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Édouard Philippe dévoile les principes du système universel de retraite et son calendrier

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RETRAITE

Édouard Philippe dévoile les principes du système universel de retraite et son calendrier

Les Français qui sont nés avant 1975 « ne seront pas concernés » par la réforme du système de retraite et « la génération 2004 sera la première à intégrer le système universel », a annoncé Édouard Philippe le 11 décembre, au Cese. En outre, « le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres le 22 janvier et discuté au Parlement à la fin du mois de février ». Dans les grandes lignes, les annonces du Premier ministre reprennent les conclusions du rapport Delevoye de juillet 2019, avec quelques modifications, tel que le décalage de 2025 à 2027 du calendrier initial de mise en place d’un « âge d’équilibre » de 64 ans.

12/12/2019 Liaisons Sociales quotidien, 12/12/2019

« Le temps est venu de construire un système universel de retraites », a déclaré Édouard Philippe en introduction de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le 11 décembre 2019. À la suite d’un nouveau cycle de concertation de trois mois avec les partenaires sociaux et d’ateliers citoyen, et en pleine contestation de la réforme, le Premier ministre a dévoilé les principales orientations du futur système universel de retraite ainsi que son calendrier de mise en œuvre. Hormis quelques exceptions, comme sur la date d’instauration de l’« âge d’équilibre » ou en matière de droit familiaux, les annonces s’avèrent conformes aux préconisations du rapport Delevoye du 18 juillet dernier (v. l’actualité nº 17861 du 22 juillet 2019).

Un système qui concernerait les Français nés après 1975

Le système universel ne s’appliquerait pas pour les personnes « à moins de 17 ans de leur retraite, c’est-à-dire, pour le régime général, les personnes nées avant 1975 qui auront plus de 50 ans en 2025 », a précisé le Premier ministre. « Cela veut dire que toutes les personnes qui se projettent déjà dans leur retraite, qui l’ont préparée, qui l’ont planifiée, dans l’ancien système, ne seront pas concernées par le système universel », a-t-il expliqué. Les premières personnes qui entreront pleinement dans le nouveau système, sans passer par l’actuel, seraient celles qui « entreront sur le marché du travail en 2022 ». Ainsi, « la génération 2004, qui aura 18 ans en 2004 sera la première à intégrer le système universel de retraite ».

Pour les personnes déjà dans la vie active et nées à compter de 1975, la transition se fera « progressivement » et sur le modèle proposé par le rapport Delevoye. En effet, selon Édouard Philippe, « toute la partie de carrière effectuée jusqu’à 2025 donnera lieu à une retraite calculée sur les anciennes règles. Seules les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le système universel. Ainsi, la première génération qui partira à la retraite aura encore 70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système ».

Les grands principes de fonctionnement du système

Le Premier ministre a globalement confirmé les grandes orientations du futur système de retraite déjà évoquées. Les principales caractéristiques du futur système seraient ainsi les suivantes :

– un système universel, par répartition et à points couvrant les revenus des actifs jusqu’à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (123 408 € en 2020) ;

– une nouvelle gouvernance serait mise en place courant 2020 et au plus tard le 1er janvier 2021. Le conseil d’administration de la caisse de retraite universelle constituée de manière paritaire fixera chaque année les évolutions des paramètres du système (v. ci-après). En outre, cette gouvernance aura à prendre des décisions, qui seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2022, afin « de fixer une trajectoire de retour à l’équilibre financier » ;

– un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans en 2027 au plus tard, assorti d’un système de bonus-malus (v. ci-dessous) ;

– l’attribution de points de solidarité pour compenser les périodes de maladie et de chômage ;

– une pension minimale pour une carrière complète fixée à 85 % du Smic net (ce mimimum évoluera comme le Smic) ;

– le maintien des dispositifs de départ anticipé pour pénibilité et carrière longue.

Un « âge d’équilibre » de 64 ans à l’horizon 2027

Le système universel comporterait un « âge d’équilibre » par génération fixé à 64 ans, comme proposé par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, assorti d’un système de bonus-malus selon que le départ à la retraite à lieu après ou avant cet âge. À la suite des concertations avec les partenaires sociaux, le calendrier initial, qui prévoyait de mettre en place l’âge d’équilibre en 2025 a toutefois été revu. En effet, le Premier ministre a déclaré considérer que « nous ne pouvons pas mettre en place un âge d’équilibre à 64 ans d’un coup d’un seul en 2025 », avant de préciser que « pour atteindre l’âge d’équilibre de 64 ans en 2027 il nous faudra mettre en place un système de bonus-malus qui incitera les Français à travailler plus longtemps ».

Dans ce cadre, « avant le 1er janvier 2022, les responsables de la gouvernance [les partenaires sociaux sous le contrôle du parlement, Ndlr] auront à définir le bon système de bonus-malus pour aller vers ces 64 ans » a-t-il détaillé.

Parallèlement, l’âge légal de départ demeurerait, comme attendu, de 62 ans.

De même, la possibilité de partir deux ans plus tôt en cas de pénibilité et de carrière longue a été confirmée

Une détermination paritaire de la valeur du point

En matière de détermination de la valeur du point, le Premier ministre a indiqué que la loi donnera des « garanties incontestables ». « Nous nous engageons à ce que la valeur du point ne soit pas fixée à la sauvette au gré des difficultés budgétaires ». En ce sens, les partenaires sociaux seraient « chargés de fixer sa valeur et son évolution sous le contrôle du parlement », tandis qu’une « règle d’or » légale garantirait que la « valeur des points acquis ne puisse pas baisser ». En outre, comme le suggérait le rapport Delevoye, un double mécanisme d’indexation serait mis en place, puisque la valeur de service du point augmenterait « chaque année comme le salaire moyen », tandis que « tout au long de la retraite, les pensions resteront revalorisées selon les prix », selon le dossier de presse.

Des droits familiaux dès le premier enfant

Pour les droits familiaux, les annonces du Premier ministre suivent les recommandations du rapport Delevoye, en allant toutefois plus loin sur deux points. Ainsi, une majoration de 5 % par enfant et dès le premier enfant des droits acquis au moment du départ à la retraite serait mise en œuvre, comme attendu. Cette majoration serait accordée à la mère sauf choix contraire des parents. S’y ajouterait un supplément de 2 % à partir du troisième enfant. Parallèlement, « pour aider les femmes qui choisissent d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants », le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les femmes qui arrêtent de travailler pour élever leur enfant jusqu’à l’âge de six ans à partir du troisième enfant serait maintenu.

En matière de réversion, la garantie de 70 % des ressources du couple au conjoint au survivant a été confirmée.

Des modalités de convergences « progressives » pour les indépendants

Des transitions spécifiques pour les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants et les professions libérales devraient être prévues. Trois choix ont ainsi été retenus :

– la réforme de la CSG et des cotisations vieillesses serait mise en œuvre au 1er janvier 2022. Celle-ci se traduirait par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites, à prélèvement social inchangé, « et donc davantage de points retraite », explique le dossier de presse ;

– des modalités « douces » de convergences des cotisations, « je propose de nous donner un horizon de 15 ans pour y parvenir » a affirmé Édouard Philippe. Ainsi, sur une période d’au moins dix ans et pouvant aller jusqu’à 15 ans, tous les indépendants (générations concernées ou non par le système universel) « convergeront vers les taux de cotisations cibles », soit un niveau identique à celui des salariés jusqu’à 40 000 € (28,12 %), puis 12,94 % entre 40 000 et 120 000 € (3 Pass), explicite le dossier de presse ;

– au sujet des réserves constituées par certains régimes, le Premier ministre a déclaré avoir « entendu les craintes des professionnels libéraux ». « Les réserves resteront dans les caisses des professionnels concernés et elles auront vocation, notamment, à accompagner la transition vers le système universel, au bénéfice des auxiliaires médicaux, des avocats, des médecins concernés. Il n’y a donc pas de hold-up, pas de siphonnage », a-t-il martelé.

Une fin progressive pour les régimes spéciaux et ceux à « âges dérogatoires »

Les termes utilisés par le Premier ministre ne laissent aucun doute sur la vocation universelle du système et l’avenir des régimes spéciaux. « Le temps du système universel est venu, celui des régimes spéciaux s’achève » a-t-il déclaré sur ce point. Pour ces régimes et ceux qui ont des âges dérogatoires, a-t-il précisé, « il faudra adapter les modalités de cet âge du taux plein et tenir compte, quand elles existent, des trajectoires de convergence qui ont été décidées dans les réformes précédentes ». Les régimes spéciaux prendraient fin « très progressivement » a-t-il ajouté.

Matignon a apporté quelques précisions sur ce sujet :

– la réforme s’appliquerai à partir de la génération 1985 « pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal » de départ est de 52 ans, en particulier les conducteurs de la SNCF et de la RATP. « Ceux qui sont concernés sont ceux qui peuvent commencer à partir à la retraite en 2037. Pour un cheminot qui part à la retraite à 52 ans, c’est donc la génération 1985 ». Cela vaudrait également pour les conducteurs de la RATP, ainsi que pour certains fonctionnaires des « catégories actives » comme les policiers, les surveillants de prison et les contrôleurs aériens.

– pour ceux dont l’âge légal est fixé à 57 ans, les premiers à entrer dans le futur système universel seraient ceux de la génération 1980 : pompiers, douaniers, policiers municipaux, agents de maintenance de la RATP et de la SNCF.

Leur entrée dans le nouveau système se fera en 2025, comme pour tous les actifs qui seront alors « à 17 ans de la retraite », c’est-à-dire ceux de la génération 1975 en règle générale.

Concernant les régimes de la fonction publique, le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait « donner des garanties fortes sur le maintien des droits acquis. […] Pour ne pas léser les régimes qui fondent leur calcul de retraite sur les six derniers mois, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs ». Des « garanties » sont également prévues concernant « le niveau des retraites des enseignants ».

UN PROJET DE LOI PRÉSENTÉ LE 22 JANVIER EN CONSEIL DES MINISTRES

Selon le Premier ministre, le projet de loi serait « prêt à la fin de l’année » et serait soumis au Conseil des ministres « le 22 janvier » avant d’être « discuté au Parlement à la fin du mois de février ». « Ce projet contiendra in extenso » les principes détaillés par Édouard Philippe, « à commencer par les garanties de calcul du point, des pensions des enseignants ou des forces de sécurité. Il renverra à des ordonnances ou à des décrets les précisions sur les transitions ». Édouard Philippe a précisé qu’au cours des deux prochaines années, le gouvernement continuera à négocier « tous les points, et ils sont nombreux, qui restent ouverts : la question de la pénibilité, la prise en compte des carrières longues, la question du travail des seniors et de l’aménagement des fins de carrière (le rapport Bellon est attendu en janvier, Ndlr), les modalités de conversion des droits, sur lesquelles la loi aura donné des garanties, mais qu’il faudra définir régime par régime ».

Dossier de presse - Système universel de retraite 11 décembre 2019

Discours d’Édouard Philippe de présentation du système universel de retraite, 11 décembre 2019

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