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Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « L’objectif de la "prime Macron" est de favoriser l’accès des salariés aux dispositifs d’épargne salariale »

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Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « L’objectif de la "prime Macron" est de favoriser l’accès des salariés aux dispositifs d’épargne salariale »

Reconduite en 2020, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite prime Macron, voit ses conditions d'attribution évoluer. Le point avec Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens.

30/12/2019 Liaisons-sociales.fr

Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « L’objectif de la "prime Macron" est de favoriser l’accès des salariés aux dispositifs d’épargne salariale » © Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens

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Liaisons Sociales : Quelles sont les différences entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 et celle de 2019 ?

Catherine Millet-Ursin : La première grande différence est la mise en œuvre d’un accord d’intéressement en parallèle du versement de la prime. L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application des dispositions sur l’intéressement (art L. 3311-1 du code du travail) et subordonne le versement de la prime à l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement. Cette nouvelle condition a soulevé beaucoup de critiques de la part des organisations patronales, dont l’U2P et la CPME, mettant en avant la complexité de mise en œuvre de cette nouvelle condition pour les petites entreprises. Elle est par ailleurs difficile à respecter pour des entreprises ayant des exercices décalés : faudra-t-il simplement avoir signé un accord d’intéressement au moment du versement même si celui-ci est destiné à s’appliquer sur l’exercice suivant celui du versement ou doit-il y avoir correspondance entre l’exercice sur lequel est calculé l’intéressement et celui du versement de la prime ? Dans ce second cas, les entreprises dont l’exercice a débuté au 1er juillet 2019 ne pourront verser la prime, la négociation d’un accord d’ici le 31 décembre étant mission impossible !

Afin de faciliter la négociation des accords d’intéressement, le PLFSS prévoit, à titre dérogatoire, que pour ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, la durée de validité puisse être comprise entre un et trois ans et donc, limitée à un exercice. Cette condition n’a été exclue que pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les particuliers et les entreprises.

Autre différence, la prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020. Le délai est le même que la prime donne lieu à la signature d’un accord collectif ou qu’elle fasse l’objet d’une décision unilatérale. Le gouvernement souhaite ainsi donner du temps aux entreprises pour conclure un accord d’intéressement, le versement de la prime ne pouvant intervenir qu’après sa mise en place.

LS : Quels sont les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ?

C. M-U. : Tous les salariés peuvent être concernés par le versement de la prime. Bien que non précisé, la prime devrait pouvoir être versée comme l’an dernier aux apprentis et aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail. Il sera également possible de verser la prime qu’aux seuls salariés ayant une rémunération inférieure à un plafond fixé par accord d’entreprise ou décision unilatérale.

L’’exonération sociale et fiscale n’est prévue comme l’année dernière que pour les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (en 2020, 55 420,22 €).

Les entreprises utilisatrices qui font le choix d’attribuer la prime à leurs salariés, devront informer l’entreprise de travail temporaire de son versement et l’entreprise de travail temporaire devra alors la verser aux salariés mis à disposition selon les modalités prévues par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. En 2019, il ne s’agissait pas d’une obligation.

Deux autres changements par rapport à l’an dernier sont également à noter. Le premier concerne la possibilité de verser cette prime aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Le deuxième porte sur l’effectif concerné par la prime. Alors qu’en 2019, la prime était versée aux salariés présents au 31 décembre 2018, elle devra être versée à tous les salariés présents lors du versement.

LS : Quelles sont les conditions de versement de la prime exceptionnelle 2020 ?

C. M-U. : Les conditions de versement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales sont identiques à celles de l’an dernier. Le montant de la prime devra donc être prévu, au choix de l’entreprise, dans un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur devra informer le CSE avant le versement de la prime.

Le montant de la prime ainsi que le plafond de rémunération pourront être modulés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée du travail prévue dans le contrat de travail. Les congés assimilés à des périodes de travail effectif sont les mêmes qu’en 2019.

Comme en 2019, la prime ne pourra avoir pour effet de se substituer à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelle ou d’usage ou a une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

LS : Les modalités de versement sont-elles facilitées pour les TPE-PME ?

C. M-U. : Pour les TPE-PME, la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement est un bouleversement pouvant limiter l’accès à la prime. Selon une étude de la Dares, seulement 9,3 % des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 49 salariés avaient mis en place un accord d’intéressement contre 57,5 % des entreprises ayant plus de 1 000 salariés.

Afin de faciliter cette mise en place, le PLFSS 2020 prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité de conclure un accord sur une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette dérogation serait pérennisée par la loi portant diverses mesures sociales mais ce texte ne devrait être soumis au Parlement qu’à partir du printemps prochain.

Le gouvernement a également annoncé la mise à disposition d’accord d’intéressement clé en main afin de faciliter les négociations. Bruno Le Maire s’est exprimé sur ce sujet et a annoncé son souhait de rendre possible la mise en place d’un intéressement par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés, n’ayant jamais mis en place un tel régime.

Quand on sait par ailleurs que nombre d’entreprises n’ont pas encore mis en place leur CSE et qu’une des conditions pour négocier valablement un accord d’intéressement est d’être à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel (art L.3312-2 du Code du travail), les délais accordés ne seront pas de trop !

Si un accord a été conclu au niveau de la branche professionnelle, les entreprises pourront utilement s’y référer et s’appuyer sur les critères proposés par les partenaires sociaux.

LS : Les nouvelles conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 peuvent-elles conduire à démocratiser l'intéressement dans les entreprises ?

C. M-U. : L’objectif poursuivi est clairement de favoriser l’accès des salariés aux dispositifs d’épargne salariale afin de les associer à la valeur ajoutée et à la performance de l’entreprise. Les sommes versées en application d’un accord d’intéressement sont soumises à la CSG-CRDS mais sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont bloquées dans un plan d’épargne entreprise, et exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Si l’on étudie la prime Macron édition 2019, la moyenne des versements était de

400 € par bénéficiaire. Or, selon la Dares, la moyenne des versements de l’intéressement en 2017 était de 1 828 € pour l’ensemble des salariés et de 2 154 € pour les entreprises ayant entre 10 et 49 salariés.

La démocratisation de l’intéressement permettrait aussi de sensibiliser davantage les salariés aux indicateurs économiques et financiers de leur entreprise et de faciliter la constitution d’une épargne avec son aide.

Propos recueillis par Jean-François Rio

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