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Un salarié peut-il covoiturer avec sa voiture de fonction ? Le point avec Versant avocats

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Contrat de Travail

Un salarié peut-il covoiturer avec sa voiture de fonction ? Le point avec Versant avocats

Télétravail, vélo, marche, etc. Pendant la grève des transports contre la réforme des retraites, les Français s’organisent pour se rendre sur leurs lieux de travail. Certains employeurs incitent leurs salariés à faire du covoiturage, notamment ceux qui disposent d’une voiture de fonction. Cette pratique est-elle réellement sécurisée ? Un salarié peut-il transporter des personnes étrangères à l’entreprise ? Peut-il utiliser des sites de covoiturage ? La rédaction de Liaisons sociales quotidien a interrogé Nicolas Pottier, avocat associé, Versant avocats. Pendant les grèves des transports, le salarié peut-il utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec ses collègues ?

10/12/2019 Liaisons Sociales quotidien, 10/12/2019

Les entreprises ont multiplié les initiatives pour permettre à leurs salariés de travailler malgré les grèves dans les transports en commun. Pour les collaborateurs dont la présence n’était pas indispensable, le recours au télétravail s’est révélé une solution efficace, et particulièrement facile à mettre en œuvre compte tenu des assouplissements apportés à la réglementation en ce domaine. Pour les salariés ne pouvant exercer leurs fonctions à distance, les entreprises ont fait preuve d’imagination. Certaines ont indiqué qu’elles rembourseraient les frais de location de vélo. D’autres ont mis à disposition des places de parking et aménagé les horaires d’arrivée et de départ pour permettre à leurs collaborateurs d’éviter les périodes de pointe. D’autres encore ont invité leurs salariés à faire voiture commune, notamment ceux qui disposent d’une voiture de fonction ou ceux qui, pour l’occasion, ont été autorisés à rentrer chez eux avec un véhicule de service. La pratique est parfaitement valable, sous réserve que la police d’assurance souscrite couvre bien cette situation. Elle gagnera à être encadrée par une note de service ou un accord d’entreprise, qui pourront inscrire ces modes de déplacement alternatifs dans la durée, dans la perspective d’autres mouvements sociaux ou d’une approche renouvelée des déplacements entre domicile et lieu de travail.

Le salarié peut-il transporter des personnes étrangères à l’entreprise ?

Une voiture de fonction est un véhicule dont le salarié peut faire non seulement un usage professionnel, mais également un usage personnel. Les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont à mi-chemin entre ces deux usages. D’un côté, ils sont réalisés à des fins professionnelles avec une voiture appartenant à l’entreprise. Mais, d’un autre côté, ils sont effectués hors du temps de travail et relèvent donc encore de la sphère privée du salarié. À ce titre, celui-ci peut librement décider d’emmener avec lui une tierce personne, qu’il s’agisse d’un enfant qu’on accompagne à l’école ou d’un voisin qu’on dépose sur son lieu de travail.

Si un détour s’avère nécessaire, le surplus de temps de trajet ne donnera évidemment pas lieu au versement de la contrepartie, en argent ou en repos, prévue à l’article L. 3121-4 du Code du travail (1) , puisque seul le salarié aura été à l’initiative du dépassement du « temps normal de trajet ».

Dans ce dernier cas, le salarié peut-il utiliser des sites de covoiturage, type BlaBlaCar ?

Le covoiturage est défini par l’article L. 3132-1 du Code des transports comme une opération effectuée à titre « non onéreux [comprendre : non lucratif], excepté le partage des frais ». Autrement dit, le covoiturage ne doit donner lieu à aucun bénéfice pour le conducteur, qui peut seulement demander une participation aux frais qu’il expose réellement.

Or, quand l’employeur met à disposition une voiture de fonction, il prend nécessairement à sa charge une partie au moins des frais liés aux déplacements entre le domicile du salarié bénéficiaire et son lieu de travail. Si, par le biais d’une plateforme de covoiturage, le salarié-conducteur est remboursé de frais déjà pris en charge, il réalise alors un bénéfice au détriment de son employeur. Deux arrêts des Cours d’appel de Riom et de Rennes ont considéré qu’il y avait là une faute (et, dans l’un de ces arrêts, que la faute justifiait un licenciement), dans des hypothèses où les salariés concernés avaient assez largement abusé du système. À l’inverse, si le salarié-conducteur se contente de demander à ses passagers une participation aux frais qui restent effectivement à sa charge, et qu’il est couvert par une assurance adaptée, le recours à des plateformes de covoiturage est envisageable. Plusieurs plateformes ont d’ailleurs investi le créneau.

Bien sûr, tout cela ne vaut que pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. En revanche, les déplacements professionnels, effectués au cours de la journée de travail, ne peuvent donner lieu à des prestations de covoiturage avec des tiers à l’entreprise.


(1) Selon l’alinéa 3 de l’article L. 3121-4 du Code du travail, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

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