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La Cnil dénonce l’usage excessif de la vidéosurveillance

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Libertés individuelles

La Cnil dénonce l’usage excessif de la vidéosurveillance

La Cnil a effectué un contrôle au sein de la société Boutique.Aéro et constaté qu’un poste de travail était filmé en continu. Une mise en demeure a donc été adressée à l’entreprise pour qu’elle redimensionne son dispositif de vidéosurveillance.

12/12/2019 Fil AFP Liaisons Sociales

C’est par un simple contrôle en mars dernier au sein de l’entreprise Boutique.Aéro (qui vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique), que la Cnil a été conduite à procéder à une mise en demeure en date du 5 novembre 2019. Si la situation semblait relativement classique, puisque la Commission a fait le constat de l’existence de caméras de vidéosurveillance, deux points cruciaux ont néanmoins attiré son attention : ce dispositif de 14 caméras est notamment destiné à localiser l’ensemble des 7 salariés et un poste de travail … est constamment sous surveillance. « Deux caméras (B1 et E1) filmaient en continu un poste de travail correspondant à la caisse du magasin et à un emplacement pour la préparation de commandes, non ouvert au public ».
 
Vie privée bafouée
 
« Ce dispositif est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, sauf circonstances particulières, les systèmes de vidéosurveillance qui placent les salariés sous surveillance constante sont excessifs, et portent atteinte à leurs libertés individuelles », analyse la Cnil par communiqué de presse du 10 décembre 2019. Celle-ci indique aussi que « si l’utilisation du dispositif vidéo à des fins de prévention des atteintes aux biens et aux personnes peut être considérée comme légitime, tel n’est pas le cas de la localisation des salariés par le gérant à des fins de surveillance ».
 
En effet, la notion de « vie privée » sur le lieu de travail est bafouée par l’utilisation d’une telle surveillance et filmer à chaque instant un salarié est « disproportionné », juge la Cnil - sauf circonstance particulière par exemple lorsqu’un employé manipule des objets de grande valeur ou lorsque le responsable de traitement est à même de justifier de vols ou de dégradations commises sur ces zones.
 
Autres aspects réglementaires non respectés
 
Si cette intrusion de l’employeur dans la vie privée d’un salarié par la surveillance permanente d’un poste de travail semble être la plus choquante, la Cnil a relevé d’autres infractions au sein de la société : d’abord, un manquement à l’obligation d’informer les personnes du dispositif de 14 caméras. Or, rappelle la Cnil, « l’article 13 du règlement [RGPD, NDLR] exige du responsable de traitement qu’il fournisse, au moment où les données sont collectées, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, celles du délégué à la protection des données, les finalités du traitement et sa base juridique, les destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant les transferts de données à caractère personnel, la durée de conservation des données à caractère personnel, les droits dont bénéficient les personnes ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ».
 
La Cnil constate en outre un manquement à l’obligation de veiller à la sécurité des données personnelles traitées par un sous-traitant (article 28 du RGPD), puisqu’un prestataire a accès aux données personnelles sans qu’aucun contrat entre lui et Boutique.Aéro ait été signé en précisant le champ de confidentialité des données. Les manquements à l’obligation d’établir un registre des activités de traitement (article 30.1 du règlement) et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 32) ont également été constatés par la délégation de la Cnil.
 
Mise en demeure
 
Résultat : la Cnil a donc demandé à la société de « redimensionner » son dispositif pour que cesse ce « caractère intrusif » sur le lieu de travail et de prendre toute mesure de sécurité pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel, en particulier pour l’accès aux flux vidéo des caméras, « de manière à préserver la sécurité de ces données et empêcher que des tiers non autorisés y aient accès ». Cette demande est une mise en demeure, « pas une sanction » précise encore la Cnil qui laisse deux mois, à la date de la publication de mise en demeure, le 10 décembre 2019, de se conformer à ses préconisations.

Claire Padych

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