du mois de novembre, le législateur a fait le choix de chartes de responsabilité sociale facultatives et décidées unilatéralement par l’employeur. Les engagements pris dans ce cadre (prévention des risques professionnels, protection sociale complémentaire, abondement du compte personnel de formation…) ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs sans toutefois créer une présomption irréfragable de non-salariat pour les travailleurs des plateformes.

Cette position doit être confrontée à de récentes décisions judiciaires qui au contraire ont conclu à l’existence d’un lien de subor­di­na­tion sur la base d’une analyse circonstanciée de la relation de travail entre la plateforme et les travailleurs concernés. Dans un arrêt Take eat easy du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079, Semaine sociale Lamy n° 1841, B. Gomes, P. Lokiec), la Cour de cassation a considéré que le système de sanction de la plateforme révélait à lui seul le lien de subordination.

Dans son sillage, la Cour d’appel de Paris a reconnu qu’un chauffeur Uber pouvait recevoir la qualité de salarié en caractérisant à son tour l’existence d’un lien de subordination (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janv. 2019, n° 18/08357, Semaine sociale Lamy n° 1845, Th. Pasquier). Cet arrêt a été frappé d’un pourvoi que la chambre sociale devrait examiner prochainement. L’arrêt pourrait être rendu en mars 2020 en formation plénière de chambre.

UNE ISSUE PROBABLEMENT EUROPÉENNE

Depuis, la Cour de cassation a annon­cé dans nos colonnes son intention de saisir la CJUE d’une question préjudicielle pour savoir si les travailleurs des plateformes doivent être considérés comme des « travailleurs » au sens des directives nos 1989/391 du 12 juin 1989 sur la santé au travail et 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le temps de travail qui pose notamment les bornes en matière de temps de travail et de temps de repos (Semaine sociale Lamy n° 1842-1843, entretien avec J.-G. Huglo, Doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation). La notion de travailleur au sens de ces directives est appréciée au regard de critères autonomes définis par la jurisprudence communautaire elle-même. « Nous ne sommes plus dans le droit français », nous confiait le Doyen de la chambre sociale. L’affaire Uber fournira peut-être l’occasion à la chambre sociale de se tourner vers la Cour de Luxembourg. L’avenir le dira. En toute hypothèse, la « sociale » devrait garder la main sur l’affaire malgré la demande de l’avocat d’Uber de saisine de l’assemblée plénière de la Cour de cassation refusée par la première présidence.

La directive récemment adoptée sur les conditions de travail transparentes et prévisibles permet-elle d’envisager une réponse juridique à cette question qui apparaît désormais comme centrale (Dir. n° 2019/1152, 20 juin 2019, Semaine sociale Lamy n° 1870, S. Laulom) ? Sur ce point, la directive susvisée botte en touche et renvoie à la jurisprudence de la CJUE sur la notion de travailleur. La saisine de la CJUE apparaît dès lors inéluctable. La Cour de cassation n’aura peut-être pas à le faire, les Anglais ayant tiré les premiers. Une question britannique (C 692-19, Yodel Delivery Network Limited) que le Brexit ne devrait pas contrarier a été déposée en ce sens le 19 septembre 2019. Entre autres questions posées, celle de savoir si la notion de travailleur est caractérisée alors même que le prétendu employeur n’a pas l’obligation de fournir du travail aux intéressés qui peuvent de leur côté ne pas se connecter pour travailler. Un questionnement cher à Uber qui le brandit régulièrement pour étayer sa démonstration en faveur du statut d’indépendant de ces travailleurs. Le moment de vérité se rapproche.

Françoise Champeaux

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »