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Le bonus-malus sur les contributions chômage s’appliquera à sept secteurs

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Emploi et Chômage

Le bonus-malus sur les contributions chômage s’appliquera à sept secteurs

Si les modalités du bonus-malus applicable aux contributions patronales d’assurance chômage en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail ont été, dans leurs grandes lignes, déterminées par le décret du 26 juillet 2019, un arrêté était nécessaire pour fixer la liste des secteurs concernés. Ce texte est paru au Journal officiel du 4 décembre 2019.

09/12/2019 Liaisons Sociales quotidien, 09/12/2019

Le bonus-malus sur les contributions chômage s’appliquera à sept secteurs © BrianAJackson - Getty images

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On en sait désormais davantage sur les contours du bonus-malus. En effet, un arrêté du 27 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre, liste les secteurs concernés par le dispositif, mais aussi les modalités d’affectation d’une entreprise au sein de l’un de ces secteurs, ainsi que les niveaux maximal et minimal que peut atteindre le taux de contribution chômage après application du bonus-malus. D’autres éléments restent encore à définir par arrêté (v. l’encadré page 2). Pour rappel, le dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Les secteurs concernés

L’arrêté confirme que le seuil du taux de séparation au-dessus duquel le bonus-malus s’applique est de 150 %. Il liste ensuite les secteurs concernés qui sont conformes aux annonces effectuées par le gouvernement et correspondent bien aux sept secteurs affichant un taux de séparation supérieur à 150 % (v. le tableau ci-dessous).

Les modalités d’affectation des employeurs dans ces secteurs

Pour identifier les employeurs relevant d’un secteur d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus, selon la convention collective dont relève leur activité principale, ou à laquelle ils adhèrent ou qu’ils appliquent de manière volontaire.

Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, le code IDCC qui lui est associé correspond au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise. Pour déterminer ce nombre :

- sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier2018 au 31 décembre 2018 ;

- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Ainsi, les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus lorsque leur code IDCC les rattache à l’un des secteurs concernés. L’annexe 2 de l’arrêté dresse la liste des codes IDCC entrant dans le champ du bonus-malus.

Toutefois, si le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) de l’entreprise, constaté à la date du 4 décembre 2019, ne correspond pas à l’un des codes mentionnés à l’annexe 3 de l’arrêté, l’employeur se voit exclu du champ d’application du bonus-malus. Les entreprises d’insertion par l’activité économique sont également exclues du champ du dispositif.

Enfin, pour les employeurs n’appliquant aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, l’affectation dans l’un des secteurs concernés a lieu si leur code APE constaté au 4 décembre correspond à l’un des codes mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté.

Le plafond et le plancher du taux de la contribution modulée

Le taux de contribution d’assurance chômage modulé à la hausse ou à la baisse est déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher définis pour chaque secteur, dans la limite de 5,05 % au maximum et de 3 % au minimum. Pour chacun des secteurs concernés (v. ci-avant), ce sont ces valeurs que l’arrêté a retenues, ce qui correspond à une variation d’environ un point par rapport au taux de contribution d’assurance chômage de droit commun de 4,05 %.

AUTRES ÉLÉMENTS RESTANT À DÉTERMINER PAR ARRÊTÉ
Malgré l’arrêté du 27 novembre 2019, le corpus réglementaire de bonus-malus n’est pas encore complet et différents éléments restent déterminer :

- le taux de séparation médian des secteurs concernés, nécessaire au calcul du taux de la contribution modulé par employeur ;

- les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise ;

- les conditions de notification du taux de séparation et de contribution aux employeurs.]

LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ DONT LE TAUX DE SÉPARATION MOYEN EST SUPÉRIEUR AU SEUIL DE 150 %


Arr. du 27 nov. 2019 (secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus)

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