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Restructuration des branches : le recadrage du Conseil constitutionnel

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CONVENTIONS ET ACCORDS

Restructuration des branches : le recadrage du Conseil constitutionnel

Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le processus de fusion des branches initié par le ministre du Travail. Reconnaissant, pour la première fois le principe constitutionnel de liberté contractuelle en matière de négociation collective, les Sages ont encadré les pouvoirs du ministre du Travail en la matière.

03/12/2019 Liaisons Sociales quotidien, 03/12/2019

Restructuration des branches : le recadrage du Conseil constitutionnel © ricochet64 - Getty images

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Le 2 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, une procédure de fusion des branches professionnelles (v. l’actualité nº 17912 du 7 octobre 2019). Ces dispositions lui permettent plus précisément de fusionner le champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, dans différentes situations énumérées par la loi, notamment lorsque la branche à rattacher compte moins de 5 000 salariés ou présente une faible activité conventionnelle. Il peut également procéder à cette fusion « afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives » (C. trav., art. L. 2261-32, I ; v. le dossier pratique -Accords, branche- nº 193/2018 du 24 octobre 2018). Concrètement, les partenaires sociaux sont ensuite invités à négocier en vue de parvenir à un accord remplaçant, par des stipulations communes, les stipulations des conventions collectives des branches fusionnées régissant des situations équivalentes. À défaut d’accord de remplacement conclu dans les cinq ans, les stipulations de la convention collective de rattachement deviennent seules applicables (C. trav., art. L. 2261-33 et L. 2261-34).

Le Conseil constitutionnel, qui a rendu son verdict le 29 novembre 2019, a censuré la disposition permettant de fusionner des branches en vue de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives. Il a par ailleurs émis deux réserves concernant les effets de la fusion en cas d’échec ou d’absence de négociation de remplacement, et la représentativité des partenaires sociaux.

La liberté contractuelle reconnue en matière de négociation collective

Pendant longtemps, la liberté contractuelle n’a pas eu de valeur constitutionnelle. En 1997, les Sages ont ouvert la brèche en admettant l’invocation de la méconnaissance de cette liberté dans le cas où elle conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis (Cons. const., 20 mars 1997, nº 97-388 DC). Le Conseil a, depuis, conféré à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle (Cons. const., 19 déc. 2000, nº 2000-437 DC). Son champ d’application reste toutefois flou, le juge constitutionnel ne l’ayant pas, pour le moment du moins, délimité avec exactitude. Le Conseil détermine, au fil de ses décisions, ce qui est couvert, ou non, par le principe. Le 29 novembre, il a ainsi reconnu, de manière inédite, que la liberté contractuelle s’appliquait en matière de négociation collective. Celle-ci « découle des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ». Ainsi, « il est loisible au législateur d’y apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Une atteinte jugée proportionnée à cette liberté…

En l’espèce, si les Sages reconnaissent que ce processus de fusion est susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle, ils jugent cette atteinte justifiée par un motif d’intérêt général.

Certes, les partenaires sociaux qui souhaitent négocier un accord de remplacement sont, d’une part, contraints de le faire dans le champ professionnel et géographique déterminé par le ministre et, d’autre part, tenus d’adopter des stipulations communes pour régir les situations équivalentes au sein de la nouvelle branche. Néanmoins, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu remédier à l’éparpillement des branches professionnelles « dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces branches et de leur permettre de disposer de moyens d’action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît, en particulier pour définir certaines des conditions d’emploi et de travail des salariés et des garanties qui leur sont applicables, ainsi que pour réguler la concurrence entre les entreprises ».

Le Conseil insiste également sur les garanties introduites par le législateur, notamment le fait que la fusion ne puisse être engagée, sous le contrôle du juge administratif, « qu’eu égard à l’intérêt général attachée à la restructuration des branches en cause ». De même, elle ne peut être prononcée qu’après un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective et après que les organisations et personnes intéressées aient été préalablement invitées à faire connaître leurs observations (C. trav., art. L. 2261-32).

… à une exception près

Le Conseil constitutionnel censure toutefois la disposition permettant au ministre du Travail de « fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives » (C. trav., art. L. 2261-32, I, al. 8). En effet, « le législateur n’a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée. Il a ainsi laissé à l’autorité ministérielle une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion. Il a, ce faisant, méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté contractuelle ».

La censure prend effet immédiatement, le Conseil constitutionnel n’ayant pas jugé utile d’en différer les effets. Ce qui interroge sur le sort des arrêtés de rattachement pris sur ce fondement.

Des réserves d’interprétation sur les effets de la fusion

Les Sages émettent une première réserve d’interprétation sur les dispositions mettant fin de plein droit au maintien de l’application de la convention collective de la branche rattachée, à défaut de conclusion d’un accord de remplacement dans le délai de cinq ans suivant la date d’effet de la fusion (C. trav., art. L. 2261-33, al. 3). Certes, en ne laissant subsister, dans l’ensemble de la branche issue de la fusion, que les dispositions de la convention collective de la branche de rattachement, le législateur a ainsi entendu assurer l’effectivité de la fusion par la mise en œuvre d’un statut conventionnel unifié. Cependant, ajoutent les Sages, ces dispositions ne sauraient mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations s pécifiques à cette branche ». Il en résulterait en effet une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues.

La seconde réserve porte sur les effets de la restructuration des branches sur la représentativité des partenaires sociaux. Le Conseil constitutionnel relève en effet une difficulté en cas de perte ultérieure de représentativité à l’échelle de la branche fusionnée. Les organisations représentatives dans chacune des branches fusionnées ayant entamé, dans le délai de cinq ans, la négociation de l’accord de remplacement avant la mesure de l’audience suivant la fusion, pourraient se retrouver exclues de la négociation en cours si elles ne satisfont plus aux critères de représentativité à l’issue de la nouvelle mesure de l’audience. Aussi précisent les Sages, ces organisations ne sauraient être privées, en cas de perte de leur caractère représentatif à l’échelle de la nouvelle branche à l’issue de la mesure de l’audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement. Elles n’auront toutefois la faculté ni de signer cet accord, ni de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension.

 

Conseil constitutionnel, Décision nº 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

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