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Régime général : clap de fin pour la négo sur la formation

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Régime général : clap de fin pour la négo sur la formation

L'Ucanss ouvre le protocole d'accord sur la formation professionnelle dans la branche Sécu à la signature des partenaires sociaux, le 19 décembre.

18/12/2019 Protection Sociale Informations, 18/12/2019

L'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) voulait jouer la sécurité, en adaptant stricto sensu les dispositions conventionnelles à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PSI nº 1184). Le nouveau dispositif d'alternance (Pro-A), qui intégrera les certifications professionnelles de branche, sera bien finançable via la contribution légale mutualisée. Mais au fil des réunions paritaires de négociation cet automne, les syndicats ont forcé l'employeur à relever ses ambitions. Et notamment la CFDT qui tenait à reprendre certaines dispositions figurant en 2015 dans le projet d'accord retoqué par un droit d'opposition majoritaire.

1/L'entretien professionnel sera renforcé, avec une meilleure information du salarié en amont et un retour obligatoire des RH en aval. Aujourd'hui, couplé à l'entretien annuel d'évaluation, il a lieu tous les deux ans, mais se révèle peu efficace. Avec le nouvel accord, les organismes devront « assurer, tous les six ans, au moins deux entretiens professionnels et un entretien de bilan », qui sera « l'occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et de ses objectifs ». 2/Un véritable droit individuel d'accès à la formation est créé. Une formation est ainsi garantie dans la cinquième année à tous les salariés qui n'en auraient pas suivi depuis quatre ans. 3/Un abondement du compte personnel de formation par la branche est prévu pour les agents de niveau 1 et 2. 4/Le dispositif de tutorat est revisité. Le salarié, qui doit être formé, peut accompagner trois personnes au maximum et bénéficie d'une prime revalorisée (sept points par mois). La CFDT (au moins) devrait signer l'accord, ce qui suffirait à l'entériner… sauf en cas de droit d'opposition. Mais l'employeur a déminé le terrain : il a accepté une formulation de compromis sur le contrat de professionnalisation (jusqu'à 24 mois), qui permet de ne pas surseoir à l'obligation conventionnelle d'embauche en CDI au bout de six mois.

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