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La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de caissières de supermarché

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La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de caissières de supermarché

Le 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a admis la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de salariés sans les en avoir informés au préalable. Réunie en Grande chambre, elle a jugé que l’existence de soupçons raisonnables d’irrégularités graves et l’ampleur des manques constatés pouvaient justifier l’absence d’information préalable au placement sous vidéosurveillance de caissières de supermarché.

19/11/2019 Liaisons Sociales quotidien, 19/11/2019

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de caissières de supermarché © industryview - Getty images

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L’employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance lorsqu’il soupçonne ses salariés de commettre des vols ? Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les circonstances peuvent parfaitement le justifier. Dans une affaire espagnole tranchée le 17 octobre 2019, qui concernait des caissières licenciées pour avoir participé à des vols de marchandises corroborés par des enregistrements de caméras dont elles ignoraient l’existence, la juridiction européenne a jugé que cette surveillance était proportionnée et légitime. À l’instar de la loi française, la législation espagnole alors applicable imposait pourtant l’information préalable des salariés. Mais, pour la Cour, un impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts publics ou privés importants peut justifier l’absence d’information préalable.

Employées soupçonnées d’une action concertée de vol de marchandises

En l’espèce, un directeur de supermarché espagnol ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes importantes pendant plus de cinq mois, a installé deux types de caméras de vidéo-surveillance : des caméras visibles dirigées vers les entrées et les sorties du magasin dont il a informé le personnel; et des caméras cachées orientées vers les caisses, dont ni les salariés ni les représentants du personnel n’ont été informés.

Les images captées par les caméras cachées ont révélé des vols de produits aux caisses commis par plusieurs employées. L’employeur les a licenciées.

Certaines ont alors saisi le juge du travail espagnol pour licenciement abusif, arguant notamment du fait que le recours à la vidéosurveillance à leur insu constituait une violation de leur droit à la vie privée.

Les juridictions internes ayant confirmé les licenciements, l’affaire a été portée devant la CEDH, qui s’est prononcée une première fois le 9 janvier 2018, en concluant à la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée.

Suite au renvoi de l’affaire sollicité par le gouvernement espagnol, la CEDH, réunie cette fois en Grande chambre, en a toutefois décidé autrement.

Un juste équilibre entre les intérêts en présence

Pour la Cour de Strasbourg, il y a lieu de mettre en balance le droit au respect de la vie privée et l’intérêt pour l’employeur « d’assurer la protection de ses biens et le bon fonctionnement de l’entre-prise ». Pour ce faire, plusieurs critères doivent être pris en compte par les tribunaux internes pour statuer sur le caractère proportionné d’une mesure de vidéosurveillance. Ces critères sont identiques à ceux posés dans un arrêt Barbulescu, relatif à la surveillance des communications électroniques des salariés (CEDH, Grande chambre, 5 septembre 2017, aff. nº 614996/08, Barbulescu c. Roumanie ; v. l’actualité nº 17402 du 12 septembre 2017). Ainsi, il doit être tenu compte :

– de l’existence d’une information des salariés sur la possibilité de faire l’objet d’une mesure de surveillance ;

– de l’ampleur de la surveillance et du degré d’intrusion dans la vie privée ;

– de la justification de cette mesure par des motifs légitimes ;

– de la possibilité d’adopter des mesures moins intrusives ;

– des conséquences de la surveillance pour les employés qui en ont été l’objet ;

– de l’existence de garanties appropriées, notamment l’information fournie aux employés concernés ou aux représentants du personnel sur la mise en place et sur l’ampleur de la vidéosurveillance, ou la possibilité d’introduire une réclamation.

La Cour de Strasbourg n’en considère pas moins « que l’information donnée à la personne faisant l’objet d’une surveillance et son ampleur ne sont que l’un des critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’une telle mesure dans un cas donné », étant précisé que « si une telle information fait défaut, les garanties découlant des autres critères revêtiront d’autant plus d’importance ».

Reprenant chacun des critères précités, la Cour valide l’examen de la proportionnalité de la mesure de vidéo-surveillance, réalisé par les juridictions internes : la surveillance était justifiée par des soupçons de vols et des pertes importantes, n’avait duré que dix jours, avait eu lieu dans des endroits visibles ou accessibles à un large public (par opposition aux lieux de travail fermés, tels des bureaux), et les enregistrements n’avaient été vus que par un nombre réduit de personnes. Et si les conséquences de la surveillance ont été importantes puisque les salariées ont été licenciées, « la vidéosurveillance et les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et de les sanctionner ». Il en résultait que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

Des soupçons d’irrégularités graves justifiant l’absence d’information

Sur l’argument précisément tiré par les requérantes du défaut de notification préalable de la mesure de surveillance, la CEDH fait preuve d’une certaine souplesse, en expliquant que « si elle ne saurait accepter que, de manière générale, le moindre soupçon que des détournements ou d’autres irrégularités aient été commis par des employés puisse justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et l’ampleur des manques constatés en l’espèce peuvent apparaître comme des justifications sérieuses », et ce d’autant plus « dans une situation où le bon fonctionnement d’une entreprise est mis à mal par des soupçons d’irrégularités commises non par un seul employé, mais par l’action concertée de plusieurs employés, dans la mesure où cette situation a pu créer un climat général de méfiance dans l’entreprise ».

La Cour ajoute que les requérantes disposaient d’autres voies de recours, comme la saisine de l’Agence de protec-tion des données ou une action en justice pour obtenir réparation de la viola-tion alléguée de leurs droits au titre de la loi sur la protection des données.

La Grande chambre a donc conclu à l’absence d’atteinte au droit au respect de la vie privée des salariées. Elle a également écarté de ce fait toute atteinte au droit à un procès équitable (CESDH, art. 6), découlant de l’utilisation des enregistrements litigieux comme mode de preuve. Ceci d’autant plus que d’autres éléments (dépositions, témoignages, tickets de caisse) permettaient d’étayer l’existence des vols commis.

Notons qu’en France la loi Informatique et libertés et le Code du travail imposent également l’information préalable des salariés en cas de recours à un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail (C. trav., art. L. 1222-4). En cas de violation, des voies de recours sont aussi ouvertes, la Cnil étant, peu ou prou, le pendant français de l’Agence espagnole de protection des données. La législation française est donc, sur ce sujet, peu éloignée du droit espagnol. Néanmoins la jurisprudence de la Cour de cassation est très ferme quant à l’exigence d’une information préalable des salariés, son inobservation interdisant à l’employeur d’utiliser les enregistrements clandestins à l’appui d’une sanction, ou de les produire en justice (v. Cass. soc., 20 novembre 1991, nº 88-43.120). Cette décision de la CEDH l’incitera-t-elle à plus de souplesse dans des circonstances identiques ?

 

CEDH, Grande chambre, 17 octobre 2019, aff. 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et autres c. Espagne

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