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À propos de la fermeture automatique des régimes de retraite chapeau

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RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

À propos de la fermeture automatique des régimes de retraite chapeau

Transposant une directive du 16 avril 2014, l’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à une fermeture automatique des dispositifs de retraite chapeau. Dans ces conditions, les entreprises n’ont pas l’obligation, par principe, de modifier les actes de droit du travail ayant mis en place ces dispositifs. Sauf à considérer, suite à une analyse de leur dispositif, qu’elles ont intérêt à formaliser la fermeture. 

28/11/2019

À propos de la fermeture automatique des régimes de retraite chapeau © David Rigaud et Matthieu Delpha - Droits réservés

SUR LE MÊME THÈME

Contexte

Quelques rappels en guise d’introduction : le terme « retraite chapeau » désigne les régimes de retraite supplémentaire1, à prestations définies, financés par l’employeur au bénéfice d’une catégorie objective de salariés d’une entreprise, afin de compléter les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires, en offrant un taux de remplacement plus élevé. S’il existe toute une variété de systèmes résultant de dispositions propres à chaque entreprise, le bénéfice effectif de la prestation est, notamment pour des raisons fiscale et sociale, conditionné à l’achèvement de la carrière de l’intéressé dans l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que dans ces systèmes « les prestations, quoique définies, n’étaient pas garanties »2.

Ce type de dispositifs existe aussi à l’étranger mais, en général, les intéressés ne perdent pas les droits acquis durant l’exercice de leurs fonctions, même s’ils quittent l’entreprise avant la fin de leur carrière. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont édicté une directive du 16 avril 2014 « relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire »3, qui a pour effet d’impacter les systèmes français de retraite chapeau.

Le législateur a utilisé la loi Pacte4 pour autoriser le gouvernement à transposer rapidement cette réforme par ordonnance5, la France ayant déjà plus d’un an de retard pour la mettre en œuvre. Ce fut chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 3 juillet 20196 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2019. Si ce texte est sans effet sur les dispositifs fermés à de nouvelles affiliations avant le 20 mai 2014, il prévoit notamment7, pour les autres :

– que depuis le 4 juillet 2019, « aucun nouvel adhérent ne peut être affilié à un régime [de retraite chapeau existant] », de sorte qu’à cette date ces régimes doivent être « fermés » à tout nouvel adhérent et ;

– qu’à compter du 1er janvier 2020, « aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations » ne pourra être acquis dans lesdits régimes, de sorte que les « droits » constitués dans ces dispositifs doivent être « gelés » à cette date.

En revanche, la condition de l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise perdure dans ces dispositifs « fermés » et « gelés ».

Précisons que, pour la suite de notre analyse, nous utiliserons le terme « fermeture » de manière large, pour viser tant l’interdiction de nouvelles affiliations aux dispositifs que le gel des droits afférents, aux dates précitées. Parallèlement, le présent article n’a pas pour objet d’aborder l’obligation d’information des employeurs en la matière.

 

Sur la fermeture automatique des régimes

L’ordonnance permet-elle la fermeture automatique des régimes, ou faut-il absolument modifier les actes de droit du travail les formalisant pour rendre la mesure opposable aux salariés ?

Pour traiter de la fermeture des régimes de retraite chapeau existants, l’ordonnance ne modifie pas le Code du travail, mais l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, lequel constitue un texte principalement relatif au traitement social. Sous peine de risques prud'homaux et Urssaf, doit-on y voir :

– une impossibilité de rendre la fermeture desdits régimes automatiquement opposable aux salariés et, par ricochet ;

– une obligation de modifier les actes de droit du travail formalisant ces régimes, selon la procédure applicable, pour opérer leur fermeture effective ?

L’étude du droit de l’Union européenne et du droit interne plaide, selon nous, en faveur d’une fermeture automatique des dispositifs, sans modification obligatoire et formelle des actes de droit du travail afférents.

Au niveau du droit de l’Union européenne, tant l’esprit que la lettre de la directive du 16 avril 2014 visent des objectifs à atteindre dans la relation de travail

Comme cela ressort de son intitulé, la directive du 16 avril 2014 a pour objet d’« accroître la mobilité des travailleurs entre États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ». Dans ce cadre, le considérant n° 1 de ce texte souligne encore qu’il « vise à encourager la mobilité des travailleurs en réduisant les obstacles à cette mobilité créés par certaines règles relatives aux régimes de pension liés à une relation de travail ».

Par ailleurs, ce texte indique expressément, qu’il « établit les règles visant à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail »8 et, dans ce cadre, que « [...] les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que [...] lorsqu’une période d’acquisition, un délai d’attente ou les deux sont appliqués, la période cumulée totale n’excède en aucun cas trois ans pour les travailleurs sortants »9.

La directive a donc vocation à traiter des dispositifs de retraite dans la relation de travail et ne contient aucune mesure relative au traitement social qui leur est applicable. Elle n’a pas pour objet d’interdire aux législateurs nationaux une fermeture automatique des régimes (bien au contraire !) ou d’inciter à sanctionner financièrement, par le biais de prélèvements sociaux, ceux qui ne fermeraient pas ces dispositifs.

 

Au niveau du droit interne, les règles régissant l’application des directives par les juges nationaux, et les textes ayant permis de transposer celle du 16 avril 2014, permettent de justifier une fermeture automatique des dispositifs

• De jurisprudences (européenne et interne) constantes et unanimes, le juge national est tenu d’appliquer le droit interne à la lumière de la directive et de sa finalité, selon la technique classique de « l’interprétation conforme ».

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a fort logiquement et de longue date plusieurs fois rappelé que « [...] le juge national est tenu d’interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de cette directive [...] »10. En référence à la jurisprudence de la CJUE sur le sujet, le Conseil constitutionnel souligne encore que « La technique de l’interprétation conforme exige en effet, que, [...] le juge national applique le droit national à la lumière du texte et de la finalité du droit de l’Union, spécialement d’une directive, pour atteindre le résultat visé par ­celui-ci »11. La Cour de cassation rappelle également « [...] l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne [...] »12.

• L’esprit et la lettre de la loi Pacte qui transpose la directive du 16 avril 2014 posent des interdictions strictes à respecter, parallèlement à la création d’un nouveau régime social pour les futurs dispositifs de retraite à prestations définies.

L’exposé des motifs de la loi Pacte indique notamment que la « transposition de la directive suppose [...] de mettre fin aux régimes de retraite dont les droits sont conditionnés à la présence dans l’entreprise [...], tels que les régimes à prestations définies relevant de l’article 39 du Code général des impôts ».

Par ailleurs, l’article 197 de la loi vise « [...] l’interdiction13 de conditionner l’acquisition définitive des droits à retraite supplémentaire dans le cadre des régimes concernés » et, ensuite, à « adapter le régime social applicable [...] dans le cadre de ces régimes ».

Cette distinction entre l’interdiction obligatoire et l’adaptation du régime social ressortait d’ailleurs déjà de l’étude d’impact du projet de loi Pacte… Pour lire l'intégralité du FORUM, souscrivez à une formule abonnement.


Matthieu Delpha, Avocat, Rigaud Avocats et David Rigaud, Avocat associé, Docteur en droit, Rigaud Avocats

 

NOTES

1. Fréquemment appelés « article 39 » ou « L. 137-11 ».

2. Cass. soc., 28 mai 2002, n° 00-12.918, Bull. civ. V, n° 181.

3. Directive 2014/50/UE du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014.

4. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO 23 mai.

5. Précisément, en application de l’article 197 de la loi Pacte.

6. Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

7. Cf. l’article 2 de l’ordonnance.

8. Article premier.

9. Article 4.1, a).

10. À titre d’exemples : CJUE, 13 nov. 1990,

C-106/89, Marleasing SA c. La Comercial Internacional de Alimentation SA : dans cette affaire, la directive n’avait pas été transposée en droit national. Pour autant, la Cour a retenu que le droit applicable au niveau national devait tout de même être interprété au regard de la directive en question ; CJUE, 11 juill. 2002,

C-62/00, Marks & Spencer plc c. Commissioners of Customs & Excise (sommaire et point n° 24).

11. « L’incon­tournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français », cf. § 2.B., article diffusé sur le site internet

https ://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/l-incontournable-question-de-l-application-du-droit-européen-par-le-juge-constitutionnel-français.

12. À titre d’exemple : Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-25.817. Cet arrêt porte plus spécifiquement sur les limites de cette obligation à la charge du juge national. Selon la Cour, ces limites sont les principes généraux du droit, notamment ceux de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité. La Haute juridiction précise, en tout état de cause, que ladite obligation « ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ».

13. Cette interdiction ne vaut que pour l’avenir, s’agissant des nouveaux régimes de retraite supplémentaire d’entreprise qui seront mis en place. En effet, comme nous l’avons vu, la condition de l’achèvement de la carrière des bénéficiaires dans l’entreprise perdure dans les régimes de retraite chapeau existants dûment « fermés » et « gelés » dans les conditions prévues par l’ordonnance du 3 juillet 2019.

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