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PSE : le juge judiciaire reste compétent en matière de risques psychosociaux

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PSE : le juge judiciaire reste compétent en matière de risques psychosociaux

Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation tranche l’une des principales questions restant en suspens depuis la réforme des PSE de 2013 : celle du juge compétent pour statuer sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation assortie d’un PSE homologué ou validé par l’administration. La chambre sociale consacre la compétence résiduelle du juge judiciaire qui pourra donc, le cas échéant, suspendre l’opération de restructuration sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.

20/11/2019 Liaisons Sociales quotidien, 20/11/019

PSE : le juge judiciaire reste compétent en matière de risques psychosociaux © PeopleImages - Getty images

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a donné compétence au juge administratif pour trancher, en aval de la décision du Direccte, l’essentiel du contentieux relatif au PSE. Le juge judiciaire demeure pour sa part compétent pour statuer sur toute question qui ne relève pas du contrôle de l’autorité administrative, notamment l’existence d’un motif économique.

En pratique, la question de la répartition des compétences entre le juge du PSE et le juge du contrat de travail suscitent certaines difficultés, tranchées au fil des arrêts (v. Cass. soc., 21 novembre 2018, nº 17-16.766 PBRI : reconnaissant la compétence du juge judiciaire dans le contentieux individuel sur le respect de l’obligation de reclassement ; Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-20.969 PB : compétence du juge administratif pour statuer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur). Mais ni le Conseil d’État ni la Cour de cassation ne s’étaient jusqu’à maintenant prononcés sur le contrôle des risques psychosociaux (RPS) générés par une réorganisation incluant un PSE. La chambre sociale tranche utilement le débat dans son arrêt du 14 novembre dernier, donnant compétence au juge judiciaire pour examiner une demande de suspension du déploiement d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à un PSE validé par l’administration, en raison de la prise en compte insuffisante par l’employeur des RPS générés par ce projet.

Réorganisation liée au déploiement de nouveaux logiciels

L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait la mise en œuvre d’un projet de réorganisation destiné à harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. À cet effet, le projet prévoyait le déploiement progressif de nouveaux outils informatiques à destination du personnel commercial et technique. Il incluait également un PSE portant sur la suppression de 71 postes, négocié dans le cadre d’un accord collectif majoritaire validé par le Direccte en juin 2015.

Courant 2017, le CHSCT a saisi le président du TGI en référé afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet sur un site pilote et de son extension dans le reste de l’entreprise, motif pris de l’existence de RPS suscités par le nouveau système. Le CHSCT faisait en effet état de plusieurs arrêts de travail pour burn-out, de l’exercice de leur droit de retrait par 18 salariés refusant d’utiliser les nouveaux logiciels, ainsi que d’un courrier de l’inspecteur du travail constatant l’existence avérée de RPS liés à la surcharge de travail générée par les nouveaux outils.

Contrairement au TGI, la Cour d’appel de Versailles s’était reconnue compétente et avait fait partiellement droit à la demande (CA Versailles, 18 janvier 2018, nº 17/06280 ; v. l’actualité nº 17517 du 23 février 2017).

Bloc de compétence du juge administratif en matière de PSE

À l’appui de son pourvoi, l’employeur a fait valoir qu’à partir du moment où l’opération incluait un PSE validé par le Direccte, l’appréciation des éventuels manquements à l’obligation de sécurité, commis dans le cadre de la mise en œuvre de ce PSE, relèverait de la compétence de principe du juge administratif. Cette dernière résulte des termes généraux de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, introduit par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, selon lequel « l’accord collectif […], le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation […]. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

Mais pour la Cour de cassation, la question des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre du projet de réorganisation ne relève pas de ce bloc de compétence.

Compétence du juge judiciaire

Le raisonnement de la chambre sociale repose sur l’idée que c’est au regard des points de contrôle que la loi a confiés au Direccte, que la compétence résiduelle du juge judiciaire doit être examinée. En effet, si le juge judiciaire ne doit pas empiéter sur les éléments relevant de la compétence d’attribution de l’administration, il peut logiquement se prononcer sur tout élément qui ne relève pas de ce contrôle administratif.

La Cour de cassation recherche donc si, dans les textes, l’examen des RPS induits par le projet de réorganisation incluant le PSE relève du champ de contrôle du Direccte. Or rien de tel ne transparaît au sein des articles L. 1233-57-2 (énumérant les points de contrôle préalables à la validation de l’accord majoritaire) et L. 1235-7-1 du Code du travail (bloc de compétence administratif), dont l’arrêt reprend in extenso le contenu. En conséquence, concluent les Hauts magistrats, « la cour d’appel, qui a constaté que le juge judiciaire avait été saisi de demandes tendant au contrôle des RPS consécutifs à la mise en œuvre du projet de restructuration, en a exactement déduit que celui-ci était compétent ».

Autrement dit, en dépit de la validation ou de l’homologation administrative du plan de sauvegarde de l’emploi, le juge judiciaire reste compétent pour suspendre la mise en œuvre d’un projet de réorganisation comportant des risques pour la santé et la sécurité des salariés. À partir du moment où le Direccte n’a pas vocation à faire porter son contrôle sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre du projet, il n’y a pas de risque de contrariété de décisions.


Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1562 du 14 novembre 2019, Pourvoi nº 18-13.887

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